COTEDIAG En activite

Radiation d'office sur réquisition du greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon par suite du transfert du siège social précédemment situé 10 Rue Jean Jaurès 83640 SAINT-ZACHARIE au Chemin DE ROUMPINAS - LOT 37/38 83150 BANDOL à compter du 01/05/2023 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 01/06/2023 sous le numéro A2023/005912)

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'expert conseil en assurances diagnostics immobiliers est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.