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Aperçu du documentModification du K-bis d’une société
Modification d’une société, vos démarches en ligne
Transfert de siège social, nomination ou départ du dirigeant, augmentation de capital, changement d’adresse... en savoir plus >>> Choisissez le type de société puis remplissez le formulaire
Le choix par défaut (les plus fréquents) sont soulignés en bleu
____________ ____________ ____________ ____________
____________ ____________ ____________ ____________
____________ ________________________ ____________
____________ ________________________ ____________
____________ ________________________ ____________
____________ ________________________ ____________
____________ ________________________ ____________
____________
____________ au capital ____________ de ____________ €
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
Siège social : ____________, ____________ ____________
____________ ep. ____________ ____________ ____________ ____________ ____________
____________ ep. ____________ ____________ ____________ ____________ ____________
Présidence de la société : ____________ ____________ ____________ ____________ ____________ ____________
____________
____________
____________
____________
____________
____________ ____________
Procès Verbal de décisions de l'associé unique
Le ____________, l'associé unique et ____________, ____________ ____________ épouse ____________, ____________, a pris les décisions suivantes :
Le ____________, l'associé unique, ____________ ep. ____________ ____________,a pris les décisions suivantes :
____________
Procès Verbal de décisions du ____________
Le ____________, le ____________, ____________ ____________ épouse ____________, ____________,a pris les décisions suivantes :
____________
____________
Procès Verbal de décisions unanimes des associés
Le ____________, la totalité des associés de la société ____________ réunis ont pris unanimement les décisions suivantes :
____________
Procès Verbal de l'assemblée générale
Le ____________ à ____________, les associés de la Société ____________ se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire .
L’Assemblée a été convoquée par le ____________ de La Société.
____________
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
Les convocations sont données à tous les associés en mains propres.
Les associés présents et, le cas échéant, représentés, totalisent ____________ actions sur un total de ____________ actions.
Les conditions de quorum nécessaires pour cette Assemblée sont donc remplies.
____________ ____________, commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est ____________.
Les représentants du Comité d'Entreprise régulièrement convoqués, sont ____________.
L'Assemblée est présidée par ____________épouse ____________, ____________, en sa qualité de ____________ (ci-après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________ épouse ____________, ____________ , en sa qualité de ____________ (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée parla société ____________ ____________ représentée par ____________ , en sa qualité de ____________ de la Société ____________ (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
Le Président constate que l'Assemblée, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
- la copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
- la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au commissaire aux comptes ;
- la feuille de présence ;
- un exemplaire des statuts ;
- le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Aucune question écrite n'a été posée par les associés.
L'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Sélectionnez les modifications souhaitées puis, cliquez sur le bouton "Etape suivante" ci-dessous.
- le changement de forme juridique de la société
- le transfert du siège social de la société
- le départ de dirigeant(s)
- la nomination de dirigeant(s)
- le changement d'adresse d'un dirigeant ou associé
- le changement d'objet social de la société
- le changement de l'activité principale de la société
- le changement de la dénomination de la société
- le changement de sigle de la société
- le changement de nom d'enseigne de la société
Changement de forme juridique
- Le Procés Verbal doit être enregistré aupès des services des impôts.
____________ décide de la modification de la forme juridique de la société pour une SARL à associé unique (communément dénommer EURL), sans création d'une société nouvelle. ____________ constate donc la transformation de la SASU en SARL à associé unique à compter du ____________.
de transformer la société en EURL, sans la création d'une société nouvelle à compter du ____________. Le dirigeant actuel devient gérant. Les cessions sont libres entre ascendant et descendant.
____________ décide de la modification de la forme juridique de la société pour une SARL, sans création d'une société nouvelle. ____________ constate donc la transformation de la SAS en SARL à compter du ____________.
de transformer la société en SAD, sans la création d'une société nouvelle à compter du ____________. Le.s dirigeant.s actuel.s devient gérant.s. Les cessions sont libres entre ascendant et descendant.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Modification corrélative des statuts
En conséquence de la résolution précédente, les statuts sont mis à jour afin de tenir compte de la modification de la forme juridique de la société .L'associé unique adopte article par article et dans son ensemble le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme. L'associé unique confirme également que le dirigeant, l'objet social, le montant et la répartition du capital, la durée et l'exercice social restent inchangés.
