EC&E En activite

Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de NICE

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Expertise comptable ( Attestation d'inscription à l'ordre modifiée suite au transfert de siège social ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.