AGRAFVIT En cours de liquidation

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

JUGEMENT DU 20.01.2000. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.ROBIC

MODIFICATION D'OFFICE DU 26/02/1996 : Jugement du 23/11/1995 le tribunal de commerce de PARIS prorog e la durée du plan et la mission du commissaire à l'exécution du plan Maître PESSON 22, avenue victo ria 75001 PARIS dans la procédure de la sus-nommée jusqu'au 31/03/1996 juge-commissaire Mr THOMAS.

.JUGEMENT DU 23 11 1995 PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DEMAITRE PESSON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN JUSQU AU 31 03 1996

MOD. D'OFFICE DU 6.06.1995 JUGEMENT DU 11.05.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1995 LA MISSION DE MAITRE PESSON EN QUA LITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUGE-COM MISSAIRE : MR THOMAS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PESSON 22 AV VICTORIA 75001 PARIS.

JUGEMENT DU 11 05 1995 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROROGE JUSQU'AU 30 10 1995 LA MISSION DE MAITRE PESSON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

MOD.D'OFFICE DU 29.9.1994 : JUGEMENT DU 15.09.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 30 AVRIL 1995 REPRESENTANT DES C REANCIERS : ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : ME PESSON 2 2 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS

JUGEMENT DU 15/09/1994 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION JUSQU AU 30 AVRIL 1995 ET MAINTIENT LES FONCTIONS DE ME PESSON COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN

MOD.D'OFFICE DU 28.03.1994 : JUGEMENT DU 3.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE JUGE-COMMISSAIRE : MON SIEUR THOMAS ADMINISTRATEUR : ME PESSON 22 AVENUE VICTORIA PARIS 01 75001 PARIS REPRESENTANT DES CRE ANCIERS : ME FRECHOU 18 RUE SEGNIER PARIS 06 75006 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : ME P ESSON 22 AVENUE VICTORIA PARIS 01 75001 PARIS.

JUGEMENT DU 03 03 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA STE CERBERE SOVAREC - DESIGNE M GIROS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITRE PESSON COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M THOMAS JUGE COMMISSAIRE, M ROBIC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE PESSON 22 AVENUE VICTORIA 75001PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

MOD.D'OFFICE DU 11.2.1994 : ORDONNANCE DU 4.02.94 RENDUE PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE AGRAFVIT AUTORISANT LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 64,RUE DE LA CHAUSSEE D' ANTIN 75009 PARIS A ACCORDER DES CONCOURS FINAN- C IERS A LADITE STE A HAUTEUR DE 2.000.000 FRANCS (E SCOMPTE 1.000.000 -DAILLY 1.000.000) QUI BENEFI- C IERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985.

940190- ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU -04.02.94- AUTORISATION DE PRET A -SA AGRAFVIT-

MOD.D'OFFICE DU 31.1.1994 : JUGEMENT DU 13.1.1994 LE TRIBUNAL DE PARIS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JU DICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR THOMAS ADMINISTRATE UR : ME PESSON 22 AV VICTORIA PARIS 01 75001 PARIS MISSION : ASSISTE LA DEBITRICE POUR TOUS LEZS ACT ES DE GESTION ET DE DISPOSITION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER PARIS 06 75 006 PARIS DATE CESSATION PAIEMENTS : 31.7.1993.

JUGEMENT DU -13.01.94- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE SS LE NUM. -940190-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION -13.07.94-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -31.07.93-, JUGE COMMISSAIRE -M.THOMAS-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -M.ROBIC-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME PESSON 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 27.12.93 AU GREFFE DE PARIS

DM du 27/01/94 : Le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement en date du 13/01/1994 ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL avec période d'observation jusqu'au 13/07/1994. Date de cessation des paiements : 31/07/1993 Juge Commissaire - M THOMAS - Juge Commissaire Suppléant : M ROBIC Administrateur : Me PESSON, 22 avenue Victoria - 75001 PARIS Mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Représentant des créanciers : Me FRECHOU, 18 rue Séguier - 75006 PARIS DM du 04/03/94 : Ordonnance du 27/01/1994 du Juge Commissaire au redressement Judiciaire disant que les concours financiers faits par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Agence centrale 64 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS à hauteur de 2 000 000 francs (Escompte 1 000 000 francs - Dailly : 1 000 000 francs) bénéficieront des dispositions de l'ART 40 de la Loi du 25/01/1985 DM du 20/04/94 : Le Tribunal de Commerce de PARIS, par jugement en date du 03/03/1994, Arrete le PLAN DE CESSION de la SA AGRAFVIT à la société CERBERE SOVAREC Désigne M. Giros comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des enga- gements qu'il a pris à cet égard, Fixe la durée du plan à 6 mois, Désigne Me PESSON commissaire à l'exécution du plan avec mission prévue à l'article 67 de la loi du 25/01/1985. DM du 29/09/94 : Le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement du 15/09/94 proroge la durée du plan jusqu'au 30/04/95 et maintient les fonctions de Me PESSON commissaire à l'exécution du plan. Juge commissaire : Me THOMAS - Juge commissaire suppléant : M. ROBIC Me PESSON 22 avenue Victoria 75001 PARIS commissaire au plan Représentant des créanciers : Me FRECHOU 18 rue Séguier 75006 PARIS DM DU 22/05/95 : _ LE TRIBUNAL DE PARIS PAR JUGEMENT DU 11/05/95 Proroge jusqu'au 30/10/95 la mission de ME. PESSON en qualite de COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN.. DECLARATION MODIFICATIVE du 03 Janvier 1996 - Le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement du 23/11/1995 proroge la durée du plan et la mission de Me PESSON en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan juqu'au 31/03/1996

-MISE EN HARMONIE DES STATUTS

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.ASSEMBLEE DU 1ER JUILLET 1968

-REIMMATRICULATION DU N° 319 566 B