APACHE En activite

Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 28/02/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 28/02/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

Liquidation judiciaire REPRISE DE L'OBSERVATION DU 19 MARS 2008 PAR JUGEMENT DU 18 MARS 2008, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME ME BLANCHARD EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. date d'effet : 18/03/2008

Jugement arrêtant le plan de cession REPRISE DE L'OBSERVATION DU 19/12/2007 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A ADOPTE LE PLAN DE CESSION ET RENVOYE L'AFFAIRE A u 18/03/2008. date d'effet : 18/12/2007

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire REPRISE DE L'OBSERVATION DU 09/11/2007 PAR JUGEMENT DU 06/11/2007, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 22/10/2007, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, DESIGNE M MANTEAUX JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME MEYNET EN QUALITE D' ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE, DESIGNE ME BLANCHARD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIARE, OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET RENVOIE L'AFFAIRE AU 08/01/2008. date d'effet : 06/11/2007