SCI M.C.E En activite

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2005. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DES OPERATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.C.E. A COMPTER DU 21/12/2005. Date d'effet : 21/12/2005

Mention d'office Par jugement en date du 22/06/2005, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la clôture du plan et de la procédure pour insuffisance d'actif de la : SCI CATHY A compter du 22/06/2005. Date d'effet : 22/06/2005

VENTE DU FONDS SIS LA BROSSE MEAUCE 28240 LA LOUPE A LA SOCIETE INTERPRIM ZI PETITE MONTAGNE SUD, 18 RUE DES CEVENNES 91090 LISSES, AU 19.12.2000 Date d'effet : 19/12/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI CATHY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28240 MEAUCE ZONE D'ACTIVITES ET DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA AGP, GELIMER, A-PIXEL, M.C.E. ET DIT QUE CETTE PROCEDURE EST SOUMISE AU COMMISSARIAT AU PLAN DESDITES SOCIETES. Date d'effet : 07/11/2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON Date d'effet : 10/01/2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SA AGP, SA CARTOR SECURITY PRINTING, SARL GELIMER, SCI MCE ET SARL A-PIXEL DIT QU'EN CONSEQUENCE LES PASSIFS ET ACTIFS DESDITES SOCIETES SERONT UNIFIES DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT ELLES FONT L'OBJET. MAINTIENT MAITRE GUY PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT PASCALE LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE DESORMAIS COMMUNE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE. NOMME PATRICIA DUFOUR JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT QUI EXERCERA LES ATTRIBUTIONS DU JUGE COMMISSAIRE MOMENTANEMENT EMPECHE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 27 DECEMBRE1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994. FIXE PROVISOIREMENT AU 15/12/1999 LA DATE COMMUNE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 19/09/2000 Date d'effet : 19/09/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.C.E. POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 20/06/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A A L'EGARD DE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.C.E. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20/12/1999 A NOMME Pascale LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 11/01/2000 ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AGP Date d'effet : 11/01/2000

PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 03/01/2000, MAITRE GUY PIERRAT MUNI D UN POUVOIR REGULIER EN, DATE DU 03/01/2000 REPRESENTANT MONSIEUR GILLES LE BAUD AGISSANT EN QUALITE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.C.E. AU CAPITAL DE 230.000 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28240 LA LOUPE, MEAUCE, LA BROSSE A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 03/01/2000

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 230 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 35 063.27 EUR