____________
____________ au capital ____________ de ____________ €
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
Siège social : ____________, ____________ ____________
____________
Le ____________, l'associé unique et ____________, ____________ ____________ épouse ____________, ____________, a pris les décisions suivantes :
Le ____________, l'associé unique, ____________ ep. ____________ ____________, a pris les décisions suivantes :
Le ____________, le ____________, ____________ ____________ épouse ____________, ____________, a pris les décisions suivantes :
Le ____________, la totalité des associés de la société ____________ réunis ont pris unanimement les décisions suivantes :
Le ____________ à ____________, les associés de la Société ____________ se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire .
L’Assemblée a été convoquée par le ____________ de La Société.
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
Les convocations sont données à tous les associés en mains propres.
Les associés présents et, le cas échéant, représentés, totalisent ____________ actions sur un total de ____________ actions.
Les conditions de quorum nécessaires pour cette Assemblée sont donc remplies.
Les représentants du Comité d'Entreprise régulièrement convoqués, sont ____________.
L'Assemblée est présidée par ____________épouse ____________, ____________, en sa qualité de ____________ (ci-après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________ épouse ____________, ____________ , en sa qualité de ____________ (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par la société ____________ ____________ représentée par ____________ , en sa qualité de ____________ de la Société ____________ (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
Le Président constate que l'Assemblée, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
- la copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
- la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au commissaire aux comptes ;
- la feuille de présence ;
- un exemplaire des statuts ;
- le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Aucune question écrite n'a été posée par les associés.
L'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Le transfert du siège social de la société
- le départ de dirigeant(s)
- la nomination de dirigeant(s)
- le changement d'adresse d'un ____________
- le changement d'objet social de la société
- le changement de l'activité principale de la société
- le changement de la dénomination de la société
- le changement de sigle de la société
- le changement de nom d'enseigne de la société
Des frais de publication d'annonce légale obligatoire sont également à prévoir : 120-190€.
Pour un transfert vers un nouveau greffe des frais complémentaires sont nécessaires.
Cf Arrêté 26/02/16 fixant le tarif réglementé des Greffes.
- La liste des sièges précédents signé par le dirigeant.
- Un justificatif de jouissance au nom de la société à la nouvelle adresse: bail ou attestation de mise à disposition;.
- Attestation de domiciliation signée par le dirigeant;
- Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
- Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
- L'attestation de notification du bailleur signée par le dirigeant;
- Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
- L'attestation d'hébergement signée par l'hébergeur;
- Un copie du contrat de domiciliation à la nouvelle adresse;
____________ décide de transférer le siège de la société au ____________, ____________ ____________, à compter du ____________.
Le siège depend du greffe de ____________
En conséquence de cette décision, l'article "____________ - ____________" des statuts est modifié ainsi qu'il suit : "Le siège social est fixé à l'adresse suivante : ____________, ____________ ____________"
Le siège actuel sera fermé.
Les emplois sur ce site cesseront le: ____________.
Le siège actuel sera vendu.
Le siège actuel devient un établissement secondaire de la société.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
du transfert du siège social au ____________, ____________ ____________, le ____________
Des frais de publication d'annonce légale obligatoire sont également à prévoir : 120-190€.
Cf Arrêté 26/02/16 fixant les tarifs réglementés du greffe.
____________ prend acte de la démission de ____________ ____________, de ses fonctions de ____________ à compter du ____________.
____________ lui donne quitus pour sa gestion.
____________ décide de révoquer ____________ ____________, de ses fonctions de ____________ à compter du ____________.
____________ lui donne quitus pour sa gestion.
____________ donne quitus de sa gestion à ____________ ____________, ____________ décédé le ____________.
la fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________ à compter du ____________;
L'article "____________ - ____________" des statuts sera modifié afin de rendre compte de ce départ.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________ décide de nommer en qualité de ____________: ________________________ épouse ____________, ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
- La déclaration de non-condamnation et de filiation : signée par le nouveau dirigeant;
- Une pièce d'identité du nouveau dirigeant(CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
____________ décide de nommer en qualité de ____________: ________________________epouse ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
- La déclaration de non-condamnation et de filiation de ____________ ____________ : signée par lui/elle;
- Une pièce d'identité de ____________ ____________ (CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
____________ décide de nommer en qualité de ____________ : ____________ ____________ ____________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________ dont le siège est situé ____________, ____________ ____________. Elle est représentée par ____________
- K-Bis de la société ____________ de moins de 3 mois;
Le ____________ est nommé pour une durée indéterminée.
