SARL gérant ou président : quelle différence et quel rôle choisir

Lorsque vous créez une entreprise sociétaire, vous devez établir les statuts de la société. Dans ces statuts, les associés vont nommer le dirigeant de la société qui peut être un gérant ou un président. Cela va dépendre de sa forme juridique. Par exemple, pour le cas d’une SCI, le dirigeant est un gérant. La rémunération du gérant SCI sera aussi déterminée dans les statuts de la société. Pour le cas d’une SARL, la question est de savoir si elle est dirigée par un gérant ou un président. Dans cet article, nous allons faire la différence entre les deux statuts de dirigeant et connaitre ce qui est conçu pour la SARL.

Gérant ou président en SARL : quelles différences ?

Gérant ou dirigeant : un statut qui dépend de la forme de la société

Les sociétés dirigées par un président

Sur le marché, on peut choisir entre plusieurs formes juridiques de sociétés. Chacune de ces formes est représentée par un dirigeant qui est aussi son représentant légal. Cependant, il faut savoir que le statut de ce représentant légal va dépendre de la forme juridique de l’organisation. Ainsi, si la société est une société par actions, les actionnaires vont nommer un président pour la diriger. Cela concerne les types de sociétés qui suivent :

• SAS et SASU qui sont des sociétés par actions simplifiées,
• SA ou société anonyme. Ce type de société est dirigé par un président du conseil d’administration PCA ou d’un président du directoire,
• SCA ou société en commandite par actions.

Les sociétés dirigées par un gérant

Concernant le gérant, il s’agit d’un dirigeant et du représentant légal pour les types de sociétés qui suivent :

• SARL ou société à responsabilité limitée,
• SNC ou société en nom collectif,
• Toutes les sociétés civiles immobilières comme la SCI classique, la SCCV ou encore la SCI familiale. Par ailleurs, avant de choisir la structure, il faut bien connaitre le type d’imposition comme pour l’impôt pour la SCI familiale par exemple.
• Les autres formes de sociétés civiles comme la SCM ou société civile de moyens, la SCP ou la société civile professionnelle, etc.

En outre, concernant les sociétés dirigées par un président, elles ne doivent compter dans la structure organisationnelle qu’un seul président. Néanmoins, il lui est possible de nommer d’autres dirigeants pour divers organes existants et avec les mêmes pouvoirs que le président. Dans ce cas, le titre attribué à ces dirigeants sera différent. Par exemple, il est possible de nommer plusieurs directeurs généraux en plus du président. On peut également avoir plusieurs directeurs généraux délégués. Pour ce qui est d’une entreprise gérée par un gérant, il est possible d’avoir plusieurs gérants qui seront des co-gérants. Ainsi, afin de délimiter le pouvoir de chacun, il faut spécifier leurs rôles et attributions dans les statuts de la SARL.

Président ou gérant : une personne morale ou un individu particulier ?

Lorsque le dirigeant d’une société est un gérant, comme pour le cas d’une SARL, cette personne doit être un particulier. En ce sens, il n’est pas possible pour la société de nommer une personne morale à la tête de la SARL. Ce sera aussi le cas pour l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Par contre, pour les associés et les détenteurs de parts sociales, il est parfaitement possible pour une personne morale de le devenir. En ce sens, une autre société ou entreprise peut acheter des parts sociales de la SARL et devenir un associé. Dans le cas d’une société dirigée par un président, une personne morale peut tenir le rôle de président. Il est également possible qu’un individu particulier tienne ce poste. Par exemple, on a plusieurs cas où c’est une société holding qui est le président d’une société par actions.

Président ou gérant : une différence dans le régime de sécurité sociale

Sur le marché, on a différents types de régimes de protection sociale pour les dirigeants de société. D’un côté, le gérant ou le président peut être affilié au régime général. Il est également possible d’opter pour la sécurité sociale des indépendants. En termes de régime de sécurité et de protection sociale, le président a beaucoup plus d’avantages que le gérant de SARL. Pour le gérant d’une SARL, si ce dernier est aussi associé de la société, s’il est gérant minoritaire, il bénéficiera du régime général. Dans le cas où le dirigeant de la SARL est gérant majoritaire, il est inscrit au régime des travailleurs non-salariés. Dans ce cas, il sera affilié au régime SSI ou sécurité sociale des indépendants. Pour le régime général, le gérant ne cotisera pas pour une indemnité de chômage. Pour le président d’une société par actions, il sera couvert par une sécurité sociale semblable à celle des salariés. Il ne cotisera également pas pour une indemnité chômage. Il faut noter que pour un président, le montant de sa sécurité sociale sera plus élevé que celui du gérant. Par contre, il aura droit à une pension retraite. Ce qui n’est pas le cas pour lé gérant d’une SARL.

Gérant ou président : pouvoirs et rôles

Gérant d’une SARL : quels pouvoirs et quels rôles ?

• Un pouvoir de représentation de la société à responsabilité limitée envers les tiers. En ce sens, le gérant garantit la bonne gestion de la société. Il est responsable des engagements pris par cette dernière et à la réalisation des activités qui incombent à l’entreprise. Par contre, le gérant s’assure aussi que la SARL ne déroge pas à son objet social.
• Un pouvoir limité par les statuts, rédigés par les associés. En effet, c’est dans les statuts de l’entreprise que les associés définissent les pouvoirs du gérant. Ils peuvent aussi limiter ces pouvoirs dans ces statuts. Autrement, le code de commerce prévoit qu’il a tous les pouvoirs du moment qu’ils ne nuisent pas à l’intérêt de l’entreprise. Par contre, le gérant ne peut pas réaliser les actions qui suivent, qui reviennent exclusivement aux associés :
  • Changer les statuts,
  • Augmenter ou diminuer le capital social,
  • Céder les parts sociales de l’entreprise,
  • Valider les comptes annuels.

Pouvoir d’un président de société par actions

Concernant la société par actions, le président a les pouvoirs qui suivent :

• Représentation de la société envers les tiers. Le président est en effet, le mandataire social de la société. De ce fait, il a le pouvoir de décider et de signer des documents au nom de la société. Cependant, il est possible pour le président de déléguer certains pouvoirs à d’autres individus.
• Les pouvoirs du président peuvent être limités par les actionnaires à travers les statuts de la société. Il peut aussi s’agir de pacte d’associés ou de pacte d’actionnaires. En ce sens, il est possible que les actionnaires limitent les pouvoirs du président sur les décisions importantes concernant la société.
• Le président dirige la société en interne, au quotidien.

Création d’une SARL, ce qu’il faut savoir

Pour créer une SARL, vous devez :

• Rédiger les statuts de l’entreprise. Ce sera dans ces statuts qu’on nommera et attribuera les pouvoirs du dirigeant,
• Déposer le capital social réuni sur le compte en banque de l’entreprise,
• Publier une annonce légale de création de l’entreprise,
• Immatriculer l’entreprise SARL.

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