MENUISERIE 17 En activite

En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 27/05/2024 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saintes

Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes en date du 21/12/2023 mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes en date du 20 juillet 2023 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19 janvier 2024

Jugement du tribunal de commerce de Saintes, prononce en date du 19/01/2023, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023J00015, date de cessation des paiements le 31/12/2022 désigne Mandataire judiciaire SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes, et ouvre une période d'observation expirant le 19/07/2023 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA DE POITIERS .

Radiation d'office