{"filename":"statuts", "title":"Statuts mis à jour", "help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention --Certifiée conforme à l'original-- datée et signée par le ____________.", "maxSize":"8000","opt":"____________" }
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Choisissez les options qui vous correspondent
Transfert du siège social
- La liste des sièges précédents signé par le dirigeant.
- Un justificatif de jouissance au nom de la société à la nouvelle adresse: bail ou attestation de mise à disposition;.
{"filename":"bail",
"title":"Bail ou justificatif de jouissance",
"help":"Copie intégrale du bail au nom de la société ou attestation de mise à disposition avec un justificatif de jouissance au nom du propriétaire",
"maxSize":"800",
}
- Attestation de domiciliation signée par le dirigeant;
____________
- Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
{"filename":"bail",
"title":"Justificatif de domicile",
"help":"Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse : facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation.",
"maxSize":"800",
}
____________
- Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
- L'attestation de notification du bailleur signée par le dirigeant;
{"filename":"bail",
"title":"Justificatif de domicile",
"help":"Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse : facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation ou quittance de loyer",
"maxSize":"800",
}
____________ ____________
- Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
- L'attestation d'hébergement signée par l'hébergeur;
{"filename":"bail",
"title":"Justificatif de domicile",
"help":"Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur à la nouvelle adresse : facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation ou quittance de loyer",
"maxSize":"800",
}
- Un copie du contrat de domiciliation à la nouvelle adresse;
{"filename":"bail",
"title":"Contrat de domiciliation",
"help":"Une copie intégrale du contrat de domiciliation établie par une société agrée.",
"maxSize":"800",
}
____________ ____________
____________ décide de transférer le siège de la société au ____________, ____________ ____________, à compter du ____________.
Le siège depend du greffe de ____________
En conséquence de cette décision, l'article des statuts mentionnant l'adresse du siège de la société est mis à jour.
{"filename":"statuts", "title":"Statuts mis à jour", "help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention --Certifiée conforme à l'original-- datée et signée par le ____________.", "maxSize":"8000","opt":"____________" }
____________ ____________ ____________ - ____________ - ____________
Le siège actuel sera fermé.
Les emplois sur ce site cesseront le: ____________.
Le siège actuel sera vendu.
Le siège actuel devient un établissement secondaire de la société.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
du transfert du siège social au ____________, ____________ ____________;
Attention le départ ou la nommination d'un dirigeant, ne change rien à la détention des parts/ctions de la société.
Si un dirigeant souhaite vendre ou acheter des parts, il est necéssaire préparer en plus un acte de cession.
Départ de dirigeant
____________ ____________ cessera ses fonctions à compter du ____________.
____________
____________
____________
____________
____________ prend acte de la démission de ____________ ____________, de ses fonctions de ____________ à compter du ____________.
____________ lui donne quitus pour sa gestion.
la fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________;
____________ décide de révoquer ____________ ____________, de ses fonctions de ____________ à compter du ____________.
____________ lui donne quitus pour sa gestion.
la fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________;
____________ donne quitus de sa gestion à ____________ ____________, ____________ décédé le ____________.
la fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________ à compter du ____________;
L'article "____________ -____________" des statuts sera modifié afin de rendre compte de ce départ.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Nomination de dirigeant
____________ décide de nommer en qualité de ____________: ____________ ____________ épouse ____________, ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
____________ ____________ ;____________ ; ____________; ____________ ; ____________ ; ____________ ;
- La déclaration de non-condamnation et de filiation : signée par le nouveau dirigeant;
- Une pièce d'identité du nouveau dirigeant (CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
____________ ____________
____________
____________
____________
____________ décide de nommer en qualité de ____________: ____________ ____________ epouse ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
____________ ____________ ____________ ;____________; ____________ ; ____________ ; ____________ ;
- La déclaration de non-condamnation et de filiation de ____________ ____________ : signée par lui/elle;
- Une pièce d'identitéde ____________ ____________ (CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
____________ décide de nommer en qualité de ____________ : ____________ ____________ ____________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________ dont le siège est situé ____________, ____________ ____________. Elle est représentée par ____________.
