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Liste de souscripteurs en SASU - Signification et processus


Liste de souscripteurs en SASU

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle requiert la réalisation de nombreuses formalités. Il s’agit entre autres de fournir certains documents, dont la liste des souscripteurs. Ce document est indispensable pour pouvoir constituer votre SASU. Il est à fournir en même temps que les statuts de la société. Si vous souhaitez créer votre société avec le statut SASU, vous devez comprendre ce que cette liste représente. Cela concerne son fonctionnement, les différentes procédures ainsi que d’autres informations qu’il convient d’appréhender.

Une liste de souscripteurs pour le statut SASU : c’est quoi exactement ?

Tout d’abord, il convient d’expliquer ce qu’est un souscripteur d’actions. Les souscripteurs peuvent être des actionnaires ayant réalisé les premiers apports pour constituer le capital social de la société. Il peut aussi s’agir d’actionnaires ayant rejoint l’entreprise en cours de vie. Le souscripteur fait donc référence à la personne projetant d’entrer au capital social de la société.

Un document obligatoire à la création de la société par actions

Toutes les sociétés par actions sont concernées par l’établissement de la liste des souscripteurs. Vous pouvez choisir entre SAS ou SASU ou une autre société par actions, ce document reste obligatoire. La liste doit être rédigée avant de déposer le dossier de création de la société. C’est également le cas pour les statuts de l’entreprise. La liste mentionne le montant des apports souscrits et versés par chaque actionnaire.

Un document qui expose clairement l’actionnariat

La liste des souscripteurs précise le nombre d’actionnaires fondateurs ainsi que le pourcentage de chacun dans le capital social. Sachez que toutes les informations mentionnées dans cette liste doivent correspondre à la réalité des apports de chaque actionnaire. Autrement dit, ces informations doivent être certifiées conformes.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre la liste des souscripteurs et la liste des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs font référence aux personnes physiques qui dirigent la société de manière directe ou non. Le dirigeant de la SASU sera mentionné dans cette liste. Elle mentionne également les noms des associés détenant au minimum 25 % des parts de la SASU.

Quand est-ce qu’il faut établir une liste des souscripteurs en SASU ?

En SASU, l’établissement d’une liste des souscripteurs doit intervenir dans deux cas précis :

À la création de la société

La réalisation de la liste des souscripteurs est requise lorsque vous créez votre SASU en ligne. Plus précisément, elle doit être réalisée quand l’associé unique effectue des apports en numéraire pour constituer le capital social. Les apports en nature et les autres formes de dépôt au capital social ne sont pas concernés. Dans ce cas, c’est l’associé unique qui procède à la réalisation des formalités de création. Rappelons qu’il peut gérer une SASU sans salaire et être éligible au maintien de l’intégralité de ses allocations chômage. Aussi, lorsqu’on parle de SASU, seul le nom de l’associé unique est présent sur la liste de souscripteurs.

Dans le cas d’une augmentation de capital social

L’augmentation du capital social de la société SASU entraine également la réalisation d’une liste des souscripteurs. En effet, puisque de nouvelles actions sont émises, une nouvelle liste des souscripteurs doit être rédigée.

Vous devez savoir que l’établissement de cette liste n’est pas nécessaire pour les sociétés de personnes.

Que doit contenir la liste des souscripteurs en SASU ?

La liste des souscripteurs en SASU doit comporter diverses informations. Pour vous aider à la rédiger, pensez à utiliser un modèle. Peu importe celui que vous utilisez, les informations à fournir restent les mêmes. Elle doit comporter les éléments suivants :
  • nature du document : ici il est bien question de liste de souscripteurs
  • dénomination sociale
  • forme de la société et l’adresse de son siège social
  • montant du capital social de la société
  • valeur nominale des actions
  • montant de la libération du capital social
  • nombre d’actions souscrites par l’associé unique
  • nom, prénoms et adresse de l’associé unique si c’est une personne physique
  • forme juridique, dénomination sociale, montant du capital social, ville et numéro d’inscription au RCS si c’est une personne morale
  • montant des apports
  • récapitulatif du montant des apports, du nombre total d’actions souscrites au capital social et des versements réalisés
  • date et le lieu d’établissement de la liste ainsi que le nombre d’exemplaires
Notez qu’il n’y a pas de formulaire Cerfa pour la liste des souscripteurs en SASU. De ce fait, il vous est possible de l’établir sur papier libre.

Rédaction d’une liste de souscripteurs de SASU : comment faire ?

