Imposition d'une SASU : régime fiscal, dividendes et rémunération

Beaucoup d’entrepreneurs optent pour le statut SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle en France. Cela a ses raisons. En effet, il s’agit d’une forme juridique de société qui permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Cependant, avant de s’y lancer et de bénéficier de ces avantages, il faut connaitre les diverses informations concernant l’imposition d’une SASU. Et cela, que vous soyez une personne physique ou morale souhaitant créer ce type de société.

Principe d’imposition d’une SASU

La SASU se démarque par sa grande flexibilité, tant dans son fonctionnement que son mode de gestion. D’ailleurs, c’est l’une des raisons pour laquelle les entrepreneurs français apprécient cette forme de société. Par ailleurs, il s’agit d’une forme de société avec laquelle vous avez la possibilité de vous lancer seul. La SASU est la forme de SAS ou société par actions simplifiée, à unique associé. De ce fait, au niveau de sa fiscalité, la SASU comme la SAS est imposable à l’IS ou impôt sur les sociétés. Elle permet également de bénéficier de divers avantages fiscaux.

Le régime d’imposition qui s’applique à une SASU

Lorsque l’entrepreneur procède à la création de sa société en choisissant la forme SASU, cette dernière sera imposable automatiquement à l’IS ou impôt sur les sociétés. Par conséquent, les bénéfices que la société génère seront imposés en considérant les principes de l’IS. Par ailleurs, avec l’application de ce régime d’imposition, il faut aussi noter que la SASU est dans l’obligation de déclarer ses résultats tous les ans. Dans ce cas, la société aura à choisir entre deux régimes d’imposition. Ainsi, soit elle opte pour le régime normal dans sa déclaration, soit elle choisit le régime réel simplifié.

Le régime réel simplifié pour une société SASU

Pour une SASU sous régime réel simplifié, les documents ci-après sont demandés au moment de la déclaration :

• La fiche n°2065 pour déclarer les résultats de la société,
• Le remplissage des tableaux 2033A jusqu’à 2033G dans la liasse fiscale de la SASU,
• Procès-verbaux et résumés des décisions prises au niveau des réunions du conseil d’administration ou par l’associé unique,
• Listing des succursales et sociétés filles ainsi que la part de participation de la SASU. Il faudra aussi préciser le numéro siret de chacune de la SASU dans ces sociétés filles.

Par ailleurs, il est dorénavant impératif de réaliser la démarche de déclaration en ligne. Pour ce faire, l’entrepreneur peut opter pour l’une des solutions ci-après :

• Envoyer les déclarations fiscales en fonction des fichiers de comptabilité. Pour cela, l’entreprise SASU doit passer par un partenaire EDI. Il s’agit ici de la solution EDI-TDFC.
• Se rendre sur le portail impots.gouv.fr et accéder à son espace professionnel pour la solution EFI.

À noter que la déclaration en régime réel simplifié doit être faite dans les 3 mois suivant la fin de l’année fiscale de la SASU. Cependant, si l’entreprise SASU termine son exercice fiscal au 31/12, la date butoir pour la déclaration est le 2^ème jour travaillé après le début du mois de mai (01/05). Sachez également que si vous ne respectez pas les règles de déclaration des résultats de l’entreprise SASU en ligne, vous aurez des sanctions. Pour cela, vous aurez une majoration de 0,2 % (au minimum 60 euros) sur la valeur à déclarer. Vous serez également dans l’obligation de procéder à une déclaration en version physique.

Le régime réel normal pour une société SASU

Pour la procédure de déclaration d’une entreprise SASU en régime réel normal, il faudra préparer les documents qui suivent :

• Fiche de déclaration des résultats n°2065,
• Remplissage des tableaux 2050 à 2059 dans la liasse de fiscalité,
• Procès-verbal et résumés des décisions prises en conseil d’administration ou par l’associé unique,
• Listing des sociétés filles avec le taux de parts dans chacune d’entre elle et leurs numéros siret respectifs,
• Détails informatifs en ce qui concerne les dérogations :
  • aux règles de comptabilité
  • sur les changements ayant eu des impacts sur les principes d’évaluation et de présentation des comptes,
  • sur les actifs et les passifs.