- K-Bis de la société____________ de moins de 3 mois;
{"filename":"Kbis ____________", "title":"Kbis ____________ ____________", "help":"Kbis de moins de 3 moins", "maxSize":"800", }
Le ____________ est nommé pour une durée indéterminée.
Le ____________ est nommé pour une durée de ____________ années.
La nomination prendra effet le ____________.
la nomination au poste de ____________ de ____________ ____________ - ____________, ____________ ____________;
L'article "____________ - ____________" des statuts sera modifié afin de rendre compte de cette décision.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Article ____________ -____________
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le ____________.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
Les augmentation de capital effectuées après le 1er Janvier 2021 ne nécessitent plus d'enregistrement préalable auprès des impôts.
Pour pouvoir effectuer une modification du capital social, l'intégralité du capital initial doit avoir été déposé à la banque (100% libéré).
- La liste des souscripteur signé par le dirigeant.
____________ ____________ ____________
____________ ____________
________________________épouse ____________, ____________ demeurant ____________, ____________ ____________ né le ____________ à ____________.
____________ ____________ ____________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________ dont le siège est situé ____________, ____________ ____________. Elle est représentée par ____________
{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité de ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité de ____________ ____________ en cours de validité","maxSize":"3000", }
{"filename":"KBIS ____________ ", "title":"Kbis de ____________", "help":"Kbis de ____________ de moins de 3 mois","maxSize":"3000", }
____________ ____________
____________
____________
____________
____________
____________
____________
- l'agrément de nouveaux associés
Agrément de nouveaux associés
____________ décide d'agréer le ou les personnes suivantes en tant que nouvel(s) associé(s) de la Société :
____________ ____________ ____________;
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________
____________
- la modification du montant du capital social
- le capital devient: ____________ €;
Autorisation de l'augmentation de capital social
____________ après avoir entendu la lecture du rapport du ____________ et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de ____________ euros par émission de ____________ ____________ de ____________ euros chacune.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
Les ____________ nouvelles seront émises au pair.
____________ après avoir entendu la lecture du rapport du ____________ et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de ____________ euros par émission de ____________ ____________ de ____________ euros chacune additionnée d'une prime d'émission de ____________ euros.
Le total des apports (prime d'émission comprise) s'élève à ____________ euros.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
____________ après avoir entendu la lecture du rapport du ____________ et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de ____________ euros par émission de ____________ ____________ de ____________ euros chacune additionnée d'une prime d'émission de ____________ euros.
Le total des apports (prime d'émission comprise) s'élève à ____________ euros.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
Les ____________ nouvelles seront émises à la valeur nominale de ____________ € avec une prime d'émission de ____________ € (soit un prix unitaire total de ____________ €).
Les ____________ nouvelles seront libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Elles devront être libérées en totalité lors de la souscription.
Les nouvelles ____________ seront créées dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux ____________ anciennes.
Les associés disposent d'un droit de souscription à titre irréductible proportionnel au nombre de leurs ____________ anciennes. Ce droit de souscription est négociable dans les conditions et sous les réserves éventuellement prévues par les statuts. Les associés pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit être faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les associés disposent de 30 jours à compter de ce jour pour participer à cette augmentation de capital.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Constation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital
Durant une interruption de séance, les associés intéressés souscrivent à l'augmentation de capital.
Les associés éventuels ne souscrivant pas pleinement à leur quote-parts de ____________, renoncent définitivement à leur droit de souscription.
Durant une interruption de séance, l'associé unique souscrit à l'augmentation de capital.
L'associé unique renonce définitivement à tout ou partie de son droit de souscription.
Durant une interruption de séance, le ou les nouveaux associés intéressés souscrivent à l'augmentation de capital.
La totalité des ____________ nouvelles ayant été souscrites, le ____________ clôt la souscription et constate la réalisation de l'augmentation de capital.
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros par ____________ pour la souscription de ____________ ____________ nouvelles;
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros (soit ____________ € hors prime d'émission) pour la souscription de ____________ ____________ nouvelles;
Conformément aux dispositions de l'article L223-32 du code du commerce, les souscripteurs n'ont libéré que ____________% du montant de la valeur de nominale des actions souscrites.
