WATT En activite

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES EN DATE DU 14-01-2025 ENJOIGNANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WATT DE REGULARISER LA FORMALITE DE DEPART DE SES FONCTIONS DE GERANT DE MONSIEUR GEORGES DA CRUZ ET DE POUVOIR A SON REMPLACEMENT. -27/02/2024 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE A PRONONCE UNE MESURE D'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLES-CI POUR UNE DUREE DE 07 ANS A l'ENCONTRE DE MONSIEUR GEORGES DA CRUZ. -12/12/2024 ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE EN CE QU'IL FIXE A 07 ANS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE DIRIGER, ET, STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT, A PRONONCE UNE INTERDICTION DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE A L'EGARD DE MONSIEUR GEORGES DA CRUZ POUR UNE DUREE DE 10 ANS.