29/06/1964 n°2
Historique des observations depuis le 29/06/1964 : - MODIFICATION DU 08.08.1985 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI N 81-1162 DU 30.12.1981 ET LA LOI N 84-148 DU 01.03.1984. - ANCIENNES FORMES JURIDIQUES : * DU 01.12.1963 AU 09.12.1996, SARL. * DU 09.12.1996 AU 07.12.2001, SA A CONSEIL D'ADMI NISTRATION. - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : * SOCIETE AGRILAIT-BRETAGNE - MODIFICATION DU 16.09.2002 : * EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 99-659 DU 30 JUILLET 1999, LES TRIBUNAUX DE COMMER CE DE SAINT LO ET DE GRANVILLE ONT ETE RATTACHES AU TC DE COUTANCES AVEC EFFET A COMPTER DU 01.01 2000. - MODIFICATION DU 18.09.2002 : * FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE DIVOC SAS, ZA LA BIOCHERE, 53810 CHANGE, 382 402 105 RCS LAVAL, AVEC EFFET AU 28.06.2002. - MODIFICATION DU 09.02.2004 : * FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE DISTRALIS PAYS DE LOIRE, 383 791 852 RCS LE MANS, AVEC EFFET EU 29.11.2003.
02/12/2013 n°43563
Prorogation de la durée de la société jusqu'au : 30/11/2063
16/12/2014 n°66468
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 07/03/2014
12/02/2016 n°94735
Transfert de siège et de l'établissement principal dans le ressort du greffe. de Cesson Sévigné, Route de Fougères à Noyal sur Vilaine, rue Ravalet, Zone Artisanale La Rivière, à compter du 01.01.2016
02/05/2017 n°29416
Acte sous seing privé en date du 09/02/2017 décidant de la dissolution et de la transmission universelle de patrimoine de la société à l'associé unique TEAM OUEST sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication qui a eu lieu le 28/02/2017
16/08/2017 n°6043
Radiation du RCS le 16/08/2017 avec effet au 31/03/2017 Notification Inter-greffe GTC RENNES en date du 16/08/2017 Radiation à compter du 31/03/2017 par suite de la transmission universelle du patrimoine au profit de la société TEAM OUEST, associé unique
17/08/2017 n°4079
Radiation du RCS le 17/08/2017 avec effet au 31/03/2017 Radiation par suite de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 31 mars 2017
06/09/2017 n°4173
Radiation du RCS le 06/09/2017 avec effet au 31/03/2017 Radiation par suite de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 31 mars 2017
n°3
Observations concernant l'établissement situé route de Fougères 35510 Cesson-Sévigné : Observation depuis le 29/06/1964 : - ACQUIS AU MONTANT EVALUE A 35 000,00 FRS. PRECEDENT PROPRIETAIRE, AGRILAIT, RCS 162 B 128. - ACHAT POUR JONCTION D'UN FONDS DE COMMERCE D'ACHAT ET VENTE DE PRODUITS LAITIERS ET DE PRO- DUITS DERIVES AU PRIX STIPULE DE 120 000.00 FRS DES ETS DEPINCE, RCS RENNES B 679 200 287, POUR JONCTION, A COMPTER DU 31.01.1994. PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE DU 29.04.1994. - APPORT-FUSION AU MONTANT EVALUE A 271 233,98 FRS DE AGRILAIT-BALOCHE, RCS RENNES B 380 998 773 ET AU MONTANT EVALUE A 464 493,51 FRS DE AGRI-FRAIS, RCS RENNES B 378 576 110, POUR JONCTION, A COMPTER DU 09.12.1996. - ACHAT DE LA CLIENTELE ET DU MATERIEL ATTACHES AU FONDS DE NEGOCE DE TRANSFORMATION ET DE CONDITION- NEMENT DE PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES, AU PRIX STI- PULE DE 190.000 FRS DE SOCALIM, 419 794 714 RCS RENNES, POUR JONCTION, A COMPTER DU 01.07.2001, PU BLICITE : LES INFOS DU PAYS DE REDON DU 11.07.2001 - ANCIENNE ENSEIGNE : * SOCIETE AGRILAIT BRETAGNE
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.