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Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 25/04/2012 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Jugement du tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 19 decembre 2006 proroge la mission de Me Philippe BLERIOT en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan jusq'à la reddition des comptes -

Jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, en date du 17/12/2002, prononçant l'admission de plan de cession totale, avec reprise de l'entreprise au 06/01/2003 de la SARL EUREQUIP 7 place du 11 Novembre 1918 93000 BOBIGNY et de la SARL TEAM. A ordonné la cession totale de l'entreprise au profit de la SA ETDE 8 rue Jean Pierre Timbaud 78062 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX, représentée par M. Gaetan DESRUELLES. Maintient JC M. VERDIER, JC Suppléant M. KARTAGENER de LILE, Représentant des Créanciers : Me MOYRAND Jacques 14,16 rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX, administrateur Me BLERIOT Philippe 26 rue de la Madeleine 93000 BOBIGNY avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan pendant une durée de 3 mois. Nomme Commissaire à l'éxécutiion du plan Maître BLERIOT Philippe et fixe la durée du plan à 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 08/10/2002 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 02/01/2003

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY en date du 17 Juillet 2002, prononce par suite d'extension la procédure de redressement judiciaire régime simplifié de la SARL EUREQUIP date de cessation des paiements 15 Juin 2002 à la SARL TEAM dit que leurs patrimoines seront confondus, maintient Juge Commissaire : M. VERDIER, Juge Commissaire Suppléant M. KARTAGENER de LILE, administrateur Maître BLERIOT Philippe 26 rue de la Madeleine 93000 BOBIGNY avec pour mission d'assister les débiteurs pour tous les actes de gestion, Représentant des Créanicers : Maître Jacques MOYRAND 14,16 rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX, fin de la période d'observation 4 Novembre 2002, Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprés de Représentant des Créanciers. Dit que le représentant des Créanciers devra déposer la liste des crénaces dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège