Modifications de société - Modifier une entreprise

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Le choix par défaut (les plus fréquents) sont soulignés en bleu

____________
____________ au capital ____________ de ____________ €
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
Siège social : ____________, ____________ ____________

Procès Verbal de l'assemblée générale

Le ____________ à ____________, les associés de la Société ____________ se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire .

L’Assemblée a été convoquée par le ____________ de La Société.

Les associés présents et, le cas échéant, représentés, totalisent ____________ actions sur un total de ____________ actions.
Les conditions de quorum nécessaires pour cette Assemblée sont donc remplies.

Le Président constate que l'Assemblée, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :

- la copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;

- la feuille de présence ;

- un exemplaire des statuts ;

- le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.

Aucune question écrite n'a été posée par les associés.

L'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

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Choisissez l'option qui vous correspond. Le choix par défaut (le plus fréquent) est souligné en bleu

Tout transfert de siège social, est assujetti à des frais de greffe de 248,64 €.
Des frais de publication d'annonce légale obligatoire sont également à prévoir : 120-190€.
Pour un transfert vers un nouveau greffe des frais complémentaires sont nécessaires.
Cf Arrêté 26/02/16 fixant le tarif réglementé des Greffes.

Transfert du siège social

- La liste des sièges précédents signé par le dirigeant.

____________ décide de transférer le siège de la société au ____________, ____________ ____________, à compter du ____________ .

Le siège depend du greffe de ____________

Toute modification des statuts incluant la nomination ou le départ d'un mandataire social, est assujettie à des frais de greffe de 248,64 €.
Des frais de publication d'annonce légale obligatoire sont également à prévoir : 120-190€.
Cf Arrêté 26/02/16 fixant les tarifs réglementés du greffe.

Nomination de dirigeant

La nommination prendra effet le ____________.

- le nomination en tant que ____________ de ________________________ ____________ domicilié ____________, ____________ ____________ à compter du ____________;

Pour pouvoir effectuer une modification du capital social, l'intégralité du capital initial doit avoir été déposé à la banque (100% libéré).

Une augmentation de capital nécessite avant son enregistrement au RCS, un enregistrement auprès des services des impôts et le paiement des frais afférant

- la modification du montant du capital social

- le capital devient: ____________ €;

Constation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital

La totalité des ____________ nouvelles ayant été souscrites, le ____________ clôt la souscription et constate la réalisation de l'augmentation de capital.

En conséquence, ____________ décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ ____________ d'un valeur unitaire de ____________ euros.

____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:

<<

Article ____________ - ____________

Le capital social de la société est de ____________ : euros.

Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.

>>

Délégation de pouvoirs en vue des formalités

____________ confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.

Fait à ____________, le ____________

ATTESTATION DE DOMICILIATION

Demeurant : ,
Agissant en qualité de de la Société :

Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile, ____________, le siège social de la Société, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.

Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Fait à ,

Le ,

Signature du

Déclaration de non condamnation et de filiation

Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce

Je soussigné-e
Né-e le : à
Demeurant : , ,
De nationalité :
Enfant de (père):
Et de (mère):

Déclare accepter les fonctions de gérant de la société :

Siège social: , ;

Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.

Fait à ____________,

Le ____________,

Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.

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Attestation de non condamnation et de filiation

Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce

Je soussigné-e
Né-e le : à
Demeurant : , ,
De nationalité :
Enfant de (père):
Et de (mère):

Déclare accepter les fonctions de de la Société :

Siège social: , ;

Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.

Fait à ____________,

Le ____________,

Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.

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Liste des souscripteurs à l'augmentation de capital

Souscripteurs	Apport en capital	Nombre de ____________ attribuées

Souscripteurs	Apport total	Apport hors prime d'émission	Nombre de ____________ attribuées

Le présent état, qui constate la souscription de ____________ ____________ nouvelles de la Société ____________, par apport en numéraire ou conversions de créances d'un montant total de ____________ €, est certifié exact, sincère et véritable par le ____________ de la société.

Fait à ____________

Le ____________

Signature du ____________

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Bénéficiaires effectifs

NOUVEAU: depuis le 1er août 2017, le loi oblige tous les dirigeants de sociétés à déclarer les "bénéficiaires effectifs" de leur société.
Dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, les sociétés doivent déclarer le nom des personnes contrôlant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.
Aucune formalité de greffe ne sera acceptée si elle n'est pas accompagnée de cette déclaration.

Qu'est-ce que le document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société ?

Le 1er aout 2017 est entrée en vigueur une disposition importante de la loi Sapin 2. Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI.... lire la suite >>>

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

N° unique d’identification (SIREN) : Immatriculation au RCS du greffe de :
Forme juridique :

II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante

III. AUTRES INFORMATIONS

Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

Fait à ____________

Le ____________

Signature du dirigeant de la société

Nom et prénom : _______________________________

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Mandat pour représentation

Agissant en qualité de dirigeant de la société : ____________

Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS
Domiciliée : 11 avenue de la république, 75011 Paris

De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société ____________.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à ____________

Le ____________

Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »

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Annonce légale

Vous nous avez confié la publication de votre annonce légale. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.

____________ au capital ____________: ____________ €.

____________, ____________ ____________
RCS: ____________ de ____________

En date du ____________, ____________ décide de:

**************

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web.

Ou par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.
Ou vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):

- Le Procés Verbal signé;

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Autres documents et justificatifs à envoyer:

- Statuts mis à jours : un exemplaire daté et signé avec la mention en 1ère page: "certifiés conformes à l'original";

Ceux ci ne sont pas nécessaires, si votre formalité ne prévoit pas de mise à jour des statuts

Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.

Modifications de société personnalisées

Modifier une entreprise :

Vente de parts sociales ou actions

Dissolution, Liquidation, Radiation

Mise en sommeil, cessation d'activité

Dépôt des comptes annuels

Création / modification d'un établissement

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Déclaration relative au bénéficiaire effectif

Statuts de SAS / SASU

Statuts de SARL / EURL

Statuts de SCI