FL AUTO En activite

Mention pour ordre : Immatriculation sous condition de l'obtention de l'inscription auprès de la Chambre des Métiers

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Tous travaux de carrosserie, de tôlerie et de peinture sur tout support, la transformation de véhicules, l'entretien, la réparation et le remplacement de vitrages de tous véhicules, le dépannage, le transport et le gardiennage de véhicules. La location de véhicules, l'achat et la vente de véhicules. L'achat et la vente de pièces détachées auto, neuves ou d'occasions. Tous travaux de petites mécaniques. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.