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Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL DU 30 SEPTEMBRE 1999 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.09.1997. ME SEGUI IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL LIQUIDATEUR.

Jugement déclaratif (RJ ou LJ) JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 9 JUILLET 1998. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SOUS LE NUMERO 98J00748. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.09.1997. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE JACQUES BUCHFINCK, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT CHARLES LEDOUX, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE YVON LE TAILLANTER 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERRE SEGUI 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL. OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS EXPIRANT LE 9 NOVEMBRE 1998.

PRECEDEMMENT IMMATRICULE AU RCS DE CRETEIL SOUS LE Nø 96 B 2291 JOURNAUX DU TRANSFERT : AFFICHES PARISIENNES DU 20.11.97 REPUBLICAIN LORRAIN DU 25.11.97 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 14.09.94. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR