N.G. INVESTISSEMENTS En activité

Publications de N.G. INVESTISSEMENTS au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Vente ou cession07/10/2026
  Vente ou cession de fonds
  Avis au Bodacc relatif À LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE DE LA SOCIÉTÉ N.G. Investissements (articles L. 236-50, L. 236-35 et R. 236-22 du code de commerce, sur renvoi de l’article R. 236-39) Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 septembre 2026, la société N.G. Investissements, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1.903.700 euros sise 10, rue Lincoln, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 897 951 893, a établi un projet de transformation transfrontalière soumis au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la directive n° 2017/1132 modifiée par la directive (UE) 2019/2121, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière N.G. Investissements, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois et dont le capital sera de 1.903.700 euros, dont le siège social sera situé 15, rue des Bains, L-1212 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), et qui sera immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg. La transformation transfrontalière s’effectuera avec maintien de la personnalité juridique de la société, sans dissolution et sans création d’une personne morale nouvelle. Les actifs et passifs de la société demeureront sa propriété dans une parfaite continuité patrimoniale et juridique. La dénomination sociale ne sera pas modifiée. Le capital social ne sera pas modifié. La transformation transfrontalière ne sera effective que si le greffier du Tribunal des activités économiques de Paris délivre le certificat préalable prévu à l’article L. 236-42 du code de commerce, attestant de l’accomplissement régulier des actes et des formalités préalables à l’opération. Sous réserve de la délivrance de ce certificat, la transformation transfrontalière prendra effet automatiquement à la date déterminée par l’État membre de destination, à savoir le Grand-Duché de Luxembourg, dès que le notaire luxembourgeois constatera la légalité de la réalisation de l’opération de transformation transfrontalière, lors de la passation de l’acte, en particulier en ce qu’elle respecte les dispositions du droit luxembourgeois sur la constitution et l’immatriculation des sociétés. La date d’effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la même date que la réalisation définitive. Aucun droit spécial n’a été accordé à l’associée unique par la société, ni aucune mesure n’a été proposée à l’associée unique ou aux porteurs de titres autres que les titres composant son capital. Aucune offre de rachat n’a été proposée aux associés de la société, conformément aux dispositions de l’article L. 236-40 du code de commerce, la société étant unipersonnelle. Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle. Aucune garantie particulière, telle que le cautionnement ou le gage, n’a été mise en place par la société au profit des créanciers. Concernant les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l’implication des travailleurs, cette information n’est pas applicable à la présente transformation transfrontalière, la société n’ayant pas de salarié. Le projet de transformation transfrontalière visé à l’article R. 236-40 du code de commerce a fait l’objet de la publicité requise par l’article L. 236-6 du même code auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris, où la société est inscrite sous le numéro 897 951 893, par dépôt au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris le 05 octobre 2026. Il peut être consulté au siège social de la société. L’associée unique et les créanciers peuvent présenter à la société leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la décision de l’associée unique appelée à se prononcer sur l’opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais à cette même adresse : 10, rue Lincoln, 75008 Paris. Selon le calendrier indicatif, la décision de l’associée unique approuvant le projet devrait intervenir le 6 novembre 2026, étant précisé que, conformément au dernier alinéa de l’article R. 236-22 du code de commerce applicable par renvoi de l’article R. 236-39 du même code, elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la dernière des publicités suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l’article L. 236-6 du code de commerce et la publication du présent avis conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 du code de commerce. Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du code de commerce ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de la société prévue à l’article R.236-3 du même code, dans les formes légales, auprès du Tribunal des activités économiques de Paris, conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du code de commerce.
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). L'historique complet de cette société n'est pas encore consultable.