07/12/2020 n°F20/010530
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 24/09/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/10/2020 n°10380
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
05/10/2020 n°10379
Par jugement en date du 24/09/2020, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce.
24/09/2020 n°2007B1150813
Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 24/09/2020
10/11/2010 n°5948
Par jugement rendu le 09/09/2010 le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire (loi 2005) sur déclaration de cessation des paiements et fixe la clôture de la procédure au 06/09/2012 et maintient de l'activité jusqu'au 15/10/2010 à l'égard de la SAS RATTI-BESSETTE. Date de cessation des paiements : 09/03/2009 Nomme juge commissaire : M. MESSINESI Nomme mandataire judiciaire liquidateur : SCP BTSG en la personnne de Me Stéphane GORRIAS, 1, Place Boleldieu 75002 PARIS
14/10/2010 n°7211
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 09/09/2010 ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements fixe la clôture de la procédure au 06/09/2012 maintien de l'activité jusqu'au 15/10/2010 date de cessation des paiements : 09/03/2009 nomme juge commissaire : Monsieur Messinesi nomme Mandataire Judiciaire liquidateur : SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane Gorriais 1 place Boieldieu 75002 Paris
09/09/2010 n°11
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 09/09/2010, L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P201002620, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 09/03/2009, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur MESSINESI LIQUIDATEUR SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane GORRIAS 1 place Boieldieu 75002 Paris, LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC L'ACTIVITE EST MAINTENUE JUSQU'AU 15-10-2010
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NRE DU 15/05/2001
CONSTITUTION : T.C. CHATEAUROUX 06.06.1979 JOURNAL DE COURRIER FRANCAIS DU 16.06.1979