02/04/2014 n°2620
Changement d'un organe de procédure En date du 24/03/2014, le président du tribunal de commerce de ROUEN a décidé de nommer Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Yves BOURGOIN en remplacement de Yves BOURGOIN SELARL en qualité de commissaire à l'exécution du plan dans la procédure de redressement judiciaire de SMPR CONTROLE (SASU).
23/02/2012 n°1891
Radiation du RCS le 23/02/2012 avec effet au 29/07/2011 Fusion absorption par la société SMPR INDUSTRIE, SAS, 166 avenue Jean Lagarrique 76530 Grand Couronne (RCS Rouen 317 342 384)
13/12/2010 n°9698
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 13/10/2010.
10/11/2010 n°8746
Adoption d'un plan de redressement En date du 09/11/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a arrêté le plan de redressement par continuation de la Sas SMPR CONTROLE pour une durée de 8 ans, et a désigné Me Yves BOURGOIN en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
13/10/2010 n°8052
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 12/10/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 2 novembre 2010.
24/03/2010 n°2640
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 23/03/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
25/11/2009 n°F09/009984
Jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN en date du 22 septembre 2009 autorisant la poursuite de la période d'observation pour six mois.
04/11/2009 n°8522
En date du 02/11/2009, le Président du tribunal de commerce de ROUEN a décidé de nommer Me Yves BOURGOIN en remplacement de Me Daniel BLERY en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de SMPR CONTROLE (SASU).
23/09/2009 n°7321
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 22/09/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
25/08/2009 n°F09/007358
Fermeture d'un établissement secondaire sis 22 Avenue DES VIEUX MOULINS ZI DE VOVRAY 74000 ANNECY à compter du 30/06/2009.
10/06/2009 n°F09/005143
Jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN en date du 26/05/2009 autorisant la poursuite de la période d'observation de 4 mois
27/05/2009 n°4279
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 26/05/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure SMPR CONTROLE (SASU) pour une durée de quatre mois.
10/04/2009 n°F09/003701
Par jugement en date du 24/03/2009 le Tribunal de Commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal a désigné en qualité d'administrateur : Maître Daniel BLERY - 47 Avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN avec une mission d'assistance et en qualité de mandataire judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL - 10 rue de de la poterne 76000 ROUEN
25/03/2009 n°2637
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 24/03/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SMPR CONTROLE (SASU) sous le numéro 4188278 et a désigné : Juge-commissaire : M. Henri Charles DELTOMBE, Administrateur judiciaire : Me Daniel BLERY - 47, avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, avec mission d'assistance, Mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN, a ouvert une période d'observation pour une durée de deux mois et a fixé au 20/02/2009 la date de cessation des paiements.
01/01/2009
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