Si vous prévoyez d’établir une liste de souscripteurs, vous avez plusieurs options pour effectuer la rédaction :

Rédiger vous-même la liste

De nombreux modèles sont disponibles et vous pouvez vous en inspirer. Il ne faut surtout pas oublier les différentes informations obligatoires à inscrire sur la liste. Il vous est possible d’inscrire un tableau explicatif lors de la rédaction. Par exemple, un tableau renseignant les informations relatives au souscripteur avec ces colonnes :
  • nom du souscripteur
  • nombre d’actions souscrites
  • montant total des souscriptions
  • montant des versements effectués
Notez que les informations mentionnées dans le tableau doivent être traduites en phrases synthétiques. Par ailleurs, la banque peut directement émettre la liste des souscripteurs. Pour cela, il faudra choisir la banque où le dépôt de capital a eu lieu. Vous aurez alors la liste des souscripteurs et l’attestation de dépôt des comptes. Une fois que tout est en ordre, il ne vous reste plus qu’à annexer la liste aux statuts. Vous pouvez le faire lors du dépôt de dossier au greffe.

Faire rédiger la liste par une plateforme juridique

Vous pouvez aussi solliciter les services d’une plateforme juridique spécialisée. En effet, certaines plateformes juridiques peuvent vous aider pour différentes démarches administratives en rapport avec votre société. La rédaction d’une liste de souscripteurs SASU en fait partie. Cette option offre de réels avantages :
  • Vous avez la garantie que la liste est conforme à la loi.
  • La plateforme juridique peut effectuer la rédaction à n’importe quel moment.
  • Passer par une plateforme est peu coûteux et ne prend que quelques minutes.
Cependant, il faut d’abord comprendre comment cela fonctionne. Pour ce faire, quelques étapes sont à suivre :
  • Vous devez vous assurer que le service proposé est bien ce que vous recherchez. Il s’agit notamment du prix, de la livraison et d’autres critères.
  • Vous devez suivre à la lettre la procédure proposée par la plateforme. Faites attention à fournir des informations complètes et exactes.
  • Prenez le temps de relire et vérifier la liste des souscripteurs de la SASU. Cela permettra d’assurer l’exactitude des informations inscrites.
  • Il vous reste à effectuer le paiement et vous aurez la liste selon les conditions de la plateforme.

Confier la rédaction à votre expert-comptable

Si les deux premières options ne vous conviennent pas, vous pouvez demander à votre expert-comptable de rédiger la liste. La démarche est assez simple, car vous n’avez qu’à faire une demande par écrit. Il convient toutefois de préciser que le recours à un expert-comptable peut avoir un coût élevé. Vous devez au préalable vous assurer du prix et du délai de livraison.

Quand effectuer le dépôt de la liste des souscripteurs pour une SASU ?

Une fois que la liste a été rédigée, elle doit être présentée et signée. C’est le fondateur de la SASU qui effectue la signature. La liste des souscripteurs est un document dûment conservé. Le dépôt doit être fait auprès d’un établissement spécifique :
  • Un organisme de crédit ou une banque
  • La CDC ou Caisse des Dépôts et Consignations
  • Un office notarial
  • Une entreprise d’investissement
  • Une société habilitée à conserver et administrer des instruments financiers
En bref, après la rédaction de la liste, elle est présentée à tous les souscripteurs. Elle doit ensuite être certifiée conforme. Après cette étape, le fondateur de la SASU va dater et signer la liste. Enfin, elle sera déposée auprès d’un établissement habilité à la conserver.

Que se passe-t-il en cas d’absence de liste ou de liste erronée ?

Si la liste des souscripteurs d’une SASU présente des erreurs ou qu’elle est tout simplement absente, il y aura des conséquences. En effet, dans ces cas, il y a des risques de sanctions.

Le dossier d’immatriculation de la SASU est rejeté

Il est possible que le dossier d’immatriculation de la SASU soit rejeté. C’est la sanction la moins grave en cas d’absence de la liste des souscripteurs pour l’entreprise SASU. Le greffe du tribunal va alors rejeter votre formalité et la SASU ne pourra pas être immatriculée.

Les droits de vote et à dividendes sont suspendus

La sanction est plus lourde en cas de liste erronée. Cela constitue une irrégularité dans la constitution de la société. Dans ce cas, des actions peuvent être émises en violation des règles du Code de commerce, ce qui n’est pas sans conséquence. Les droits de vote et droits au dividende sont alors suspendus tant que la liste n’est pas régularisée. Pour un statut de société SASU, il s’agit plutôt des droits à dividendes. En somme, il est impératif de bien vérifier la liste des souscripteurs avant d’effectuer le dépôt de dossier.
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