Les choix par défaut sont soulignés en bleu
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Le déclarant :
Nom : ____________ ép. ____________
Prénom : ____________
Né-e le : ____________ à ____________ ____________
Domicilié-e : ____________ ____________ ____________ ____________
Numéro de sécurité sociale : ____________.
Nom commercial : ____________
____________ ____________ ____________ ____________ ____________ ____________ ____________ ____________ ____________
____________ ____________, ____________ - ____________ ____________ ____________ ____________
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Attention : il n'est pas possible d'être immatriculé en tant que micro-entrepreneur ET gérant majoritaire de SARL / EURL
____________
1____________
Le déclarant a précédement était inscrit en tant qu'entrepreneur indivuduel sous le numéro de SIREN : ____________ pour l'activité ____________
Cette activité à été radiée ____________.
Régime : Micro-entrepreneur
Périodicité de paiement des cotisations : trimestrielle
Périodicité de paiement des cotisations : mensuelle
Lorsqu'il travaille dans l'entreprise, le conjoint de l'entrepreneur peut avoir plusieurs statuts :
- collaborateur ;
- salarié.
Il est nécessaire de choisir un de ces statuts.
Le conjoint collaborateur travaille régulièrement avec l'entrepreneur, sans être rémunéré, ni associé dans le capital de l'entreprise
Le conjoint salarié dispose d'un contrat de travail au même titre que les autres employés de l'entreprise.
Les concubins ne bénéficient d'aucun statut particulier.
Situation conjugale : marié-e
Situation conjugale : uni-e par un PACS
Type d'union :régime de la communauté de bien
Type d'union :régime de la séparation des biens
Statut du conjoint : ne travaillera pas dans l'entreprise
Statut du conjoint : salarié
Si vos justificatifs de résidence sont au nom d'une autre personne (parent, ami, conjoint) choisissez l'option "hébergé(e) chez un tiers"
L'entreprise est domiciliée : au domicile de l'entrepreneur :____________ ____________, ____________ - ____________.
L'entreprise est domiciliée à l'adresse de l'établissement où s'exercera l'activité : ____________ ____________, ____________ - ____________.
L'entreprise est domiciliée auprès d'une entreprise de domiciliation habilité,____________,dont l'adresse est située ____________ ____________, ____________ - ____________. Son numéro d'immatriculation est ____________.
____________ ____________
L'entreprise est domiciliée auprès d'une entreprise de domiciliation habilité,____________,dont l'adresse est située ____________ ____________, ____________ - ____________. Son numéro d'immatriculation est ____________.
____________
ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.
Activités exercées :
____________
____________ ____________
________________________
________________________
________________________
________________________
________________________
____________
____________ ____________
________________________
________________________
________________________
________________________
________________________
{"filename":"justif-prof", "title":"Justificatif de qualification professionnelle", "help":"autorisation préalable de l'ordre professionnel pour les activités libérales réglementées", "maxSize":"2000", }
________________________
Régime : Entreprise individuel (hors régime micro-entrepreneur)
Fin d'exercice : le 31/12 de chaque année et par exception fin de l'année en cours,
Régime de TVA : franchise de base,
Régime d'imposition : IR Micro-BIC,
Fin d'exercice : le 31/12 de chaque année et par exception fin de l'année en cours,
Régime de TVA : franchise de base 310,
Régime d'imposition : IR Micro-BIC 116,
Fin d'exercice : le 31/12
en cours
en cours
L’exercice social se termine le 31/12 de chaque année et recommence le jour suivant.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31/12 en cours.
IR Micro-BIC116
IR Micro-BIC116
IR Micro-BIC116
IR Micro-BIC116
IR Micro-BIC116
IR Micro-BIC116
franchise de base 310
franchise de base 310
franchise de base 310
L'entrepreneur a le numéro de sécurité sociale suivant : ____________ et le numéro de téléphone : ____________. I
Il est inscrit à PE depuis ____________. Les emplois créés sont : ____________ et les emplois repris sont ____________
Date de début d'activité :____________
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{"filename":"justif-dom", "title":"Justificatif d'adresse de ____________", "help":"Justificatif à l'adresse au nom de l'entrepreneur____________ (facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance)", "maxSize":"800", }
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ - ____________ ____________
De nationalité : ____________
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-10 du Code de commerce, et installer à mon domicile, dont je suis propriétaire, l'adresse de mon entreprise et y exercer mon activité, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-10 du Code de commerce, et installer à mon domicile, l'adresse de mon entreprise et y exercer mon activité, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Je joins à la présente attestation, une attestation d'hébergement établie par la personne chez qui je réside.
