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Création d'une succursale > Préparation du dossier

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La société étrangère / Foreign company

Indiquez ci-dessous, les informations concernant la "société mère" étrangère qui crée une succursale en France

Please fill the below form with information relative to the "mother company" which creates a branch in France

.

Précisez la durée de la société et la date de clotûre des exercices fiscaux (jour et mois)

Please precise the duration of the company and the business term closing day (day and month)

Précisez l'activité principale de la "société mère"

Please precise the main activity of the "mother company"

Cas particuliers / special options
La société est à capital variable / The company has a floating share capital
La société principale a un sigle / The company has an abreviation
Le premier exercice social n'est pas encore terminé / The first business year is not finished yet
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Représentant légal / Executive Officer

Veuillez indiquer ci-dessous les informations relatives au représentant légal de la société mère à l'étranger.

Please precise the details about the representative officer of the "mother company" who is authorized to create a branch in France.

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{"filename":"kbis", "title":"Certificat d'immatriculation", "help":"Certificat d'immatriculation / Certificate of registration", "maxSize":"4000", }



Création d'une succursale en France



I. La société étrangère

au capital de

Immatriculée sous le numéro : Ville d'immatriculation :

Siège social :


Durée de la société ans

Jour et mois de clôture de l'exercice social .

Activité principale de la société :

Le réprésentant légal de la société étrangère décidant de l'implantation d'une succursale en France est , agissant en qualité de de la société étrangère, de nationalité .


E-mail : , téléphone :

L’activité de la succursale
L’activité exercée par la succursale doit être conforme à l’objet social de la société étrangèreLa succursale étant une extension du siège social et n... en savoir plus >>>
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Activités de la succursale / Branch activities

Choisissez les activités principale de votre succursale.

Si vous avez des difficultés, n'hésitez pas à nous contacter au 09.72.57.50.30



Choose  the main activities of the branch

If you need help to write this part, you can contact us with the following number +33 972.57.50.30

aide et service a la personne 1.png Aide et service à la personne
Autres
lib_regl
art_regl
+ Ajouter une autre activité
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II. La succursale en France

Date de début d'activité : .

Activité(s) exercée(s) :


Gérant de la succursale / Branch manager

Le représentant en France de la société peut être soit son représentant légal soit une tierce personne fondée de pouvoir en France.

The representative of the company in France can be either the company manager either a third person nominated as branch manager.

Le gérant est le représentant légal de la société mère / The branch manager is the mother company's representative
SINON / Else ...

Afin d'établir la déclaration de non condamnation et de filiation il est nécessaire d'indiquer les nom et prénoms des parents du gérants. Pour la mère veuillez à indiquer le nom de naissance.


For registration purpose, please indicate de the first and last name of both manager parents. This will stay confidential and not be puiblished.

Le gérant de la succursale
Le gérant de la succursale peut être :soit le représentant légale de la société étrangèresoit une personne nommée spécifiquement pour représenter l... en savoir plus >>>

Les choix par défaut sont soulignés en bleu

né(e) le , à

demeurant à , ,

Enfant de : Et de :
Siège de la succursale / Branch head office

Choisissez où sera située la succursale

Choose where the branch will be located

gerant.png Au domicile du gérant / Home-based
CF.png Avec / by Contract-Factory
company.png Dans un local commercial / In a commercial office
Dans un local mis à disposition par un tiers / In a place made available by somebody
Chez une entreprise de domiciliation / In a domiciliation company
Un établissement distinct du siège social
La création d’une succursale est conditionnée à un établissement géographiquement distinct du siège social, situé à l’étranger, employant donc un personnel... en savoir plus >>>
Greffe d'immatriculation

Votre société dépend du service du RCS suivant :

Your branch will depend of the following RCS service :

Régime d'impôt et TVA / Tax and VAT scheme

Par défaut la société est créée avec les options fiscales suivantes:

  • Régime d'impôt : Impôts sur les Sociétés (IS)
  • TVA : Réel Simplifié

Pour modifier ces paramètres, activez l'option ci-dessous.


Default tax options for your company:

  • Tax scheme : Corporate tax
  • VAT : Réel Simplifié

You can change your settings, use the option below

Choisir les options par défaut (indiquée ci-dessus) / Default options (above)
Choisir d'autres options fiscales
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Définition: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place en France en 1954.  Il a rencontré un franc succès dès sa cr... en savoir plus >>>
Comment choisir son régime d'impôt lors d'une création de société ?
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Le régime d'imposition est : l'impôts sur les Sociétés (IS) Le régime de TVA est : Réel Simplifié
Date





Date de début d'activité :

Signature de


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POUVOIR POUR IMMATRICULATION





Je soussigné-e

De nationalité :

Agissant en qualité de de la société :


Conférons par les présents pouvoirs à : Be-associate

Domiciliée : 11 av. de la République, 75011 Paris


De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts et immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société .

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents (y compris le document relatif au bénéficiaire effectif), requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.


Fait à ,


Le ,


Signature du

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Bénéficiaire effectif / Actual Beneficiary

Dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, les sociétés doivent déclarer le nom des personnes contrôlant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.


In order to strenghten the fight against money-laundering, companies shall declare names of persons controling, directly or indirectly, more than 25% of the share capital or of the voting rights.


Le dirigeant est l'associé unique de la société / The executive officier is the sole partner
Une ou plusieurs personnes contrôlent plus de 25% de la société
Aucun associé ne détient plus de 25 % du capital de la société / Nobody owns more than 25% of the share capital of the company
Déclaration de bénéficiaire effectif d'une société
Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche t... en savoir plus >>>
DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :

N° unique d’identification :                  Immatriculation au RCS du greffe de : ()
Forme juridique :

Adresse du siège social :
Code postal : Commune : Pays :
II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante

III. AUTRES INFORMATIONS

Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

Fait à

Le

Signature du dirigeant de la société


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