28/09/2022 n°12585
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
30/09/1992 n°4335
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A CONDAMNE M. ROUSSEAU ALAIN PDG DES SOCIETES SOCHADEL ET SODIPARS AU COMBLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE SOCHADEL A HAUTEUR DE 50 000 F A COMPTER DU 29/09/92
25/05/1992 n°2513
JUGEMENT EN DATE DU 25/05/92 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA L.J. SOCIETE DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE SOCHADEL PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/05/92
05/07/1989 n°3215
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE LA SOCIETE SOCHADEL, A NOMME MR PAVY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 30.06.89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03/07/89
05/07/1989 n°3216
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE SOCHADEL, A CONFIRME MR PAVY COMME JUGE COMMISSAIRE ME MAES EST NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR - LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST MAINTENUE AU 30.06.89 - SANS POURSUITE D'ACTI- VITE A COMPTER DU 03/07/89
30/06/1989 n°3139
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR ROUSSEAU ALAIN AGISSANT EN QUALITE DE PDG DE LA SOCIETE DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE A COMPTER DU 30/06/89
18/08/1988 n°3438
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 24/06/88
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