Le ____________ est nommé pour une durée de ____________ années.
La nomination prendra effet le ____________.
la nomination au poste de ____________ de ________________________ ____________ domicilié ____________, ____________ ____________ à compter du ____________;
L'article "____________ - ____________" des statuts sera modifié afin de rendre compte de cette décision.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Article ____________ - ____________
- La liste des souscripteur signé par le dirigeant.
- l'agrément de nouveaux associés
____________ décide d'agréer le ou les personnes suivantes en tant que nouvel(s) associé(s) de la Société :
____________ ____________ ____________;
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
- la modification du montant du capital social
- le capital devient: ____________ €;
____________ après avoir entendu la lecture du rapport du ____________ et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de ____________ euros par émission de ____________ ____________ de ____________ euros chacune.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
Les ____________ nouvelles seront émises au pair.
Les ____________ nouvelles seront émises à la valeur nominale de ____________ € avec une prime d'émission de ____________ € (soit un prix unitaire total de ____________ €).
Les ____________ nouvelles seront libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Elles devront être libérées en totalité lors de la souscription.
Les nouvelles ____________ seront créées dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux ____________ anciennes.
Les associés disposent d'un droit de souscription à titre irréductible proportionnel au nombre de leurs ____________ anciennes. Ce droit de souscription est négociable dans les conditions et sous les réserves éventuellement prévues par les statuts. Les associés pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit être faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les associés disposent de 30 jours à compter de ce jour pour participer à cette augmentation de capital.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Durant une interruption de séance, les associés intéressés souscrivent à l'augmentation de capital.
Les associés éventuels ne souscrivant pas pleinement à leur quote-parts de ____________, renoncent définitivement à leur droit de souscription.
Durant une interruption de séance, l'associé unique souscrit à l'augmentation de capital.
L'associé unique renonce définitivement à tout ou partie de son droit de souscription.
Durant une interruption de séance, le ou les nouveaux associés intéressés souscrivent à l'augmentation de capital.
La totalité des ____________ nouvelles ayant été souscrites, le ____________ clôt la souscription et constate la réalisation de l'augmentation de capital.
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros pour la souscription de ____________ ____________ nouvelles;
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros (soit ____________ € hors prime d'émission) pour la souscription de ____________ ____________ nouvelles;
Conformément aux dispositions de l'article L223-32 du code du commerce, les souscripteurs n'ont libéré que ____________% du montant de la valeur de nominale des actions souscrites.
En conséquence, ____________ décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ ____________ d'un valeur unitaire de ____________ euros.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
- transformation de la société en SAS;
L'associé unique constate que suite à la participation d'un nouvel associé au capital de la société, celle-ci perd son caractère unipersonnel et devient une Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces statuts sont mis à jour en conséquence auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital proposé par le ____________, ____________ décide d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves d'un montant de ____________ euros en augmentant la valeur nominale des ____________.
En conséquence le capital est porté à ____________ euros composé de ____________ ____________ de valeur ____________ euros chacune.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________
____________ ____________
- la réduction du montant du capital social
- le capital devient: ____________ €;
____________ après avoir entendu la lecture du rapport du ____________ et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de ____________ euros par émission de ____________ ____________ de ____________ euros chacune.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
Les ____________ nouvelles seront émises au pair.
Les ____________ nouvelles seront émises à la valeur nominale de ____________ € avec une prime d'émission de ____________ € (soit un prix unitaire total de ____________ €).
Les ____________ nouvelles seront libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Elles devront être libérées en totalité lors de la souscription.
