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Franchise en base de TVA : c’est quoi exactement ? Quand est-ce qu’une SAS peut bénéficier d’une franchise TVA ? Quelles sont les conséquences du non-respect de ces seuils pour la SAS ? Quelles sont les démarches pour bénéficier de la franchise TVA et comment l’appliquer ? Franchise en base de TVA : avantages et inconvénients Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?
Franchise de TVA pour la SAS Quand on parle d’entreprise, type SAS, la TVA est au cœur de la fiscalité. Lors de la création de votre entreprise SAS, le choix du régime fiscal est une démarche à ne pas prendre à la légère. Sachez que les sociétés par actions simplifiées (SAS) ont la possibilité d’opter pour une franchise de TVA. Toutefois, certains ignorent encore ce que ce type de fiscalité implique. Il est de ce fait important de savoir dans quel cas on peut bénéficier d’une franchise TVA pour le cas d’une entreprise, type SAS. 

Franchise en base de TVA : c’est quoi exactement ?

Tout comme en micro-entreprise, la franchise TVA peut aussi s’appliquer aux SAS. La société est de ce fait au régime pour la déclaration et la collecte de TVA. En optant pour ce régime fiscal, l’entrepreneur peut facturer ses clients. Et cela, sans inclure l’impôt dans les comptes de son entreprise, type SAS. Puisque la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas collectée, la déclarer n’est pas obligatoire. Aussi, il existe certains critères à respecter pour qu’une entreprise, type SAS ou SASU qu’on peut créer avec l’ACRE, puisse bénéficier de la franchise TVA.

Quand est-ce qu’une SAS peut bénéficier d’une franchise TVA ?

Bien que toutes les SAS puissent jouir de la franchise TVA, la principale condition est que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils :

SAS immatriculée en France

Pour une entreprise, type SAS immatriculée en France, le chiffre d’affaires pour des activités de vente de biens ou d’hébergement est fixé à 85 000 euros au maximum. Pour les activités de prestation de services, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 37 500 euros. Ces chiffres issus de la SAS sont fixés par le Code général des impôts ou CGI. Le gérant de la SASU ou de la SAS s’assure de la vérification de ces informations

SAS immatriculée à la Réunion, Martinique et la Guadeloupe

Si votre SAS est immatriculée dans l’une de ces trois localisations, elle ne bénéficie plus d’un seuil différent. Les seuils de la franchise sont désormais les mêmes qu’en métropole : le code général des impôts ne prévoit plus de seuils particuliers pour ces départements.

Quelles sont les conséquences du non-respect de ces seuils pour la SAS ?

Si le seuil de base est dépassé en cours d’année, la franchise TVA reste valable jusqu’à la fin de l’année tant que le chiffre d’affaires n’excède pas le seuil majoré : 93 500 euros pour la vente de biens ou l’hébergement, 41 250 euros pour les prestations de services. Si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la franchise TVA cesse et la TVA est due dès le jour du dépassement. Si seul le seuil de base est dépassé, la TVA est due à partir du 1er janvier de l’année suivante. Cela est valable pour toutes les factures réalisées à partir de ce moment. De ce fait, les factures qui ne sont pas en règle au mois de dépassement doivent être rectifiées dans les plus courts délais. Nous revenons sur le principe de la franchise en base de TVA dans un article dédié.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la franchise TVA et comment l’appliquer ?

Comme toutes les procédures administratives (telle que la libération du capital) et afin que votre SAS puisse bénéficier de la franchise TVA, vous devez passer par quelques étapes. Au moment où votre choix prendra effet, vous devrez également savoir comment appliquer cette franchise TVA pour une SAS.

Quelques démarches obligatoires pour appliquer la franchise TVA

Une fois que vous êtes éligible à la franchise en base de TVA, elle s’applique automatiquement, sans demande préalable. Il faut préciser qu’aucune formalité n’est nécessaire : tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, la franchise s’applique d’office, sauf si vous choisissez d’opter pour la TVA.

Une facture bien faite

Dans le cas d’une franchise en base de TVA, les ventes de biens et les prestations de services sont facturées hors taxe. De ce fait, aucune TVA ne doit être mentionnée. Toutefois, vous êtes obligé d’inscrire sur toutes les factures de l’entreprise la mention « TVA non applicable - article 293B du CGI ». Dans le cas où vous auriez dépassé les seuils de chiffre d’affaires, vous devez mentionner la taxe sur la valeur ajoutée TVA. En d’autres termes, votre régime fiscal n’est plus valable.

Franchise en base de TVA : avantages et inconvénients

Si certaines entreprises adoptent ce régime fiscal au lieu du régime réel normal ou du régime réel simplifié, c’est qu’il offre des avantages. Néanmoins, la franchise en base de TVA a aussi son lot d’inconvénients. Cela n’a par exemple pas d’impact sur la rémunération de l’associé.

Les avantages de ce régime :

Le premier avantage notable de la franchise en base de TVA est justement que la franchise n’a pas à payer de TVA. Cela sera visible sur les bénéfices perçus par l’entreprise. Deuxièmement, opter pour ce régime permet d’avoir un gain de temps considérable puisque la facturation est facilitée. En outre, l’autre avantage se situe au niveau des prix. Puisque la SAS est exempte de TVA, l’entrepreneur peut donc se permettre de proposer de meilleurs prix que la concurrence.

Les inconvénients de ce régime :

Bien qu’elle présente des avantages, le régime de la franchise TVA a aussi un côté moins attractif. En effet, les clients de l’entreprise SAS préfèreront récupérer la taxe de leurs transactions. Le souci est qu’ils ne le peuvent pas parce que la société ne facture pas de TVA. De ce fait, les clients seront moins tentés à opter pour la société qui bénéficie de cette fiscalité. Par ailleurs, les investissements et les achats importants posent problème. Dans ces cas précis, vous n’avez pas la possibilité de récupérer la TVA acquittée sur vos actions. En somme, on peut dire que le choix du régime fiscal franchise TVA dépend de ce que vous voulez réaliser avec votre société SAS.

Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?

Si vous ne souhaitez pas opter pour la franchise en base de TVA, vous devez faire part de votre choix au service des impôts, par exemple lors de la création de la SAS en ligne. L’option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est valable deux années civiles et se reconduit tacitement. Il est également important de rappeler que vous avez toujours la possibilité de payer la TVA. Cela peut tourner en votre avantage dans certaines situations.
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