POMPES JAPY En activité

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital À compter du 25/11/87

La société a été locataire gérante de la sa Japy Marne du 05.10.81 au 140982 après chat du fons a cette dernière. Par jugement rendu a son audience publique du 13.08.86, le t;G;I; de Montbéliard statuant en matière commerciale a prononcé le redressement Judiciare de la Scop pompés Japy; Date de cessation des paiements : 25.02.86 juge commissaire : B; Gauthier; Vice Pesident. Représentant des créanciers : Me Desloriezux Io rue Victor Hugo Luxeuil-les-Bains. Jugement du 27.08.86 le t;G;I a autorisé la poursuite d'activité de la société en vue de l'élaboration d'un projet de redressement. Jugement du 06.11.86 : Le T.G.I. A adopté le régime de la procédure, a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 3 mois à compter du 13.11.86 a désigné Me Guyon en qualité d'Administrateur avec pour mission de surveiller la gestion; Jugement du 05.05.87 le t;G;I; de Monteliard a adopté le plan de redressement et d'apurement du passif de la société; A décidé la continuation de l'entreprise, a désigné Me Deslorieux en qualité de commissaire à l'exécution du plan.