Aperçu du document
{"filename":"statuts", "title":"Statuts", "type":"cf", "help":"Statuts de la société signés et paraphés par chacun des associés (avec l'annexe Etats des actes accomplis)", "maxSize":"10000", }







* * *










Au capital de

Siège social : 15 rue des Halles- -, 75001 - PARIS




Admin only
Il s'agit d'une création de société
Il s'agit d'une évolution des statuts (la société existe déjà)
S.E.L.
STATUTS CONSTITUTIFS
Choisissez le type de société que vous allez créer
1person.png EURL : un seul associé
3persons.png SARL: plusieurs associés

Vous pourrez revenir sur ce choix par la suite

Nom de la société

Choisissez librement le nom de votre société.

Il ne doit pas être identique à celui d'un concurrent dans la même zone de clientèle.

ATTENTION : l'usage des noms de marques déposés (Coca Cola, SFR, Nike, ...) est interdit sans autorisation.

Options supplémentaires (sigle,...)
TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.
Forme
Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : .

Choisissez un nom pour votre société

.

Qui réalise cette formalité ?

Merci de nous indiquer les coordonnées du contact qui prépare cette formalité.

Et précisez son rôle dans ce dossier ?

available
non
Siège social

La Société aura son siège social à l’adresse suivante : 15 rue des Halles - -, 75001 PARIS.

Paris
Activités de l'entreprise

Choisissez les activités de votre société.

Si vous avez des difficultés, n'hésitez pas à nous contacter au 09.72.57.50.30

aide et service a la personne 1.png Aide et service à la personne
Autres
lib_regl
art_regl
+ Ajouter une autre activité
Cas particulier

Vous pouvez ajouter un complément d'objet social (libre) qui apparaitra sur les statuts mais pas sur le Kbis

Une des activités est saisonnière
Une des activités est ambulante
Autorisation Dreal
Autres justificatifs
Objet social

La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.

Selectionnez le domaine d'activité principale

Vous pourrez ajouter des détails et d'autres activités par la suite

aide et service a la personne 1.png Aide et service à la personne
Autres
Durée

La Société est formée pour une durée de ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.


Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.

À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Activer déclaration de BE complexe
Apports en Capital

Dans le cas le plus fréquent, le ou les associés déposent la totalité des fonds de départ en liquide dans une banque.

  • il n'y a pas d'apport en nature,
  • le capital est 100% libéré (déposé à la banque),
  • le capital est fixe,
  • chaque part vaut 1€.

Le capital minimum légal est de 1 euro. Toutefois, il est recommandé d'apporter au moins 100€ lors de la création.

Si ces options ne vous conviennent pas, activez les options de personnalisations avancées.

Utiliser les options de personnalisations avancées
Dépôt du capital
TITRE II : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
Apports

La somme de € correspondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société.

Dépôt des fonds
Apports en capital des associés

Chaque associé fait un investissement initial dans la société : le capital

Le capital minimum légal est de 1 euro. Toutefois, il est recommandé d'apporter au moins 100€ lors de la création.

Où faire le dépôt du capital
Capital total :

Une fois que nous vous aurons préparé vos statuts, vous devrez faire le dépôts du capital auprès d'une banque.

Nous vous recommandons un dépôt express chez Qonto, la solution en ligne préférée des créateurs d'entreprises.

qonto2023.png Service 100% en ligne (recommandé)
banque.png Une banque de reseau classique
world.png Dépôts depuis l'étranger
Modification du capital social
Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque Associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions et mutations de parts sociales régulièrement consenties, constatées et publiées.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à un droit égal dans les bénéfices et dans tout l’actif social.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, sauf en cas de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.

Cas particuliers : gérants non associés

Cliquez sur l'option ci-dessous, si vous souhaitez déclarer des gérants non-associés

Nommer des gérants non associé
TITRE III : GERANCE
Nomination et durée des fonctions

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, désignés par les Associés.

Sont nommés, à compter de ce jour, en qualité de premier(s) gérant(s) de la Société :

Il(s)/Elle(s) est/sont ci-après désigné(e)(s) individuellement le « Gérant », ou ensemble les « Gérants » ou la « Gérance ».

Choix des gérants de la société
Dans une SARL / EURL l'un des associés est généralement le gérant de la société.
Cliquez ici, si vous souhaitez déclarer des gérants non-associés (RARE)
Adresse de la société

Pour établir l'adresse officielle de votre société, Contract-Factory vous recommande un service de domiciliation intégré.