Fait à ____________,
Le ____________,
____________ ep. ____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
- Attestation d'hébergement : datée et signée par l’hébergeur.
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Je soussigné-e,
Nom et prénom de l'hébergeur : ____________
demeurant au ____________ ____________ ____________ - ____________,
atteste sur l'honneur que ____________ ____________ ep. ____________ réside actuellement à mon domicile et l'autorise par la présente à fixer l'adresse et l'activité de son entreprise à mon domicile (ci-joint un justificatif de domicile) à compter de ce jour.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
- Notification de domiciliation au bailleur : datée et signée par le dirigeant.
{"filename":"notif-bailleur", "title":"Notification au bailleur", "help":"Notification de domiciliation au bailleur signée par le locataire", "type":"cf", "maxSize":"800", }
____________ ep. ____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________
Copie du courrier adressé au bailleur de mon domicile.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer par la présente qu'en application de l'article L.123-10 du Code commerce, j'ai l'intention de domicilier , à compter du ____________, mon entreprise à mon domicile, dont vous êtes le bailleur, sis ____________ ____________ ____________ ____________.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
____________ ep. ____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné.e ____________ ____________ ____________
Né.e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Enfant de : ____________ ____________
Et de : ____________ ____________
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de lui interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
Je soussigné (e) ____________ ____________
Né (e) le ____________
A ____________
Domicile : ____________ ____________, ____________ - ____________
Déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint ____________ ____________. avec lequel ou laquelle je me suis marié (e) sans contrat ou bien avec contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces biens communs.
Rappel : Article R.123-121-1 du Code de commerce
Décret n° 2007-750 du 9 Mai 2007-article 19 du Journal Officiel du 10 Mai 2007
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l’Article R.123-102, lors de sa demande d’immatriculation, une attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.
Fait à ____________
Le ____________
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Je soussigné(e) ____________ ____________
demeurant à ____________ ____________, ____________ - ____________
donne pouvoir à la SAS : BE-ASSOCIATE représentée par son président
domiciliée 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 Paris
à l'effet d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de mon Entreprise Individuelle, notamment la formalité auprès du Guichet Unique del'INPI; de signer tout document ou pièce nécessaire à cet effet, et, d'une façon générale, de faire tout ce qui sera nécessaire pour l'exécution des présentes.
Fait à ____________
Le ____________
Signature
Merci de nous fournir les documents suivants en les déposant signés et scannés directement sur le site web,
ou par email à : contact@contract-factory.com,
ou par courrier simple à l’adresse : BE-ASSOCIATE 18 Cité Saint Chaumont, 75019 Paris.
Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :
- Déclaration de E.I. : datée et signée ;
- Pouvoir pour représentation : daté et signé ;
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation : daté et signé ;
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- Attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs : datée et signée ;<:p>
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- Attestation de domiciliation : signée par le déclarant
- Notification au bailleur domiciliation : signée par le déclarant
- Attestation d'hébergement : signée par l'hébergeur
Documents à fournir :
- une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- une copie de l’attestation de demande de livret spécial de circulation A, délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend la commune de rattachement ;
- si vous êtes marié, un extrait original d’acte de mariage ou 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille actualisé. Si vous êtes pacsé, un extrait original d’acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.
- une copie du contrat de bail commercial ou un autre justificatif des locaux commerciaux (acte de sous location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts) ;
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-Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du délcarant (copie de facture EDF/ GDF), quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le déclarant est hébergé, une attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui l'héberge ;
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-Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du délcarant (copie de facture EDF/ GDF), quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le déclarant est hébergé, une attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui l'héberge ;
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- une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation ;
- un justificatif concernant l'autorisation d'exercer
;- une attestation notariée en cas de déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers ;
- une autorisation d'être commerçant délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si elle a été demandée après l'émancipation ;
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