Renouvellement de bail commercial > Préparation du dossier

Les Locaux dépendent d'un immeuble situé à l'adresse suivante : ____________ ____________ -____________, et situés____________

Les Locaux, objet du présent bail, sont situés ____________ ____________ -____________, constituant un immeuble indépendant.

Le Locataire versera un loyer fixe d’un montant de ____________ € hors taxes, auquel s’ajoute la TVA au taux légal en vigueur le cas échéant.

Ce loyer sera payé au début de chaque mois, et pour la première fois le____________.

Le premier loyer sera payé au prorata de la durée de la première période d'usage du local.

Le Locataire versera un loyer variable proportionnel au chiffre d’affaires qu’il aura réalisé.

Le loyer du présent bail sera déterminé chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail et pour la première fois le ____________.

Il sera fixé à ____________ % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le Locataire. La TVA incombera au Locataire et sera facturée en sus.

Ce loyer sera payé ____________ de chaque ____________, ____________, et pour la première fois le ____________.

Le Bailleur fournira un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances lié au présent bail, comportant l’indication de leur répartition entre les Parties et selon les modalités définies par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dit loi « PINEL », le Bailleur aura à sa charge le règlement:

• Des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux, ainsi que celles ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent, à l’exception des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique ;
• Des impôts dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et les redevances, mais hors: la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncière les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
• Des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
• Dans un ensemble immobilier, des charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Le présent Bail entrera en vigueur le ____________.