SCI DAWE PRO En activite

RG I 09/00197- Jugement du 10/01/2022 du TJ de METZ - Chambre commerciale ORDONNE la modification des modalités d'apurement du passif de la SCI DAWE PRO telles qu'arrêtées par jugement du 17 septembre 2013 PRECISE que les autres dispositions du plan de redressement arrêté par jugement du 17 septembre 2013 demeurent inchangées.

Jugement du 17/09/2013 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement FIXE la durée du plan à 10 ans MAINTIENT M. CASTELLI Juge Commissaire, et en tant que de besoin, NOMME M. GILIBERT Juge Commissaire suppléant jusqu'au prononcé de l'ordonnance de clôture qui sera rendue par le président du tribunal NOMME la SCP NOEL-NODEE-LANZETTA prise en la personne de Me NODEE Marie Geneviève Commissaire à l'exécution du plan

Jugement du 18/10/2011 de la COUR D'APPEL DE METZ - INFIRME le jugement entrepris DIT n'y avoir lieu à prononcer lla liquidation judiciaire de la SCI DAWE PRO RENVOIE la cause et les parties devant le TGI aux fins d'établissement d'un plan d'apurement du passif

Jugement du 28/06/2011 du TGI DE METZ - PRONONCE la liquidation judiciaire MAINTIENT la date de cessation des paiements au 01/08/2009 MAINTIENT M. CASTELLI Juge commissaire et en tant que de besoin, nomme M. PETITDEMANGE Juge commissaire suppléant NOMME Me NODEE Marie-Geneviève en qualité de Mandataire judiciaire

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugt du TGI de Metz du 10 novembre 2009 prononcé le redressement Juduciaire.09/00197 09/01058 Date d'effet : 10/11/2009 Date d'effet : 10/11/2009