VANILLE Radiation d'office

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 20/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Garnier Pierre . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/10/2020

Jugement du tribunal de commerce de Cannes prononce en date du 14/11/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00289 , date de cessation des paiements le 10/11/2017 , désigne liquidateur Me Garnier Pierre 700 Avenue de Tournamy BP 1103 06254 Mougins , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de bijouterie est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.