Création d une succursale - Créer une entreprise

La société étrangère / Foreign company

Indiquez ci-dessous, les informations concernant la "société mère" étrangère qui crée une succursale en France

Please fill the below form with information relative to the "mother company" which creates a branch in France

Nom de la société / Company name :Type de société / Company type :Capital social / Share capital :Numéro d'immatriculation / Registration number :Ville d'immatriculation / City of registration :Adresse du siège social / Head office adress :Ville / City :Code postal / Postal code :Pays / Country :

.

Précisez la durée de la société et la date de clotûre des exercices fiscaux (jour et mois)

Please precise the duration of the company and the business term closing day (day and month)

Durée de la société / Duration of the company :Jour de clotûre / closing day :Mois de clotûre / closing month :

Précisez l'activité principale de la "société mère"

Please precise the main activity of the "mother company"

Activité principale de la société étrangère / Company main activity :

Cas particuliers / special options

La société est à capital variable / The company has a floating share capital

La société principale a un sigle / The company has an abreviation

Le premier exercice social n'est pas encore terminé / The first business year is not finished yet

Créer une succursale en France

Création de succursale en France. Vos formalités juridiques en ligne | Contract Factory La succursale est un établissement d’une société étrangère en France. ... en savoir plus >>>

Questions fréquentes sur la succursale

Comment se comporte la succursale d’un point de vue comptable ? La succursale doit nécessairement avoir une comptabilité distincte de la société étrangère, le ... en savoir plus >>>

{"filename":"Declaration", "title":"Déclaration de succursale", "help":"Résumé de la déclaration de création de la succursale signé par le dirigeant de la société mère.", "type":"cf", "maxSize":"800", }

{"filename":"statuts", "title":"Statuts en français", "help":"Statuts de la société traduits en français avec la mention ''conforme à l'original'' signés. <br>Articles of association translated in french with the mention ''Conforme à l'original'' and signature", "maxSize":"4000", }

{"filename":"kbis", "title":"Certificat d'immatriculation", "help":"Certificat d'immatriculation / Certificate of registration", "maxSize":"4000", }

Création d'une succursale en France

I. La société étrangère

____________ ____________ au capital de ____________

Immatriculée sous le numéro : ____________ Ville d'immatriculation : ____________

Siège social : ____________ ____________ ____________ ____________

Durée de la société ____________ ans

Jour et mois de clôture de l'exercice social ____________ ____________.

Activité principale de la société : ____________

Le réprésentant légal de la société étrangère décidant de l'implantation d'une succursale en France est ____________ ____________, agissant en qualité de ____________ de la société étrangère, de nationalité ____________.

E-mail : ____________, téléphone : ____________

L’activité de la succursale

L’activité exercée par la succursale doit être conforme à l’objet social de la société étrangèreLa succursale étant une extension du siège social et n... en savoir plus >>>

Les professions artisanales réglementées

La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité profession... en savoir plus >>>

II. La succursale en France

Activité principale : ____________.

Date de début d'activité : ____________.

Gérant de la succursale / Branch manager

Le représentant en France de la société peut être soit son représentant légal soit une tierce personne fondée de pouvoir en France.

The representative of the company in France can be either the company manager either a third person nominated as branch manager.

Le gérant est le représentant légal de la société mère / The branch manager is the mother company's representative

SINON / Else ...

Date de naissance / Date of birth :Ville et pays de naissance / Place of birth (city and country) :Adresse personnelle / Personal address :Ville / City :Code postal / Postal Code :Pays / Country :

Afin d'établir la déclaration de non condamnation et de filiation il est nécessaire d'indiquer les nom et prénoms des parents du gérants. Pour la mère veuillez à indiquer le nom de naissance.

For registration purpose, please indicate de the first and last name of both manager parents. This will stay confidential and not be puiblished.

Nom et prénom du père du gérant / Manager father's fullname :Nom et prénom de la mère du gérant / Manager mother's fullname :

Le gérant de la succursale

Le gérant de la succursale peut être :soit le représentant légale de la société étrangère soit une personne nommée spécifiquement pour représenter l... en savoir plus >>>

Les choix par défaut sont soulignés en bleu

né(e) le ____________, à ____________

demeurant à ____________, ____________ ____________ ____________,

Enfant de : Et de :

Siège de la succursale / Branch head office

Choisissez où sera située la succursale

Choose where the branch will be located

Au domicile du gérant / Home-based

Avec / by Contract-Factory

Dans un local commercial / In a commercial office

Dans un local mis à disposition par un tiers / In a place made available by somebody

Chez une entreprise de domiciliation / In a domiciliation company

Un établissement distinct du siège social

La création d’un succursale est conditionnée à un établissement géographiquement distinct du siège social, situé à l’étranger, employant donc un personnel ... en savoir plus >>>

Régime d'impôt et TVA / Tax and VAT scheme

Par défaut la société est créée avec les options fiscales suivantes:

Régime d'impôt : Impôts sur les Sociétés (IS)
TVA : Réel Simplifié

Pour modifier ces paramètres, activez l'option ci-dessous.

