02/07/2020 n°4031
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
02/07/2020 n°4031
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 02/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/07/2020
02/02/2012 n°4729
Mise en sommeil de la société à compter du 08/09/2011 vente du fonds a la societe FONDERIE ET LAMINOIR DE BRETEUIL
06/10/2011 n°6
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 06/10/2011 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Bérel Marc 31 rue Henry 76500 Elbeuf
08/09/2011 n°5
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 08/09/2011 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise au profit du groupe RCL-MAC//Z Date d'effet de la cession : 8 septembre 2011
28/07/2011 n°4
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 28/07/2011 renouvelant la période d'observation jusqu'au 14/09/2011.
14/04/2011 n°3
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 14/04/2011 ouvrant une procédure de redresse- ment judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 14/10/2011. Date de cessation des paiements : 12/04/2011 Mandataire judicaire : Maître Bérel Marc 31 rue Henry 76500 Elbeuf Administrateur : Maître BOURGOIN Yves 10 place Dupont de l'Eure 27000 Evreux dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
09/08/2004 n°2
Historique des observations depuis le 09/08/2004 : JOURNAL PUBLICATEUR : PARIS NORMANDIE Mention du 03/02/2005 : Achat du fonds à compter du 01.09.2004