Les nouvelles ____________ seront créées dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux ____________ anciennes.
Les associés disposent d'un droit de souscription à titre irréductible proportionnel au nombre de leurs ____________ anciennes. Ce droit de souscription est négociable dans les conditions et sous les réserves éventuellement prévues par les statuts. Les associés pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit être faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les associés disposent de 30 jours à compter de ce jour pour participer à cette augmentation de capital.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________ constate qu'aucun créancier ne s'est manifesté et opposé à la réduction de capital durant le délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du PV de prise de décision concernant cette réduction de capital.
La totalité des ____________ nouvelles ayant été souscrites, le ____________ clôt la souscription et constate la réalisation de l'augmentation de capital.
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros pour la souscription de ____________ ____________ nouvelles;
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros (soit ____________ € hors prime d'émission) pour la souscription de ____________ ____________ nouvelles;
Conformément aux dispositions de l'article L223-32 du code du commerce, les souscripteurs n'ont libéré que ____________% du montant de la valeur de nominale des actions souscrites.
En conséquence, ____________ décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ ____________ d'un valeur unitaire de ____________ euros.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
- transformation de la société en SAS;
L'associé unique constate que suite à la participation d'un nouvel associé au capital de la société, celle-ci perd son caractère unipersonnel et devient une Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces statuts sont mis à jour en conséquence auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital proposé par le ____________, ____________ décide d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves d'un montant de ____________ euros en augmentant la valeur nominale des ____________.
En conséquence le capital est porté à ____________ euros composé de ____________ ____________ de valeur ____________ euros chacune.
____________ décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ ____________ d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________ prend acte de la nouvelle adresse de ____________, ____________ de la société. Il est à présent domicilié au ____________ ____________ ____________.
Les statuts de la société sont mis à jours en conséquence.
Les statuts de la société sont mis à jours en conséquence.
____________ décide de modifier l'objet social et l'activité principale de la société (telle qu'indiquée sur l'extrait K-Bis du RCS).
Ceux ci seront à présent : "____________".
L'article "____________ - ____________" des statuts est mis à jour.
____________ décide de modifier l'objet social et sans modification de l'activité principale de la société (telle qu'indiquée sur l'extrait K-Bis du RCS).
L'objet social sera à présent : "____________".
L'article "____________ - ____________" des statuts est mis à jour.
____________ décide de modifier l'activité principale de la société (telle qu'indiquée sur l'extrait K-Bis du RCS) sans modifier l'objet social de la société.
L'activité principale sera à présent : "____________".
Article ____________ - ____________
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
-de modifier ainsi l'objet social: ____________
____________ décide qu'à compter de ce jour:
- la société aura pour dénomination sociale : ____________
- la société aura pour dénomination sociale : ____________
- la société aura pour nom commercial : ____________
- la société aura pour nom commercial : ____________
- la société aura pour nom d'enseigne : ____________
- la société aura pour enseigne: ____________
- la société aura pour sigle : ____________
- la société aura pour sigle : ____________
L'article "____________ - ____________" des statuts sera mis à jour en conséquence.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
- la continuation de l'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- la continuation de l’activité de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social conformément à l’art. L225-248 du Code de commerce
Le présente le bilan de la Société pour l'exercice clos en date du ____________ et préalablement approuvé par ____________, qui fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
____________ décide, conformément aux dispositions des statuts de la société et à celles de l’article L 225-248 du Code de Commerce, de poursuivre l'activité de la Société sans prononcer sa dissolution.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
- la modification de la date de clôture d'exercice social
____________ décide de modifier la date de fin d'exercice social courant au ____________. Les exercices sociaux suivants se clôtureront le même jour du mois.
L'article "____________ - ____________" des statuts est mis à jour en conséquence.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
- des modifications divers des statuts
____________ décide de modifier l'article "____________ - ____________" des statuts. La rédaction de l'article devient :
<< ____________ - ____________
____________
>>.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________ confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
Fait à ____________, le ____________
Signature de l'associé unique :
Nom et signature du ____________ de la société :
Nom et signature des tous les associés de la société :
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
Les convocations sont données à tous les associés en mains propres.
