PARKRAISE En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de réalisation de tout projet immobilier, tant pour son compte que pour le compte de tiers ; toutes activités immobilières pour compte propre, promoteur immobilier, gestion, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage déléguée et prestations de services ; marchand de biens et d'aménageur foncier ; recherche et acquisition de tous terrains, achat ou construction de tous immeubles ou rénovation ou réhabilitation ; intermédiaire et agence en transaction sur immeubles et fonds de commerce. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce