Dépôt de bilan d’une SARL : quelles conséquences pour le gérant ?

À un moment donné de sa vie, que ce soit une SARL, une société investissant en LMNP ou en SCI, etc. peut être au-devant de soucis financiers. Par conséquent, elle peut être obligée de procéder à une déclaration de situation de cessation des paiements. Ce qui va conduire à la liquidation judiciaire de la SARL et le possible saisie du bien personnel des associés. La SARL sera alors contrainte de déposer ses bilans. Ce qui aura des conséquences sur l’entreprise, mais aussi les associés et le dirigeant comme le gérant de SARL.

Ce qu’il faut savoir sur le dépôt de bilan d’une société SARL

Un dépôt de bilan pour une société SARL, de quoi s’agit-il ?

Dès lors qu’une société comme une SARL est au-devant d’une difficulté financière, elle sera obligée de procéder à une déclaration de cessation des paiements. Ce qui veut dire qu’elle acte le fait qu’elle n’a plus les capacités financières nécessaires pour payer ses dettes. Cette étape va alors aboutir au dépôt de bilan pour la SARL. Une autre conséquence concerne également les obligations du gérant en cas de dépôt de bilan de la société. Avant de procéder au dépôt de bilan, le gérant de la SARL doit valider auprès des associés, la cessation d’activité et faire un rapport sur le chiffre d’affaires. Ce qui va l’obliger à déclarer la situation de cessation des paiements des créanciers. Cette cessation des paiements survient lorsque la SARL n’a plus l’actif nécessaire permettant de régler ses dettes. Ce qui veut dire que la liquidité en possession de la société ne suffit plus pour honorer et faire face au remboursement de ses passifs exigibles. Pour réaliser la démarche, vous devez commencer par effectuer une déclaration de cessation des paiements. Cette étape s’effectue auprès du tribunal de commerce, au plus tard 45 jours après la constatation de cessation des paiements. Elle est stipulée par le Code de commerce dans son article L.631-1 et constitue le dépôt de bilan proprement dit. Il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat ou un expert-comptable. Vous aurez aussi à remplir le formulaire cerfa 10530*01 à adresser au greffe du tribunal de commerce.

Les situations qui obligent une SARL à déposer son bilan

Le dépôt de bilan ou cessation des paiements est utile pour la société SARL dès lors qu’elle ne peut plus rembourser ses passifs exigibles.

Le passif exigible, de quoi s’agit-il ?

On parle de passif pour une société comme une SARL, lorsque l’entreprise s’endette. Ce qui veut dire que les passifs de la SARL sont aussi ses dettes. Ainsi, une fois que ces dettes arrivent à échéance, elles doivent être acquittées à partir de la trésorerie de la société. En ce sens, ces dettes ou passifs sont exigibles immédiatement par les créanciers de l’entreprise. Par ailleurs, ces dettes ont des caractéristiques qui leur sont propres :

• Elles sont certaines. Ce qui veut dire que les dettes ou passifs exigibles ne font pas l’objet de contestation.
• Elles sont liquides. Autrement dit, les dettes exigibles sont définies avec un montant exact. Ce montant défini ne doit également pas faire l’objet d’une contestation.
• Elles sont exigibles. En ce sens, dès que la dette arrive à son échéance, le créancier peut exiger son acquittement et son paiement immédiat. Et cela, à partir des actifs et de la trésorerie de l’entreprise.

Quid des actifs disponibles au sein de la SARL ?

Concernant l’actif disponible dans les comptes de la SARL, il s’agit de la liquidité ou de la somme d’argent que la société peut utiliser. Ce qui veut dire que le montant disponible est celui qu’elle a la capacité d’utiliser et de mobiliser dans l’immédiat. Généralement, les actifs disponibles sont ceux que la société SARL a déposé dans son compte en banque. Il est aussi possible que ce soit le montant ou une somme inscrite dans un chèque et qu’elle peut encaisser dans l’immédiat. L’actif disponible concerne aussi les crédits dont elle peut exiger le remboursement. Par ailleurs, si le montant des dettes exigibles est plus important que celui des actifs disponibles, la SARL rencontre des difficultés financières. Elle doit alors, faire un état de ses comptes, dettes et créances, et procéder à la cessation des paiements. Toutefois, il est aussi possible que l’actif disponible soit toujours plus élevé que le passif exigible alors que la SARL présente des difficultés financières. Dans ce cas, il faudra passer par d’autres procédures.

