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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transporteur public routier de personnes au moyen de tous véhicules. Location, entretien, vente, commerce de tous véhicules, pièces automobiles et produits divers. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce