VERDE Radiee ***

(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 07/11/2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée contre VERDE (SAS) sous le numéro 41230342, et a désigné Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne 76000 Rouen en qualité de liquidateur.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité d'agence immobilière est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.