08/06/2022 n°3243
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 08/06/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/06/2022
08/06/2022 n°3243
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
28/01/2021 n°518
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 28/01/2021 nommant M. Montfort P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
15/01/2019 n°55539
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 15/01/2019 nommant M. Berjal B juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/05/2017 n°47196
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac En date du 10/05/2017 A autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 15/06/17
16/02/2017 n°45743
Jugement du tribunal de commerce de BERGERAC prononce en date du 15/02/2017 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/02/2017 et a désigné Liquidateur Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. L'activité est maintenue jusqu'au 15/05/2017 .
29/04/2016 n°40873
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 29/04/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC
02/10/2015 n°37517
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 02/10/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/10/2015
10/04/2015 n°35003
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 10/04/2015 la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire sous le numéro 2015J00045 , date de cessation des paiements le 01/02/2015 et a désigné Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
21/11/2014 n°32990
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 21/11/2014 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC , maintient Mandataire Judiciaire SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac
16/05/2014 n°30312
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 16/05/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
22/11/2013 n°27803
Le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé en date du 22/11/2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2013J00120 , Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac et a ouvert une période d'observation expirant le 22/05/2014 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
