Création d'une succursale
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La société étrangère / Foreign company

Indiquez ci-dessous, les informations concernant la "société mère" étrangère qui crée une succursale en France

Please fill the below form with information relative to the "mother company" which creates a branch in France

.

Précisez la durée de la société et la date de clotûre des exercices fiscaux (jour et mois)

Please precise the duration of the company and the business term closing day (day and month)

Précisez l'activité principale de la "société mère"

Please precise the main activity of the "mother company"

Cas particuliers / special options
Représentant légal / Executive Officer

Veuillez indiquer ci-dessous les informations relatives au représentant légal de la société mère à l'étranger.

Please precise the details about the representative officer of the "mother company" who is authorized to create a branch in France.

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Création d'une succursale en France



I. La société étrangère

au capital de

Immatriculée sous le numéro : Ville d'immatriculation :

Siège social :


Durée de la société ans

Jour et mois de clôture de l'exercice social .

Activité principale de la société :

Le réprésentant légal de la société étrangère décidant de l'implantation d'une succursale en France est , agissant en qualité de de la société étrangère, de nationalité .


E-mail : , téléphone :

La succursale / The branch

Décrivez avec des mots simples l'activité principale de la succursale.

Si vous avez besoin d'aide pour la rédaction de votre activité, n'hésitez pas à nous contacter au 09.72.57.50.30

Describe with simple words the main activity of the branch.

If you need help to write this part, you can contact us with the following number +33 972.57.50.30

II. La succursale en France

Activité principale : .

Date de début d'activité : .

Gérant de la succursale / Branch manager

Le représentant en France de la société peut être soit son représentant légal soit une tierce personne fondée de pouvoir en France.

The representative of the company in France can be either the company manager either a third person nominated as branch manager.

né(e) le , à

demeurant à , ,

Siège de la succursale / Branch head office

Choisissez où sera située la succursale

Choose where the branch will be located

Greffe d'immatriculation

Votre société dépend du service du RCS suivant :

Your branch will depend of the following RCS service :

Régime d'impôt et TVA / Tax and VAT scheme

Par défaut la société est créée avec les options fiscales suivantes:

  • Régime d'impôt : Impôts sur les Sociétés (IS)
  • TVA : Réel Simplifié

Pour modifier ces paramètres, activez l'option ci-dessous.


Default tax options for your company:

  • Tax scheme : Corporate tax
  • VAT : Réel Simplifié

You can change your settings, use the option below

Le régime d'imposition est : l'impôts sur les Sociétés (IS) Le régime de TVA est : Réel Simplifié
Date de signature





Date :

Signature de


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POUVOIR POUR IMMATRICULATION





Je soussigné-e

De nationalité :

Agissant en qualité de de la société :


Conférons par les présents pouvoirs à : Be-associate

Domiciliée : 11 av. de la République, 75011 Paris


De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts et immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société .

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents (y compris le document relatif au bénéficiaire effectif), requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.


Fait à ,


Le ,


Signature du

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Bénéficiaire effectif / Actual Beneficiary

Dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, les sociétés doivent déclarer le nom des personnes contrôlant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.


In order to strenghten the fight against money-laundering, companies shall declare names of persons controling, directly or indirectly, more than 25% of the share capital or of the voting rights.


DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :

N° unique d’identification :                  Immatriculation au RCS du greffe de : ()
Forme juridique :

Adresse du siège social :
Code postal : Commune : Pays :
II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante

III. AUTRES INFORMATIONS

Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

Fait à

Le

Signature du dirigeant de la société


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