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
Notification par lettre simple
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Notification par courrier electronique
Notification remise en mains propres
Cher associé,
Nous avons l'honneur de vous informer que les associés de notre Société sont convoqués, le ____________, à ____________, en Assemblée Générale Extraordinaire. L'assemblée aura lieu à 14h00.
Les points suivants seront à l’ordre du jour :
Vous trouverez ci-joint le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Au cas où vous ne pourriez assister personnellement à cette assemblée, vous pourrez vous y faire représenter en remettant une procuration à un autre associé.
Nous vous rappelons que vous pouvez, à compter de la présente, poser par écrit des questions à l'assemblée, auxquelles il sera répondu au cours de cette réunion.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Le ____________
____________, le ____________________
Signature :
| Nom Prénom des associés | Nb ____________ | Signature |
|---|---|---|
Les précédents sièges sociaux de la société ont été les suivants :
- ____________, ____________ ____________ établit en ____________ au greffe de ____________;
Le ____________, à ____________
Signature du ____________ :
Demeurant : ____________, ____________ ____________
Agissant en qualité de ____________ de la Société : ____________
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile, ____________, le siège social de la Société, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature du ____________
____________
Objet : Notification de domiciliation de siège social
____________, le ____________
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente mon intention de domicilier le siège de la société ____________ dont je suis le dirigeant à mon domicile au ____________ ____________ ____________ à compter du ____________.
Je vous prie d'accépter mes respectueuses salutations.
____________ ep. ____________ ____________
Signature :
Je soussigné-e ____________ atteste héberger ____________ep. ____________ ____________ à mon domicile au ____________ ____________ ____________.
Je l'autorise par la présente à y domicilier à compter du ____________ le siège social de la société: ____________ dont il est le dirigeant.
Fait à ____________ le ____________
Signature :
{"filename":"attest-mad", "title":"Mise à disposition", "help":"Attestation de mise à disposition <b>(préparée par nous)</b> signée par l'hébergeur" , "maxSize":"800", }
Je soussigné(e) :
NOM : ____________
ADRESSE : ____________
Certifie que les locaux situés à ____________ ____________ ____________, sont mis à disposition de la société ____________ en cours de formation à compter du ____________ pour y installer son siège social, pour une durée de 12 mois (ou plus).
La présente attestation servira, uniquement, pour l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit, conformément au décret N° 53 960 du 30 septembre 1953.
Date de signature : ____________
Lieu de signature : _________________
Signature de l'hébergeur
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
De nationalité : ____________
Enfant de (père): ____________
Et de (mère): ____________
Déclare accepter les fonctions de gérant de la société : ____________
Siège social: ____________, ____________; ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
De nationalité : ____________
Enfant de (père): ____________
Et de (mère): ____________
Déclare accepter les fonctions de ____________ de la Société : ____________
Siège social: ____________, ____________; ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
Je soussigné-e ____________
représentant de la société ____________ ____________
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________
dont le siège est situé ____________, ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital de la société ____________ ainsi que des modalités d'émission, déclare souscrire ____________ ____________ de ladite société au prix de souscription de ____________ € chacune.
A l'appui de ma souscription, je verse la somme de ____________ € représentant la totalité de mon apport, par ____________ à l'ordre de la société.
Je reconnais qu’un exemplaire sur papier libre du présent bulletin de souscription m’a été remis.
Fait à ____________ le ____________
Signature:
Faire précéder la signature de la mention : "Lu et approuvé, bon pour souscription de ____________ actions".
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital de la société ____________ ainsi que des modalités d'émission, déclare souscrire ____________ ____________ de ladite société au prix de souscription de ____________ € chacune, qui représente une valeur nominale de ____________ € + une prime d'émission de ____________€ par action.
A l'appui de ma souscription, je verse la somme de ____________ € représentant la totalité de mon apport, par ____________ à l'ordre de la société.
