SLO NICE En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La détention, l'exploitation de tout établissement hôtelier, et établissement destiné à accueillir du public (restauration, production/distribution de prestations touristiques, vente de produits dérivés). La création, l'achat, la vente, la prise à bail, l'exploitation de tous établissements hôteliers, restaurants, brasseries, cafés et commerces ayant une activité similaire ou connexe. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce