22/12/2017 n°83686
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/12/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Jacques Moyrand . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/12/2017
12/03/2015 n°53442
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 12/03/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 08/12/2014 et a désigné Liquidateur SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
15/12/2011 n°66174
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15/12/2011 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Bruno LEMMA comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex , maintient mandataire judiciaire Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , maintient administrateur Me Bernard Houplain 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX motifs du maintien : pour la mise en oeuvre du plan et pour une durée d'un mois , nom du juge commissaire : M. Palti G.
12/05/2011 n°32178
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 12/05/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/05/2011
25/11/2010 n°2692
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 25/11/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J01479 , date de cessation des paiements le 17/05/2010 désigne Juge Commissaire M. Palti G. , Juge Commissaire suppléant M. Griveau F. , Administrateur Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex avec pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion , Mandataire judiciaire SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Boulevard de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 25/05/2011 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