Je reconnais qu’un exemplaire sur papier libre du présent bulletin de souscription m’a été remis.
Fait à ____________ le ____________
Signature:
Faire précéder la signature de la mention : "Lu et approuvé, bon pour souscription de ____________ actions".
| Souscripteurs | Apport en capital | Nombre de ____________ attribuées |
|---|
| ____________ep. ____________ ____________ | ____________ € | ____________ |
| la société ____________ ____________ | ____________ € | ____________ |
| Souscripteurs | Apport total | Apport hors prime d'émission | Nombre de ____________ attribuées |
|---|
| ____________ep. ____________ ____________ | ____________ € | ____________ € | ____________ |
| la société ____________ ____________ | ____________ € | ____________ € | ____________ |
Le présent état, qui constate la souscription de ____________ ____________ nouvelles de la Société ____________, par apport en numéraire ou conversions de créances d'un montant total de ____________ €, est certifié exact, sincère et véritable par le ____________ de la société.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du ____________
Dénomination sociale : ____________
Dénomination sociale : ____________
Dénomination sociale : ____________
N° unique d’identification (SIREN) : ____________ Immatriculation au RCS du greffe de : ____________
Forme juridique : ____________
Adresse du siège social : ____________
Code postal : ____________ Commune : ____________ Pays : France
Adresse du siège social : ____________
Code postal : ____________ Commune : ____________ Pays : France
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________
Né-e le; ____________ à ____________
De nationalité : ____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société en cour de formation : ____________,
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital : part du capital détenu = ____________ %.
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital : part des voix controlées = ____________ %.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________.
Né-e le; ____________ à ____________
De nationalité : ____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société déclarante,
En tant que détenteur direct de plus de 25% du capital : part du capital détenu = 100 %.
En tant que détenteur direct de plus de 25% des droits de vote :droits de vote détenus = 100 %.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
En tant que dirigeant de la société. Aucun autre associé ne contrôle ou détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droit de vote.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant de la société
Nom et prénom : _______________________________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné ____________ représentant légal de la société ____________ ____________
- Le mandat de représentation signé par le ____________ de la société;
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné ____________ représentant légal de la société ____________ ____________
- Le mandat de représentation signé par le ____________ de la société;
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ représentant légal de la société ____________ ____________
- Le mandat de représentation signé par le nouveau ____________ de la société;
Agissant en qualité de dirigeant de la société : ____________
Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS
Domiciliée : 11 avenue de la république, 75011 Paris
De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
Vous nous avez confié la publication de votre annonce légale. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.
____________ au capital ____________: ____________ €.
____________, ____________ ____________
RCS: ____________ de ____________
En date du ____________, ____________ décide
Modification au RCS de ____________
Modification au RCS de ____________
*
Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.
Merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web.
Ou par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.
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11, av de la République
75011 PARIS
Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):
- Le Procés Verbal signé;
Pensez à bien indiquer sur le document de résultat des votes de chaque résolution.
- Statuts mis à jours : un exemplaire daté et signé avec la mention en 1ère page: "certifiés conformes à l'original";
Ceux ci ne sont pas nécessaires, si votre formalité ne prévoit pas de mise à jour des statuts
Si vous avez pris l'option 'gestion des formalités d'enregistrement aux impôts', merci de nous envoyer par la poste 2 copies signées en original du PV accompagnés d'un chèque de 375€ à l'ordre du Trésor Public.
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Documents et formalités associés :
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Transfert de siège social
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Changement de dirigeant
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Augmentation de capital
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Vente de parts sociales ou actions
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Dissolution, Liquidation, Radiation
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Mise en sommeil, cessation d'activité
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Dépôt des comptes annuels
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Toutes les modifications de société
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Location-Gérance
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PV de (non-)rémunération du dirigeant
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Création / modification d'un établissement
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Modifier une association: adresse, dirigeants, nom, objet...
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Déclaration relative au bénéficiaire effectif
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Statuts de SAS / SASU
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