L’entreprise SASU doit effectuer la déclaration comme en régime réel simplifié, en ligne. Et cela, avec le même principe EDI TDFC. Il faut aussi noter que cette déclaration est à faire dans les 3 mois suivant la fin de l’année fiscale. Cependant, si la clôture de l’activité se fait au 31 décembre, la déclaration peut se faire jusqu’au deuxième jour travaillé après le 01^er mai.

Comment se fait l’acquittement de l’IS en SASU ?

Pour une SASU, le calcul de l’impôt à payer se base sur les résultats comptables de l’année d’exercice qui a été clôturée. Ensuite, on appliquera le taux d’imposition qui est de 25 %. Ce taux est applicable sur le résultat fiscal total. Par ailleurs, il faudra noter les spécificités qui suivent :

• Pour une entreprise de petite et moyenne envergure (PME), si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les 10000k euros, le taux applicable est réduit à 15 %. Il faut aussi que l’associé unique soit une personne physique. Ce taux réduit va également s’appliquer seulement sur la première tranche des bénéfices réalisés d’une valeur de 42 500 euros. Si le montant dépasse cette valeur, le montant excédant se verra imposer au taux de 25 %.

Notez que l’acquittement de l’IS se fait sous 5 tranches :

• 4 acomptes tous les trois mois
• 1 solde.

Concernant le paiement des acomptes, il faudra remplir la fiche d’acompte 2571. Ensuite, on doit les verser tous les 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Par contre, il est possible pour une entreprise SASU de ne pas verser d’acomptes dans les cas qui suivent :

• La valeur de l’IS ne dépasse par 3k euros,
• La SASU est dans sa première année d’exercice et donc, vient d’être créée,
• L’entreprise vient d’être soumise à l’IS, après 5 ans sous IR.

Le régime fiscal applicable au dirigeant de la SASU

Le dirigeant d’une entreprise SASU s’appelle : « président ». De ce fait, il lui est possible de choisir entre différents types de rémunérations ou de revenus :

• Salaire pour couvrir son mandat social,
• Dividendes s’il est l’associé unique de la SASU,
• Intérêts sur les montants payés sur le compte courant en tant qu’associé.

Dans ce cas, quel que soit le type de rémunération qui lui est octroyé, il sera imposable à l’IR ou impôt sur le revenu. Par ailleurs, il pourra prétendre à un abattement sur sa base imposable qui aura un taux de 10 %. Il peut aussi déduire certains montants de sa base imposable sous conditions. Cela concerne surtout les frais réels engagés comme ceux sur le logement ou les déplacements effectués par le président.

Salaire pour couvrir son mandat social

Il est possible pour le président de la SASU de tenir ses fonctions à titre gratuit ou en percevant une rémunération. S’il perçoit une rémunération, cette dernière sera fixée par les statuts de la société. Il est également possible que ce soit l’associé unique qui le définisse. Vous avez aussi des sociétés SASU dont la définition de la rémunération du président revient à un organe au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, il est possible de déterminer une rémunération fixe ou un salaire variable à titre du mandat social du président. Quel que soit le type de rémunération, cette dernière est considérée comme une charge qu’on peut déduire de la base imposable de la SASU.

Les dividendes

Il est possible que l’associé unique soit lui-même le président de la société SASU. Dans ce cas, il lui est possible de se rémunérer en percevant des dividendes. Ces dividendes sont imposables dont le principe se fait comme suit :

PFU ou prélèvement forfaitaire unique

C’est le prélèvement qui sera appliqué par défaut aux dividendes perçus par le président associé unique. Dans ce cas, on prélèvera 12,8 % sur la base imposable en plus de prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %.