En conséquence, ____________ décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ ____________ d'un valeur unitaire de ____________ euros.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
En conséquence, ____________ décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ ____________ d'un valeur unitaire de ____________ euros.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
- incorporation de la prime d'émission;
Incorporation de la prime d'émission
Conformément aux dispositions prévues à l'article L225-130 du Code de commerce, ____________ décide d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de la prime d'émission résultants des apports constatés ci-dessus d'un montant de ____________ euros en augmentant la valeur nominale des ____________.
En conséquence le capital est porté à ____________ euros composé de ____________ ____________ de valeur ____________ euros chacune.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
- transformation de la société en SAS;
Transformation de la société en SAS
L'associé unique constate que suite à la participation d'un nouvel associé au capital de la société, celle-ci perd son caractère unipersonnel et devient une Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces statuts sont misà jour en conséquence auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Augmentation du capital social
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital proposé par le ____________, ____________ décide d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves d'un montant de ____________ euros en augmentant la valeur nominale des ____________.
En conséquence le capital est porté à ____________ euros composé de ____________ ____________ de valeur ____________ euros chacune.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
l'article "____________ - ____________"
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le ____________.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
Une réduction de capital doit se faire en 2 étapes afin de permettre aux créanciers éventuels de se manifester
____________ ____________ ____________
________________________épouse ____________, ____________ demeurant ____________, ____________ ____________ né le ____________ à ____________.
____________ ____________ ____________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________ dont le siège est situé ____________, ____________ ____________. Elle est représentée par ____________
____________
____________ ____________
____________
____________ ____________
- la réduction du montant du capital social
- le capital devient: ____________ €;
Autorisation de la réduction de capital social
____________ après avoir entendu la lecture du rapport du ____________ et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de ____________ euros par émission de ____________ ____________ de ____________ euros chacune.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Constation de la réalisation définitive de la réduction de capital
____________ constate qu'aucun créancier ne s'est manifesté et opposé à la réduction de capital durant le délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du PV de prise de décision concernant cette réduction de capital.
La totalité des ____________ nouvelles ayant été souscrites, le ____________ clôt la souscription et constate la réalisation de l'augmentation de capital.
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros pour la souscription de ____________ ____________ nouvelles;
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros (soit ____________ € hors prime d'émission) pour la souscription de ____________ ____________ nouvelles;
Conformément aux dispositions de l'article L223-32 du code du commerce, les souscripteurs n'ont libéré que ____________% du montant de la valeur de nominale des actions souscrites.
En conséquence, ____________ décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ ____________ d'un valeur unitaire de ____________ euros.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
- transformation de la société en SAS;
Transformation de la société en SAS
L'associé unique constate que suite à la participation d'un nouvel associé au capital de la société, celle-ci perd son caractère unipersonnel et devient une Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces statuts sont misà jour en conséquence auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Augmentation du capital social
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital proposé par le ____________, ____________ décide d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves d'un montant de ____________ euros en augmentant la valeur nominale des ____________.
En conséquence le capital est porté à ____________ euros composé de ____________ ____________ de valeur ____________ euros chacune.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Changement d'adresse d'un dirigeant ou associé
____________ .
____________.
____________.
____________.
____________, ____________ ____________ .
____________ prend acte de la nouvelle adresse de ____________, ____________ de la société. Il est à présent domicilié au ____________ ____________ ____________.
Les statuts de la société sont mis à jours en conséquence.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le ____________.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
Les statuts de la société sont mis à jours en conséquence.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le ____________.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
Modification de l'objet social et de l'activité principale
____________ décide de modifier l'objet social et l'activité principale de la société (telle qu'indiquée sur l'extrait K-Bis du RCS).
Ceux ci seront à présent : "____________".
L'article "____________ -____________" des statuts est mis à jour.
Modification de l'objet social
____________ décide de modifier l'objet social et sans modification de l'activité principale de la société (telle qu'indiquée sur l'extrait K-Bis du RCS).
L'objet social sera à présent : "____________".
L'article "____________ -____________" des statuts est mis à jour.
Modification de l'activité principale
____________ décide de modifier l'activité principale de la société (telle qu'indiquée sur l'extrait K-Bis du RCS) sans modifier l'objet social de la société.
