24/12/2015 n°9555
15/1816 - Jugement du 16/12/2015 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement de la société selon diverses modalités Le fonds de commerce exploité par la société SAS DON VITO est déclaré inaliénable pendant la durée du plan de redressement FIXE la durée du plan à 10 ans DESIGNE Me Jean-Marc NOEL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan DESIGNE M. Vincent PADULA tenu à l'exécution du plan de redressement
24/09/2015 n°7151
15/01309 - Jugement du 09/09/2015 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 6 mois à compter du 17/09/2015 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 09/12/2015
09/06/2015 n°4467
15/761 - Jugement du 03/06/2015 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 09/09/2015
19/03/2015 n°2504
III 14/00938 - Jugement du 25/02/2015 du TGI DE METZ - ENJOINT au dirigeant social de préciser la raison sociale de l'entreprise RENOUVELLE la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à copter du 1703/2015 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 03/06/2015
23/12/2014 n°46
III 14/00938 - Jugement du 26/11/2014 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 25/02/2015
24/09/2014 n°6564
14/01501 - Jugement du 17/09/2014 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 18/03/2013 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DEBRIL Claude en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me NOEL Jean Marie 29 rue Mangin à METZ en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP BOOB huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 26/11/2014
22/06/2009 n°3463
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 23/07/2008