Comment procéder au dépôt de bilan ou cessation des paiements au tribunal de commerce ?

Les obligations du gérant à connaitre en cas de dépôt du bilan de la société SARL

Dans un premier temps, il faut savoir que le gérant de la SARL en tant que premier responsable est en charge de gestion quotidienne de la société. De ce fait, il a pour obligation de se charger de l’entièreté de la procédure de dépôt de bilan et de cessation de paiement au niveau du tribunal de commerce. Autrement dit, le gérant ne doit pas attendre la validation des associés ou l’intervention des créanciers de la SARL pour procéder à la déclaration. Durant cette démarche de déclaration, le gérant doit préparer des documents comme :

• La situation de la trésorerie de l’entreprise,
• L’étant des dettes et des créances de l’entreprise SARL,
• L’état des passifs de la société,
• La liste des employés et le nombre de salariés de l’entreprise,
• Le bilan comptable,
• L’état des comptes sur les 3 dernières années,
• Le montant du chiffre d’affaires à la fin de l’exercice fiscal,

À noter dans ce cas que si le greffier constate des approximations dans les états demandés, des sanctions peuvent être appliquées. En effet, on peut voir dans ces approximations, une tentative de dissimulation de données de la part du dirigeant de SARL. En outre, la demande de cessation de paiement ainsi que les documents demandés sont à déposer au greffier du tribunal de commerce. Cela devra être effectué dans un délai de 45 jours suivant la constatation de cessation de paiement. Ensuite, il sera nécessaire pour le gérant d’ouvrir une démarche de redressement judiciaire. Le dépôt de bilan peut aussi précéder une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire.

La démarche de conciliation avant le redressement judiciaire

Si le dépôt de bilan réalisé par le gérant de la SARL a été effectué à moins d’un mois et demi, il peut demander l’ouverture d’une démarche de conciliation. Cela va ainsi lui permettre d’éviter de passer par la procédure collective. Autrement dit, avec cette procédure de conciliation, le représentant légal qui est le gérant de SARL pourra procéder à une démarche d’accord amiable. Cet accord se fera entre les créanciers de l’entreprise et la SARL. L’objectif étant de trouver une solution pour faciliter le remboursement des dettes et sortir de la situation de difficultés financières. Pour ce faire, le gérant de SARL doit engager un conciliateur qui est un tiers en dehors de la SARL. En effet, la démarche de conciliation est une procédure qui doit demeurer confidentielle.

Le cas de procédure collective

D’une manière générale, lorsque le gérant de SARL procède au dépôt de bilan, une procédure collective s’en suit. Cette procédure a pour objectif de faire sortir la SARL de sa situation de difficultés financières. Ainsi, dans les 15 jours qui vont suivre la démarche de cessation de paiement et de dépôt de bilan, le juge du tribunal du commerce va convoquer le gérant de la SARL. En effet, le gérant est le dirigeant, seul représentant légal de la société. Durant cette convocation, le juge et le gérant de SARL vont définir ensemble les étapes à établir pour la procédure collective. En effet, après cette rencontre, le juge peut décider l’ouverture d’une démarche de redressement judiciaire. Il est également possible qu’on valide une action de liquidation judiciaire. Dans l’un ou l’autre cas, cela aura toujours des conséquences dans la vie de la société SARL ainsi que son dirigeant.

Dépôt de bilan d’une entreprise SARL, les conséquences à prévoir

Les conséquences pour l’entreprise SARL

Dès lors que le dépôt de bilan est acté, il ne sera plus possible pour l’entreprise de demander la réalisation d’autres types de procédures. En ce sens, le dirigeant de l’entreprise ne pourra pas réaliser une procédure de mandat ad hoc, ou faire une demande de plan de sauvegarde. Par ailleurs, dans le cas où la démarche de dépôt de bilan est accompagnée de redressement judiciaire, l’entreprise entrera dans une phase dite d’observation. Cette phase va durer 6 mois, mais peut s’étendre jusqu’à 18 mois. Durant cette phase, l’entreprise, pourra continuer librement ses activités. En même temps, les créanciers ne seront pas en droit d’exiger le remboursement de leurs créances. Par contre, s’il n’y a pas de redressement judiciaire, on devra procéder à une liquidation judiciaire. Dans ce cas, il faudra enclencher la démarche de dissolution de l’entreprise présentant des difficultés financières.

Quid des conséquences du dépôt de bilan pour le gérant de l’entreprise ?

