GFA DU BOIS ST HUBERT En activité

Gestion de biens Commerciale
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Informations légales de GFA DU BOIS ST HUBERT

Dénomination GFA DU BOIS ST HUBERT
SIREN 430 155 242 (RCS de TARASCON)
SIRET (siège) 430 155 242 00018
N° TVA FR48430155242
Forme juridique GFA, Groupement foncier agricole
Siège social CHE DE CRAULONGUETTE, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Capital social 10 976 €
Catégorie PME
Date de création 22/10/2002
Durée de la société 116 ans
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Dirigeants et associés de GFA DU BOIS ST HUBERT (3)

Gérant et associé indéfiniment responsable
Ne.e en 10/1941 - residant : 13008 - Marseille 08
Autre
Ne.e en 06/1972 - residant : 13006 - Marseille
Autre
Ne.e en 02/1969 - residant : 13007 - Marseille

Établissements de GFA DU BOIS ST HUBERT (1)

Siège et établissement principal — SIRET 430 155 242 00018

430 155 242 00018 — CHE DE CRAULONGUETTE, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU Avis Sirene
Activités
22/10/1969 La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret, en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970, et enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de ventes échanges ou apports en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propres au groupement foncier agricole.
GESTION_DE_BIENS (6820B)
principale
22/10/1969
La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret, en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970, et enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de ventes échanges ou apports en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propres au groupement foncier agricole.
Commerciale (6820B)

Observations (1)

01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Documents déposés par GFA DU BOIS ST HUBERT

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BODACC

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Documents officiels de la société

Activités

NAF 6820B
La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret, en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970, et enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de ventes échanges ou apports en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propres au groupement foncier agricole.
Forme : GESTION_DE_BIENS
NAF 6820B
La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret, en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970, et enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de ventes échanges ou apports en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propres au groupement foncier agricole.
Forme : COMMERCIALE

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Informations

Dernière mise à jour 23/09/2026
Sources INPI, DGFIP, BODACC
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GFA DU BOIS ST HUBERT est une GFA, Groupement foncier agricole créée le 22/10/2002 à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13). Son siège social est situé au CHE DE CRAULONGUETTE, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU. La société est immatriculée sous le SIREN 430 155 242. Elle exerce dans le secteur la propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret, en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, et enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de ventes échanges ou apports en société. et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propres au groupement foncier agricole. (code NAF 6820B). Son capital social est de 10 976 euros. Elle est dirigée par Nathalie Marie Louise Henriette ROUBAUD, Gérant et associé indéfiniment responsable.

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