SNIL En activite

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES EN DATE DU 10/03/2020, PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 25/01/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE GIRAUDEAU 22, AVENUE DE LA REPUBLIQUE 50200 COUTANCES COMME LIQUIDATEUR. A AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 25 MARS 2005. A NOMME M. PATRICE BORE, DEMEURANT 126 RUE LAVOISIER, 50000 SAINT-LO, COMME MANDATAIRE AD'HOC AFIN DE REPRESENTER LA PERSONNE MORALE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE JUSQU'A LA DECISION PRONONCANT LA CLOTURE. CE JUGEMENT ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844.7.7 DU CODE CIVIL. A COMPTER DU 25/01/2005 Date d'effet : 26/01/2005

Changement de représentant des créanciers SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/10/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MAITRE GIRAUDEAU, 22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 50200 COUTANCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE SELARL DIDIER DUCREUX, REPRESENTEE PAR MAITRE DIDIER DUCREUX,DEMISSIONNAIRE, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE. Date d'effet : 26/10/2004

Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/09/2004, LE TRIBUNAL A CONFIRME LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28 JANVIER 2004. Date d'effet : 14/09/2004

SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 19 JUILLET 2004 DEPOSE AU GREFFE LE 30.07.2004 SOUS LE NUMERO D/2004/2048, MONSIEUR (MARC) MARIE, DEMEURANT LE VAL LAQUAIS, 50500 SAINT-PELLERIN, A ETE DESIGNE COMME REPRESENTANT DES SALARIES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE. Date d'effet : 19/07/2004

SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 19 JUILLET 2004, DEPOSE AU GREFFE LE 30.07 2004 SOUS LE NUMERO D/2004/2049, MONSIEUR MARTIAL QUINIO, DEMEURANT VILLAGE DES THOUROUDES, 50620 LE HOMMET D'ARTHENAY, A ETE DESIGNE COMME PERSONNE CHARGEE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS AU NOM DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE. Date d'effet : 19/07/2004

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MME ANNE-MARIE SILLARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. JACQUES GODEFROY REPRESENTANT DES CREANCIERS: SELARL DIDIER DUCREUX, REPRES. PAR ME DIDIER DUCREUX 6, QUAI AMIRAL HAMELIN - BP 2013 14089 CAEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE PIOLLET 8, PL. GARDIN RESIDENCE DUC GUILLAUME 14000 CAEN AVEC MISSION D'ASSITER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION PREVUE A L'ARTICLE L. 621-22-2 DU CODE DE COMMERCE LE TRIBUNAL A FIXE AU 30/06/2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 06/07/2004

Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M. PATRICE BORE, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT Date d'effet : 30/06/2004

- TRANSFORMATION DE LA SA EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA SOCIETE : ANCIENNEMENT : M. PATRICE BORE, ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - MME ODETTE BORE, ADMINISTRATEUR - G.S.T. FINANCES, ADMINISTRATEUR - M. GERARD GOGIBU, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE. KPMG, COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. NOUVELLEMENT : M. PATRICE BORE, PRESIDENT - KPMG SA, COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT - M. ERIC THOUVENEL, COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. Date d'effet : 17/06/2002

- CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE : ANCIENNEMENT : SOCIETE NOUVELLE D'ISOLATION LECAPITAINE (SNIL) NOUVELLEMENT : SNIL - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : ANCIENNEMENT : ROUTE DE TORIGNI - 50000 SAINT-LO NOUVELLEMENT : 864 RUE JULES VALLES - 50000 SAINT-LO - CHANGEMENT D'ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL DE M BORE (PATRICE) : ANCIENNEMENT : 2 LOT. GOURNEL - RUE DU MOULIN - 50350 DONVILLE LES BAINS. NOUVELLEMENT : 126 RUE LAVOISIER - 50000 SAINT-LO. Date d'effet : 19/10/2001

- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL : ANCIENNE MENTION : 2 010 000 FRANCS NOUVELLE MENTION : 502 500 EUROS Date d'effet : 28/06/2001

DEMISSION DE MADAME (NATHALIE) LESENEY NEE BORE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 02.06.1999

MODIFICATION DU MODE D'EXPLOITATION SUITE A L'APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE LECAPITAINE SA SISE A ST LO (50000) RUE DE TORIGNI RCS SAINT-LO : B 905 880 134, DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE POSE DE MATERIAUX ISOLANTS POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS ENTRAINANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 01/01/98

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, A COMPTER DU 03/02/98. LE CAPITAL SOCIAL A ETE PORTE DE 1 000 000 F A 2 000 000 F SUITE A L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE LECAPITAINE SA SISE A SAINT-LO (50000) RUE DE TORIGNI - RCS SAINT-LO : B 905 880 134 DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE POSE DE MATERIAUX ISOLANTS POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS. L'ACTIF NET APPORTE S'ELEVE A 2 000 000 F. JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA MANCHE LIBRE DU 08/03/98

NOMINATION DE MME LESENEY NATHALIE NEE BORE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, A COMPTER DU 03/02/98

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE : ANCIENNE FORME : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'ABREVIATION EST S.A.R.L. NOUVELLE FORME : SOCIETE ANONYME DONT L'ABREVIATION EST S.A. NOMINATION DE M. BORE PATRICE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'ADMINISTRATEUR, PRECEDEMMENT GERANT, NOMINATION DE MME ODETTE LECAPITAINE VEUVE BORE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR NOMINATION DE LA SA GST FINANCES, REPRESENTEE PAR M. GUILLON DOMINIQUE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, MAINTIENT DE M. GOGIBU EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRES, MAINTIENT DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE POUR COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. A COMPTER DU 29/12/97

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.