CIBELLY SOUESME AUDIT En activite

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commissaire aux comptes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (Attestation de l'Ordre modifié suite à la nomination d'un co-gérant). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.