Barème progressif de l’IR

Vous pouvez faire la demande de cette option si vous ne voulez pas être soumis au PFU. Dans ce cas, les dividendes seront inclus dans la base imposable de l’IR du président de la SASU. Mais avant de les inclure dans l’assiette imposable, un abattement de 40 % peut être appliqué. Une fois cet abattement effectué, le reste des revenus perçus par le président de la SASU sera imposable selon un taux allant de 0 à 45 %. Cela va dépendre de la tranche à considérer en fonction du montant du revenu perçu par l’associé unique et président de la société que nous allons voir ci-dessous. Concernant le barème progressif imposable, ci-après les détails :

• Revenu allant jusqu’à 11 947 euros, le taux d’imposition est de 0 %,
• Le taux d’imposition est de 11 % si la tranche de revenu du dirigeant est comprise entre 11 498 euros et 29 315 euros,
• Si la tranche des revenus est comprise entre 29 316 euros et 83 823 euros, le taux d’imposition est de 30 %,
• Pour un revenu compris entre 83 824 euros et 180 294 euros, le taux applicable est de 41 %,
• Au-delà de 180 294 euros, le taux d’imposition est de 45 %.

Par ailleurs, quel que soit le taux d’imposition, le président de la société SASU sera dans l’obligation de réaliser la déclaration des dividendes qu’il a perçus. Cela se fera lorsqu’il réalise la déclaration individuelle de ses revenus comme étant des capitaux meubles.

Intérêts sur les montants payés sur le compte courant en tant qu’associé

On parle de compte courant en tant qu’associé lorsqu’un associé consent à octroyer un prêt à la SASU. Ce prêt permet de dégager une rémunération, sous la forme d’intérêt, comme avec un prêt bancaire classique. En d’autres termes, la société SASU versera de l’intérêt à l’associé à titre de rémunération sur l’argent que cette dernière a emprunté. Concernant le taux d’intérêt applicable, cela sera déterminé dans une convention de compte courant entre l’associé et l’entreprise. Il faut noter dans ce cas, que l’intérêt perçu à titre e revenu perçu par le dirigeant associé unique sera imposable au PFU. Il est également possible qu’il soit soumis au barème progressif de l’IR. En ce sens, les mêmes conditions qu’avec les dividendes seront appliquées. On notera également que la déclaration de ce type de revenu se fera dans la partie « revenus de capitaux meubles ».

Quid de la TVA avec la SASU ?

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est sujettes à la TVA. Elle est collectée par la société à partir des ventes de biens ou de services qu’elle réalise. Cette taxe qu’elle collecte va ensuite, être réinjectée dans la caisse de l’État à travers les services des impôts. Concernant la déclaration de la TVA pour une entreprise SASU, cela va dépendre du régime fiscal de la société :

• Dans le cas où la SASU dégage un CA HT de 37500 euros, la franchise en base est applicable si la société œuvre dans la fourniture de services. Pour les activités de commerces, mais aussi pour les sociétés d’hébergement, ce chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 85k euros.
• Si la SASU fournit des services et que son chiffre d’affaires HT est situé entre 37 500 euros et 254k euros, on appliquera le régime réel simplifié pour la TVA. Ce sera aussi le cas pour les sociétés SASU qui vendent des marchandises ou qui sont dans des activités d’hébergement. Toutefois, la TVA qu’elle perçoit ne doit pas faire plus de 15k euros.
• Le régime réel normal sera appliqué si la SASU de fourniture de service réalise un CA HT supérieur à 254k euros. Si elle est dans le commerce ou l’hébergement, ce CA doit faire plus de 840k euros. Le montant de la TVA qu’elle collecte doit aussi faire plus de 15k euros.

Comment créer une SASU ?

Pour la création d’une SASU, vous devez suivre les mêmes démarches qu’une société commerciale classique. De ce fait, il vous faudra :

• Trouver et valider le concept de votre projet d’entreprise pour lancer la SASU,
• Trouver un nom ou une dénomination sociale pour votre société,
• Domicilier la société en signant un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation ou un bail commercial,
• Choisir le statut de l’entreprise qui est donc une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle,
• Rédiger les statuts de la SASU,
• Déposer le capital social de la SASU sur un compte bancaire professionnel,
• Publier une annonce légale de création de la SASU,
• Immatriculer la SASU sur le site de l’INPI.