L'activité principale sera à présent : "____________".
Article ____________ -____________
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le ____________.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
-de modifier ainsi l'objet social: ____________
Changement de la dénomination de la société
____________ décide qu'à compter de ce jour:
- la société aura pour dénomination sociale : ____________
- la société aura pour dénomination sociale : ____________
- la société aura pour nom commercial : ____________
- la société aura pour nom commercial : ____________
- la société aura pour nom d'enseigne : ____________
- la société aura pour enseigne: ____________
- la société aura pour sigle : ____________
- la société aura pour sigle : ____________
L'article "____________ -____________" des statuts sera mis à jour en conséquence.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le ____________.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Toute modification des statuts incluant la nomination ou le départ d'un mandataire social, est assujettie à des frais de greffe
Départ des Commissaires Aux Comptes
- le départ des commissaires aux comptes
____________ décide du départ des actuels Commissaires aux Comptes:
- ____________ ____________
- ____________ ____________
La société n'aura plus de Commissaires aux Comptes.
La départ prendra effet le ____________.
la départ des CAC :____________ ____________ et ____________ ____________
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Nomination du Commissaire Aux Comptes
- la nomination du commissaire aux comptes
____________ décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes: ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
Mme/Mr ____________ est nommé(e) en remplacement de Mme/Mr ____________.
La nomination prendra effet le ____________.
- La lettre de mission du nouveau CAC;
la nomination au poste de CAC de ____________ ____________;
{"filename":"LM_CAC", "title":"Lettre de mission du CAC", "help":"Lettre de mission du nouveau CAC signée", "maxSize":"4000", }
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Nomination du Commissaire Aux Comptes adjoint
- la nomination du commissaire aux comptes adjoint
____________ décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes adjoint: ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
La nomination prendra effet le ____________.
- La lettre de mission du nouveau CAC adjoint
la nomination au poste de CAC adjoint de ____________ ____________;
{"filename":"LM_CAC_adj", "title":"Lettre de mission du CAC adjoint", "help":"Lettre de mission du nouveau CAC adjoint signée", "maxSize":"4000", }
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Continuation de l'activité
- la continuation de l'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- la continuation de l’activité de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social conformément à l’art. L225-248 du Code de commerce
Leprésente le bilan de la Société pour l'exercice clos en date du ____________ et préalablement approuvé par ____________, qui fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
____________ décide, conformément aux dispositions des statuts de la société et à celles de l’article L 225-248 du Code de Commerce, de poursuivre l'activité de la Société sans prononcer sa dissolution.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Modification de date de clôture d'exercice social
- la modification de la date de clôture d'exercice social
____________ décide de modifier la date de fin d'exercice social courant au ____________. Les exercices sociaux suivants se clôtureront le même jour du mois.
L'article "____________ -____________" des statuts est mis à jour en conséquence.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le ____________.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Modifications des statuts
- des modifications divers des statuts
____________ décide de modifier l'article "____________ -____________" des statuts. La rédaction de l'article devient :
<< ____________ -____________
____________
>>.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le ____________.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
____________
____________ décide ____________
- ____________
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Délégation de pouvoirs en vue des formalités
____________ confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
Fait à ____________, le ____________
Signature de l'associé unique :
Nom et signature du ____________ de la société :
Nom et signature des tous les associés de la société :
____________ ____________ ____________
____________ ____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________ ____________ ____________ ____________
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
Les convocations sont données à tous les associés en mains propres.
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
____________.
____________.
____________.
____________.
Convocation à l'Assemblée Générale Extraodinaire
Notification par lettre simple
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Notification par courrier electronique
Notification remise en mains propres
Cher associé,
Nous avons l'honneur de vous informer que les associés de notre Société sont convoqués, le ____________, à ____________, en Assemblée Générale Extraordinaire. L'assemblée aura lieu à 14h00.
Les points suivants seront à l’ordre du jour :
Vous trouverez ci-joint le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Au cas où vous ne pourriez assister personnellement à cette assemblée, vous pourrez vous y faire représenter en remettant une procuration à un autre associé.
