Qui doit déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Toutes les sociétés immatriculées au RCS doivent effectuer cette déclaration : SARL, SAS, SCI, SA, SNC, etc. Sont considérés comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.

Quand faut-il faire ou modifier la déclaration RBE ?

La déclaration initiale doit être faite lors de l'immatriculation de la société. Elle doit être mise à jour dans les 30 jours suivant tout changement affectant les bénéficiaires effectifs (cession de parts, changement d'adresse...).

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

Le défaut de déclaration est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500EUR d'amende pour les personnes physiques, et jusqu'à 37 500EUR d'amende pour les personnes morales.

Que contient la déclaration RBE ?

La déclaration indique l'identité complète de chaque bénéficiaire effectif (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse), les modalités du contrôle exercé, et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Déclaration de bénéficiaire effectif en ligne

Déclaration de bénéficiaire effectif en toute simplicité

Formulaire simplifié + dépôt INPI.

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Dossier préparé en moins de 48h, très bon accompagnement par téléphone quand j'ai eu un doute sur la rédaction du PV. Tout a été accepté du premier coup au greffe.

Camille L.

Gérante de SARL · Lyon

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J'ai changé l'objet social de ma SAS sans rien comprendre au départ. L'équipe m'a guidé pas à pas, l'annonce légale a été publiée dans la journée. Vraiment efficace.

Thomas M.

Président de SAS · Paris

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Transfert de siège fait en ligne, dépôt au greffe assuré. Le rapport qualité/prix est imbattable face à un cabinet juridique. Je recommande pour toutes les formalités courantes.

Sophie D.

Cogérante de SCI · Bordeaux

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Nomination d'un nouveau dirigeant : le formulaire est limpide, le PV est généré automatiquement. J'ai juste eu à signer et envoyer. Aucun déplacement, aucun papier.

Julien R.

Associé de SARL · Toulouse

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Bon service global, le pack tout compris m'a fait gagner énormément de temps. Petit bémol sur le délai de l'annonce légale, sinon parfait. Je recommande sans hésiter.

Aurélie B.

Présidente de SASU · Nantes

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Excellent suivi pour notre cession de parts. L'équipe nous a relancés quand il manquait une pièce, on a senti qu'ils tenaient vraiment à ce que le dossier passe. Bravo.