Default tax options for your company:

Tax scheme : Corporate tax
VAT : Réel Simplifié

You can change your settings, use the option below

Choisir les options par défaut (indiquée ci-dessus) / Default options (above)

Choisir d'autres options fiscales

Comprendre le fonctionnement de la TVA

Définition: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place en France en 1954. Il a rencontré un franc succès dès sa cr... en savoir plus >>>

Comment choisir son régime d'impôt lors d'une création de société ?

Le régime d'imposition est : l'impôts sur les Sociétés (IS) Le régime de TVA est : Réel Simplifié

Date : ____________

Signature de ____________ ____________

{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }

DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION

{"filename":"DNC ____________ ____________", "title":"DNC de ____________ ____________", "help":"Déclaration de non condamnation et de filiation signée par ____________ ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }

{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité de ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité en cours de validité / Passeport or ID Card", "maxSize":"4000", }

Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce

Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________

Né-e le : ____________ à ____________

Demeurant : ____________, ____________ - ____________

De nationalité : ____________

Enfant de : ____________

Et de : ____________

Déclare accepter les fonctions de gérant de la succursale en France de la société : ____________

Ayant son Siège social: ____________, ____________ ____________ ____________

Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Signature :

Fait à ____________,

Le ____________,

{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }

Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.

DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION

{"filename":"DNC ____________ ____________", "title":"DNC de ____________ ____________", "help":"Déclaration de non condamnation et de filiation signée par ____________ ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }

{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité de ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité en cours de validité / Passeport or ID Card", "maxSize":"4000", }

Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce

Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________

Né-e le : ____________ à ____________

Demeurant : ____________, ____________ - ____________

De nationalité : ____________

Enfant de : ____________

Et de : ____________

Déclare accepter les fonctions de gérant de la succursale en France de la société : ____________

Ayant son Siège social: ____________, ____________ ____________ ____________

Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Signature :

Fait à ____________,

Le ____________,

{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }

Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.

ATTESTATION DE DOMICILIATION

{"filename":"attestation-domiciliation", "title":"Attestation de domiciliation", "help":"Attestation de domiciliation signée", "type":"cf", "maxSize":"800", }

Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile, le siège de la succursale de la société ____________ dont je suis le gérant, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.

Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Fait à ____________,

Le ____________,

POUVOIR POUR IMMATRICULATION

Je soussigné-e ____________ ____________

De nationalité : ____________

Agissant en qualité de ____________ de la société : ____________

Conférons par les présents pouvoirs à : Be-associate

Domiciliée : 11 av. de la République, 75011 Paris

De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts et immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société ____________.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents (y compris le document relatif au bénéficiaire effectif), requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à ____________,

Le ____________,

Signature du ____________

{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }

{"filename":"pouvoir", "title":"Pouvoir pour immatriculation", "help":"Pouvoir pour immatriculation signé par le dirigeant de la société", "type":"cf", "maxSize":"800", }

Bénéficiaire effectif / Actual Beneficiary

Dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, les sociétés doivent déclarer le nom des personnes contrôlant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.

In order to strenghten the fight against money-laundering, companies shall declare names of persons controling, directly or indirectly, more than 25% of the share capital or of the voting rights.

Le dirigeant est l'associé unique de la société / The executive officier is the sole partner
Une ou plusieurs personnes contrôlent plus de 25% de la société  
Aucun associé ne détient plus de 25 % du capital de la société / Nobody owns more than 25% of the share capital of the company  

Qu'est-ce que le document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société ?

Le 1er aout 2017 est entrée en vigueur une disposition importante de la loi Sapin 2. Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI.... lire la suite >>>

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :

N° unique d’identification : Immatriculation au RCS du greffe de : ()
Forme juridique :

Adresse du siège social :
Code postal : Commune : Pays :

II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante

III. AUTRES INFORMATIONS

Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

Fait à ____________

Le ____________

Signature du dirigeant de la société ____________

____________ ____________

{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }

{"filename":"benefiaire effectif", "title":"Déclaration de bénéficiaire effectif", "help":"Déclaration de bénéficiaire effectif signée par le dirigeant de la société", "type":"cf", "maxSize":"800", }

Création d'une succursale > Préparation du dossier