Nous vous rappelons que vous pouvez, à compter de la présente, poser par écrit des questions à l'assemblée, auxquelles il sera répondu au cours de cette réunion.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Le ____________
____________, le ____________________
Signature :
Texte des résolutions proposées
Feuille de présence
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU____________
Décision unanime des associés du____________
| Nom Prénom des associés | Nb ____________ | Signature |
|---|---|---|
Liste des sièges sociaux précédents
Les précédents sièges sociaux de la société ont été les suivants :
- ____________, ____________ ____________ établit en____________ au greffe de ____________;
Le ____________, à ____________
Signature du ____________ :
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"help":"Liste des sièges sociaux précédents signée par le ____________",
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ATTESTATION DE DOMICILIATION
Demeurant : ____________, ____________ ____________
Agissant en qualité de ____________ de la Société : ____________
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile, ____________, le siège social de la Société, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature du ____________
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____________ ep. ____________ ____________
____________
____________ - ____________
Notification de domiciliation de siège social
Copie du courrier adressé au bailleur de mon domicile.
____________, le ____________
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente mon intention de domicilier le siège de la société ____________ dont je suis le dirigeant à mon domicile au ____________, ____________ - ____________ à compter du ____________.
Je vous prie d'accépter mes respectueuses salutations.
____________ ep. ____________ ____________
Signature :
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"title":"Attestation de domiciliation + notification",
"help":"Attestation de domiciliation établie et signée par le ____________ accompagnée du courrier de notification au bailleur",
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Attestation d'hébergement
Je soussigné-e ____________ atteste héberger ____________ep. ____________ ____________ à mon domicile au ____________ ____________ ____________.
Je l'autorise par la présente à y domicilier à compter du ____________ le siège social de la société: ____________ dont il est le dirigeant.
Fait à ____________ le ____________
Signature :
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"title":"Attestation de domiciliation + hébergement",
"help":"Attestation de domiciliation établie et signée par le ____________ accompagnée de l'attestation d'hébergement",
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Attestation de mise à disposition des locaux
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"title":"Justificatif d'adresse",
"help":"Justificatif à l'adresse de la société et au nom de l'hébergeur (facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance)",
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Je soussigné(e) :
NOM : ____________
ADRESSE : ____________
Certifie que les locaux situés à ____________ ____________ ____________, sont mis à disposition de la société ____________ (____________ au RCS de ____________) à compter du ____________ pour y installer son siège social, pour une durée de 12 mois (ou plus).
La présente attestation servira, uniquement, pour l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit, conformément au décret N° 53 960 du 30 septembre 1953.
Date de signature : ____________
Lieu de signature : _________________
Signature de l'hébergeur
Déclaration de non condamnation et de filiation
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
De nationalité : ____________
Enfant de (père): ____________
Et de (mère): ____________
Déclare accepter les fonctions de gérant de la société : ____________
Siège social: ____________, ____________; ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
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{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité en cours de validité: CNI recto verso / passeport double page / carte de séjour. Copie couleur correctement lisible.", "maxSize":"800", }
Attestation de non condamnation et de filiation
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
De nationalité : ____________
Enfant de (père): ____________
Et de (mère): ____________
Déclare accepter les fonctions de ____________ de la Société : ____________
Siège social: ____________, ____________; ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
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Bulletin de souscription
Je soussigné-e____________
représentant de la société ____________ ____________
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________
dont le siège est situé ____________, ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital de la société ____________ ainsi que des modalités d'émission, déclare souscrire ____________ ____________ de ladite société au prix de souscription de ____________ € chacune.
A l'appui de ma souscription, je verse la somme de ____________ € représentant la totalité de mon apport, par ____________ à l'ordre de la société.
Je reconnais qu’un exemplaire sur papier libre du présent bulletin de souscription m’a été remis.
Fait à ____________ le ____________
Signature:
Faire précéder la signature de la mention : "Lu et approuvé, bon pour souscription de ____________ actions".
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital de la société ____________ ainsi que des modalités d'émission,déclare souscrire ____________ ____________ de ladite société au prix de souscription de ____________ € chacune,qui représente une valeur nominale de ____________ € + une prime d'émission de ____________€ par action.
