Dépôt des comptes annuels - Modifier une entreprise

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AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés (SARL, SAS, certaines SNC et coopératives agr... en savoir plus >>>

Société par Actions Simplifiée SAS président actions

____________

Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ euros

Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________

____________, ____________ - ____________

Qu'est-ce que le bureau de l'assemblée ?

Le bureau de l'assemblée a pour rôle de valider la feuille de présence.Sa composition dépend du type de société. Ainsi dans certaines sociétés, il ne peut y... en savoir plus >>>

Les associés peuvent adresser des questions écrites à l'assemblée. Elles ne sont pas limités en nombre. Elles doivent rester en lien avec l'ordre du jour.

Ordre du jour

- l'approbation des comptes ;

- l'affectation des résultats ;

- pouvoirs en vue des formalités ;

Approbation des comptes

L'Assemblée approuve les opérations traduites dans ces comptes. L'Assemblée donne quitus au président de sa gestion pour l'exercice écoulé.

Affectation des résultats

Dans le cas où des dividendes ont été distribués au cours des 3 derniers exercices clos, cochez la case et indiquez le montant des dividendes

Des dividendes ont été distribués au titre des 3 derniers exercices clos

La réserve légale doit être augmentée de 5% du bénéfice jusqu'à atteindre 10% du capital

Affectation des résultats

Délégation de pouvoirs en vue des formalités

L'Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

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____________

____________

____________ - ____________

SAS au capital ____________ de ____________ euros

____________ RCS de ____________

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à ____________,

Le ____________,

Signature du représentant légal:

Qui doit signer le procès verbal ?

Les signataires du procès-verbal d'assemblée générale varient selon les types de sociétés.Ainsi, dans les SARL et SCI, le PV est en général signé par le ou... en savoir plus >>>

Le ____________

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____________
____________
____________ - ____________
SAS au capital ____________ de ____________ euros
____________ RCS de ____________

(Ci après dénommée "La Société")

Feuille de présence

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU

Nom Prénom des associés	Nb actions	Signature

ATTESTATION DE CONFORMITE DES DOCUMENTS COMPTABLES et MANDAT

Agissant en qualité de président de la société : ____________

ayant son siège : ____________ ____________ ____________

Certifie que les documents comptables transmis sous forme électronique sont conformes aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ou, en cas d'associé unique, par ce dernier.

Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce à : SAS Be-associate domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à ____________,

Le ____________,

Signature du dirigeant

précédée de la mention « Bon pour pouvoir »

INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Merci de nous retourner les documents suivants par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.

vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE

11 av. de la République,

75011 PARIS

Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):

+ L'attestation de conformité des documents comptables : datée et signée;

+ Le PV d'AGE : paraphé, daté et signé.

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Autre document:

+ Liasse comptable : bilan et compte de résultat.

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