Vous bénéficiez ainsi:

  • de la protection de votre vie privée (votre adresse personnelle n'apparait pas sur vos factures),
  • des formalités express au greffe du tribunal de commerce de PARIS,
  • d'un secrétariat intégré : scan quotidien de votre courrier et de la réception des recommandés en votre absence,
  • et éviter les coûts d'un transfert de siège en cas de changement d'adresse.
CF.png Domiciliation avec Contract-Factory
gerant.png Au domicile d'un gérant
company.png Dans un local commercial, magasin, bureau ou autre espace loué
Dans un local mis à disposition par un tiers
Chez une autre entreprise de domiciliation
Choisissez où sera située l'adresse principale de la société
company.png Dans un magasin, restaurant, bureau ou autre espace dédié
gerant.png Au domicile d'un gérant
CF.png Domiciliation avec Contract-Factory
Dans un local mis à disposition de la société par un tiers
Chez une autre entreprise de domiciliation
Greffe d'immatriculation
Votre société dépend du service du RCS suivant :
Cas particuliers

Si vous n'êtes pas concerné par ces cas particuliers, passez à la question suivante.

La société est créée sans établisement (RARE)
La société est créée avec transfert de fond de commerce (Très rare)
L'activité a lieu à une adresse différente du siège (RARE)
SINON aucun de ces cas particuliers (recommandé)
Paris

La société aura son établissement principale à l'adresse du siège de la société.

Adresse de la société
Choisissez où sera située l'adresse principale de la société
gerant.png Au domicile d'un dirigeant
CF.png Domiciliation avec Contract-Factory
company.png Dans un local commercial, magasin, bureau ou autre espace loué
Dans un local mis à disposition par un tiers
Chez une autre entreprise de domiciliation
Détail de l'adresse
Organisation de la société
Activer le mode de personnalisation ''Expert''
Dates de fin d'exercice

Par défaut :

  • les exercices sociaux finissent le 31 décembre de chaque année
  • le premier exercice social finit le 31 décembre de 2025
Utiliser les options standards (le plus fréquent)
Utiliser les options de personnalisations avancées

31/12 2025

TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS – REPARTITION DES BENEFICES
Comptes sociaux

En cas d’Associé unique Gérant, celui-ci établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'Associé unique Gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

En cas de pluralité d’Associés, il est dressé à la clôture de chaque exercice, à l’initiative de la Gérance, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, le rapport de gestion, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant et le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.

L’Associé unique ou l’assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice social.

Pendant le délai de quinze (15) jours qui précède cette assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les comptes sociaux annuels et documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société dans les conditions réglementaires.

Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur l’éventuel bénéfice constaté après approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.

Le prélèvement pour constituer la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Sur proposition de la Gérance, l’assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu’elle juge convenable de prélever pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant ou pour être affectée à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l’Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l’assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Dissolution

En matière de dissolution, la Société est soumise conformément aux dispositions communes de l’article 1844-7 du Code civil.

La Société n’est pas dissoute par la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer ou une mesure d’incapacité frappant l’un des Associés.

La réunion de toutes les parts sociales dans une même main, n’entraine pas la dissolution de la Société, mais la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, la Société pourra être dissoute dans les conditions fixées aux articles L.223-2 et L.223-42 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.

En cas de dépassement du nombre maximum légal d’Associés, la Société, devra dans l’année, être transformée en une Société d’une forme différente ou réduire le nombre d’Associés en dessous de ce seuil, sous peine de dissolution.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L.237-1 à L.237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1à R. 237-9 du Code de commerce.

La dénomination de la Société devra donc être suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.

Après remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mêmes conditions d’attributions qu’au cours de la vie sociale. Les pouvoirs du ou des Gérants, et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin à compter de la dissolution.

Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Contestation
Régime d'impôt et TVA
Choisir d'autres options fiscales
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.

Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Signatures


Fait le : .


A : PARIS


:pour indiquer que le formulaire est pret pour la signature electronique

+ Ajouter un autre
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs


Société en création :

Au capital de

15 rue des Halles , 75001 PARIS





En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.


Fait le ,

A PARIS.

Signature :

Dates et signature

1/ Dans un premier temps, nous allons vous préparer des statuts non datés à remettre à votre banque (ou à un notaire).

Si vous n'avez pas encore obtenu votre certificat de dépôt de capital, cliquez sur le bouton "Télécharger le document".


2/ Quand vous avez obtenu le certificat de dépôt du capital de la banque (ou du notaire), cochez la case ci-dessous.

Le capital a été déposé à la banque (ou chez le notaire)
Parfait !

Nous allons pouvoir vous préparer immédiatement un projet de statuts et collecter vos justificatifs.

Vous pourrez ensuite accéder à notre questionnaire détaillé pour finaliser votre dossier.

Pour finaliser votre dossier, cliquez sur le bouton "télécharger".