Le dirigeant de l’entreprise SARL, des responsabilités qu’il faut bien connaitre

Le gérant de l’entreprise, une responsabilité en termes civile, sur le plan financier et pénal

Lorsque l’entreprise SARL dépose son bilan et cesse le paiement de ses créanciers, le gérant continue d’avoir des responsabilités.

• La responsabilité civile du dirigeant. En effet, il est possible que la situation de difficultés financières de l’entreprise ait été causée par une mauvaise gestion ou une faute de gestion du gérant. Cela a engendré des préjudices non seulement à l’entreprise, mais aussi à ses créanciers. Dans ce cas, même si le dirigeant et les associés de la SARL ont des responsabilités limitées, ce ne sera plus le cas. Le gérant devra répondre de ses actes et assurer le remboursement des dettes avec son patrimoine personnel.
• La responsabilité financière du dirigeant. Cette responsabilité s’applique au gérant de l’entreprise s’il est prouvé qu’il a continué à réaliser des dépenses non utiles, alors que la société était déjà en difficultés financières.
• La responsabilité pénale du dirigeant. En ce sens, le gérant sera tenu responsable pour les cas de fraude, cas d’abus de biens sociaux prouvés, etc. Dans ce cas, le gérant de l’entreprise peut écoper de sanctions d’emprisonnement et d’acquittement d’amendes.

Les autres conséquences du dépôt de bilan pour le gérant

Le gérant de l’entreprise doit s’assurer que le dépôt de bilan arrive dans les temps au greffe du tribunal de commerce. En cas de retard dans la déclaration de cessation des paiements, il encourt des sanctions. En effet, ce retard sera perçu comme une faute de gestion grave. Ainsi, comme sanctions, le gérant peut se voir écoper d’une interdiction de gérer une autre entreprise après la liquidation judiciaire de la SARL. À noter également que ce cas de faute de gestion peut durer 15 ans. Mais il est aussi possible que cela engendre la faillite personnelle du gérant s’il est prouvé qu’il doit répondre de ses responsabilités financières. Pour éviter les conséquences négatives en prévision d’un dépôt de bilan dans ce cas, il est recommandé d’engager un expert comme un avocat. Et cela, dès que le gérant constate que l’entreprise entre dans une phase délicate et se trouve en difficultés financières.

Des conséquences à constater au niveau des salariés de l’entreprise

Le dépôt de bilan et la procédure de liquidation judiciaire auront aussi des impacts sur les salariés de l’entreprise. En effet, le dépôt de bilan peut aboutir à une procédure collective. À noter dans ce cas que les salariés de l’entreprise sont des créanciers de la SARL. Il faudra de ce fait les prioriser lors de la démarche de liquidation judiciaire. Ces salariés auront un représentant qui va s’assurer que leurs droits sont respectés. Ce qui veut dire qu’en cas de liquidation judiciaire, les salaires des salariés doivent être payés en priorité. Ces derniers étant considérés comme des créanciers de l’entreprise, il s’agit d’un droit primordial des salariés.

Comment procéder à la création d’une entreprise SARL après un dépôt de bilan et une procédure de liquidation judiciaire ?

Après la liquidation judiciaire de votre entreprise, il est possible que vous souhaitiez créer une autre SARL. Pour vous aider, voici les démarches qu’il faut entreprendre afin de lancer votre activité :

• Choisir le statut juridique la société qui sera ici, une société à responsabilité limitée SARL,
• Rédiger les statuts de l’entreprise Ce sera dans ces statuts que les associés pourront nommer le gérant et définir les modalités de gestion de la société. On y retrouvera aussi la procédure de désignation et de révocation du dirigeant. On peut également y mentionner les démarches en cas de cessation des paiements et dépôt de bilan. Il est aussi possible de voir dans les statuts les démarches à faire en cas de procédure de liquidation judiciaire ou liquidation amiable de la société.
• Réunir le capital social de la société. À savoir dans ce cas que pour une SARL, on a besoin d’avoir 2 associés tout au moins. On ne peut alors devenir associés de la SARL qu’en injectant des apports en numéraire ou en nature dans le capital social.
• Déposer le capital social sur un compte en banque. Cela nécessite l’ouverture d’un compte professionnel au nom de l’entreprise.
• Diffuser une annonce légale pour faire connaitre la création de l’entreprise dans le département où est implanté le siège social de la SARL,
• Immatriculer la société sur le guichet unique pour les formalités des entreprises en ligne, sur le site de l’INPI.