A l'appui de ma souscription, je verse la somme de ____________ € représentant la totalité de mon apport, par ____________ à l'ordre de la société.
Je reconnais qu’un exemplaire sur papier libre du présent bulletin de souscription m’a été remis.
Fait à ____________ le ____________
Signature:
Faire précéder la signature de la mention : "Lu et approuvé, bon pour souscription de ____________ actions".
Liste des souscripteurs à l'augmentation de capital
| Souscripteurs | Apport en capital | Nombre de ____________ attribuées |
|---|
| ____________ep.____________ ____________ | ____________ € | ____________ |
| la société ____________ ____________ | ____________ € | ____________ |
| Souscripteurs | Apport total | Apport hors prime d'émission | Nombre de ____________ attribuées |
|---|
| ____________ep.____________ ____________ | ____________ € | ____________ € | ____________ |
| la société ____________ ____________ | ____________ € | ____________ € | ____________ |
Le présent état, qui constate la souscription de ____________ ____________ nouvelles de la Société ____________, par apport en numéraire ou conversions de créances d'un montant total de ____________ €, est certifié exact, sincère et véritable par le ____________ de la société.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du ____________
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"title":"Liste des souscripteurs",
"help":"Liste des souscripteurs à l'augmentation de capitalsignée par le ____________",
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Déclaration de bénéficiaire effectif d'une société
Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectifLa déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche to... en savoir plus >>>DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier
I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE
Dénomination sociale : ____________
Dénomination sociale : ____________
Dénomination sociale : ____________
N° unique d’identification (SIREN) : ____________ Immatriculation au RCS du greffe de : ____________
Forme juridique : ____________
Adresse du siège social : ____________
Code postal : ____________Commune : ____________Pays : France
Adresse du siège social : ____________
Code postal : ____________Commune : ____________Pays : France
II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________
Né-e le; ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société : ____________,
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital = ____________ %.
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% des droits de vote = ____________ %.
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital = ____________ %.
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% des droits de vote = ____________ %.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________.
Né-e le; ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société déclarante,
En tant que détenteur direct de plus de 25% du capital = 100 %.
En tant que détenteur direct de plus de 25% des droits de vote = 100 %.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________.
Né-e le; ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société déclarante,
En tant que dirigeant de la société.
Aucun autre associé ne contrôle ou détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droit de vote.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
III. AUTRES INFORMATIONS
Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant de la société
Nom et prénom : _______________________________
Mandat pour représentation
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné ____________ représentant légal de la société ____________ ____________
- Le mandat de représentation signé par le ____________ de la société;
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné ____________ représentant légal de la société ____________ ____________
- Le mandat de représentation signé par le ____________ de la société;
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ représentant légal de la société ____________
- Le mandat de représentation signé par le nouveau ____________ de la société;
Agissant en qualité de dirigeant de la société : ____________
Conférons par les présentes pouvoirs à :Be-associate SAS
Domiciliée : 11 avenue de la république, 75011 Paris
De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
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"title":"Mandat pour représentation",
"help":"Mandat pour représentation signé par le ____________.",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
Annonce légale
Vous nous avez confié la publication de votre annonce légale. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.
"
____________
____________ au capital ____________: ____________ €.
____________, ____________ ____________
RCS: ____________ de ____________
Le ____________, ____________ décide
Modification au RCS de ____________
Modification au RCS de ____________
"
Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.
INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES
Merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web.
Ou vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
11, av de la République
75011 PARIS
Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):
- Le Procés Verbal signé;
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{"filename":"PV",
"title":"Procès Verbal",
"help":"Procès Verbal de décision signé",
"type":"cf",
"maxSize":"1000",
}
Pensez à bien indiquer sur le document de résultat des votes de chaque résolution.
NOTE : Dans le cas d'une augmentation de capital effectuée avant le 1er janvier 2021, le PV de décision doit obligatoirement être enregitré aux impôts (sans frais) avant de nous être retourné. Adressez vous au SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Autres documents et justificatifs à envoyer:
- Statuts mis à jours : un exemplaire daté et signé avec la mention en 1ère page: "certifiés conformes à l'original";
Ceux ci ne sont pas nécessaires, si votre formalité ne prévoit pas de mise à jour des statuts
Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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