14/04/2016 n°F16/004735
La gestion de l'entreprise cédée, la société BOURGEOIS, dont le siège social est 130 Rue Maurice Bourgeois 74210 FAVERGES-SEYTHENEX Immatriculée au RCS D'ANNECY sous le numéro 323 649 400 a été confiée à la société France Equipement Grande Cuisine par jugement du tribunal de commerce d'ANNECY le 13/08/2016, à compter du 13/04/2016, dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de cette cession (mention portée en application de l'article R123-39 du code de commerce).
14/04/2016 n°F16/004735
Déclaration de début d'activité suite à l'achat de l'établissement sis à 130 Rue Maurice Bourgeois 74210 FAVERGES-SEYTHENEX au prix stipulé de 200 000€ - Vendeur : BOURGEOIS (323 649 400 RCS ANNECY) - Date d'effet : 13/04/2016.
18/10/2016 n°F16/011705
Régularisation de l'acte d'acquisition du fonds de commerce de la société BOURGEOIS (323 649 400 RCS ANNECY) conformément aux jugements du tribunal de commerce d'Annecy du 13/04/2016.
04/07/2017 n°F17/007889
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/07/2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : la SELARL LUC GOMIS 9 RUE GUILLAUME FICHET 74000 ANNECY, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 31/05/2017
11/07/2017 n°7308
Par jugement du 04/07/2017, le tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire, et a désigné: Administrateur: Me Robert Louis MEYNET 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Mandataire judiciaire: SELARL LUC GOMIS 9 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy
28/11/2017 n°F17/014253
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 28/11/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/07/2018, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/01/2018 n°F18/000801
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 22/01/2018 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 23/01/2018. Liquidateur judiciaire : la SELARL LUC GOMIS (prise en la personne de Maître Luc GOMIS) 9 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy
28/07/2020 n°F20/010900
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 28/07/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
28/07/2020 n°F20/010931
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 28/07/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
31/08/2020 n°9994
Jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 22/01/2018 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 23/01/2018, Liquidateur judiciaire : SELARL LUC GOMIS prise en la personne de Me Luc Gomis 9 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy.
31/08/2020 n°9995
Radiation d'office à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif du tribunal de commerce d'Annecy en date du 28/07/2020 (art R.123-129 1° du code de commerce).
31/08/2020 n°9992
Jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 28/11/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/07/2018.
