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Questions fréquentes

Toutes les sociétés immatriculées au RCS doivent effectuer cette déclaration : SARL, SAS, SCI, SA, SNC, etc. Sont considérés comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.

La déclaration initiale doit être faite lors de l'immatriculation de la société. Elle doit être mise à jour dans les 30 jours suivant tout changement affectant les bénéficiaires effectifs (cession de parts, changement d'adresse...).

Le défaut de déclaration est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende pour les personnes physiques, et jusqu'à 37 500€ d'amende pour les personnes morales.

La déclaration indique l'identité complète de chaque bénéficiaire effectif (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse), les modalités du contrôle exercé, et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Déclarer vos bénéficiaires effectifs (RBE)

Obligation légale pour toutes les sociétés immatriculées en France
Le bénéficiaire effectif est la personne physique détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote
Déclaration initiale lors de la création ou déclaration modificative en cas de changement
Formulaire simplifié : nous vous guidons question par question
Dépôt dématérialisé au Guichet Unique (INPI)
Sanction en cas de non-déclaration : 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende
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