EURL avantages et inconvénients : tout savoir avant de créer votre entreprise

L’EURL fait partie de ces formes juridiques de sociétés très appréciées par les français, avec la SARL et la SASU. En effet, c’est un statut juridique qui présente de nombreux avantages non seulement pour la société, mais aussi pour l’associé unique. En ce sens, même avec une envergure de petite et moyenne entreprise, on peut constituer une holding avec une EURL. Dans ce cas, le principe de protection des informations et de confidentialité des comptes holding est assurée. Mis à part ce point, d’autres avantages peuvent être admis sur le compte d’une EURL. Mais avant de penser à la création de ce type d’entreprise unipersonnelle, il faut aussi connaitre son mode de fonctionnement, ses avantages ainsi que ses inconvénients.

Une EURL, c’est quoi ?

L’EURL par définition

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la forme à associé unique de la SARL. Il s’agit aussi ici de la forme formelle de la SARLU. Ce qui veut dire que l’appellation EURL est celle qui est légale et qui doit être inscrite sur tous les documents officiels diffusés par l’entreprise. Cette structure juridique aide un entrepreneur à monter et à créer seul son projet d’entreprise. Ainsi, il s’agit d’une structure qui ressemble à la SARL, mais qui n’est constituée que par un associé unique. En ce sens, les caractéristiques de la société EURL sont à peu près les mêmes que pour la SARL. A noter que pour cette dernière, on doit avoir au moins 2 associés pour créer la société. Dans les deux cas, l’EURL tout comme la SARL peut avoir des salariés. Ainsi, l’associé unique peut aussi être le gérant de la société et percevoir un salaire en EURL.

Les spécificités d’une EURL à connaitre avant la phase de création

Le capital social d’une EURL, nécessaire durant la phase de création

Le capital social fait partie des caractéristiques qui font la spécificité d’une entreprise EURL. En effet, si en SARL, il revient à tous les associés de constituer le capital social de la société, en EURL, il n’y aura que l’associé unique qui le fera. Dans ce cas, il peut réaliser des apports en nature avec des biens meubles et/ou immeubles, mais aussi des apports en numéraire (en argent). Pour les apports en nature, si la valeur de ces derniers dépasse les 30 000 euros, l’associé unique devra faire appel à un commissaire aux apports. Il se chargera de l’évaluation et de l’estimation de ces apports. Ensuite, une fois le capital social constitué, on doit le déposer sur le compte en banque de l’entreprise. L’attestation de dépôt est utile durant la phase de création pour pouvoir immatriculer l’EURL. A noter dans ce cas que pour une EURL, tout comme la SARL, on peut constituer un capital social de 1 euro pour valider la création de l’EURL. Il n’y a pas de montant minimum pour constituer le capital social d’une EURL. Cependant, pour sa crédibilité, il est préférable que ce montant soit à la hauteur de l’activité ou de l’objet social de l’entreprise. Une fois le capital social déposé, son déblocage se fera comme suit :

• 20 % du montant total du capital social déposé sera à débloquer durant la phase de création de l’entreprise.
• Les 80 % restant peuvent être débloqués durant les 5 premières années d’existence de l’EURL.

Des responsabilités limitées à son apport pour l’associé unique de l’EURL

Comme avec la SARL, en EURL, les responsabilités de l’associé unique sont également limitées. Ce qui veut dire que cette responsabilité est limitée à ses apports dans le capital social en cas de souci financier de l’entreprise. Ainsi, si la société s’endette, les avoirs et le patrimoine personnel de l’associé unique seront protégés. Cependant, si l’associé unique est aussi le gérant de l’EURL, la situation ne sera pas la même. En ce sens, si l’associé unique commet des fautes graves dans la gestion de la société, ses avoirs personnels seront pris en compte. Comme fautes graves, on peut noter :

• Dépenses extrêmes réalisés sans raisons positives valables pour le développement de l’EURL. Il peut s’agir ici de véritables gabegies qui nuisent à la santé financière de l’entreprise, alors que cette dernière est en difficulté.
• Des preuves de fraudes avérées effectuées sur les dossiers fiscaux.
• Des ventes illégales de biens appartenant à l’entreprise unipersonnelle, sans justificatifs et raisons valables.

Dans le cas d’un associé gérant, si l’entreprise contracte un prêt bancaire, il est possible que la banque demande une caution. Cette caution peut concerner les avoirs personnels de l’associé unique. Il est aussi possible qu’on demande à son conjoint de cautionner la démarche. Les avoirs personnels de ce dernier seront dans ce cas, pris en compte.

Le mode de fonctionnement de l’EURL

L’obligation de rédiger les statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts ne concerne pas seulement les sociétés comme la SARL. Vous êtes dans l’obligation de rédiger les statuts de l’EURL même si vous êtes associé unique. Il en sera de même pour la SASU qui est la forme à associé unique de la SAS ou société par actions simplifiée. En effet, ce sera dans les statuts de la société qu’on retrouvera toutes les règles concernant la gestion et le mode de fonctionnement de l’EURL. Entre autres, les statuts de la société comprendront les points qui suivent :

• Les informations concernant l’identité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cela concerne le statut juridique de la société, l’adresse de son siège social, sa dénomination sociale, son capital social, etc. Pour le statut juridique, il faut faire attention à bien mentionner EURL. Le statut SARLU n’existe pas formellement.
• Les informations concernant l’associé unique qui est aussi le fondateur de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
• Les détails concernant l’objet social ou l’activité principale de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
• Sa durée d’existence. La loi limite cette durée d’existence à 99 ans. Cependant, cette durée est extensible et peut aller au-delà de cette limite. Il est également possible de déterminer une durée de vie de moins de 99 ans.
• Les principes concernant les apports qui vont constituer le capital social de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. On y notera également les principes de recrutement d’un commissaire aux apports et son mandat.
• Les règles de fonctionnement de la société EURLou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :
  • Celles concernant la cession de parts sociales, le changement de statut en SARL, le transfert et la transmission, etc.
  • Celles concernant la désignation du gérant de l’EURL, mais aussi les conditions de révocation.
  • Les principes concernant les obligations et les missions du gérant.

Le principe de direction d’une société EURL ou entreprise à responsabilité limitée

Pour diriger une EURL, l’associé unique peut choisir de désigner un gérant ou plusieurs gérants. Dans ce cas, ce seront des co-gérants. Cette structure dirigeante est de ce fait, différente de celle d’une SASU qui est dirigée par un seul président. Dans ce cas, le gérant de l’EURL doit impérativement être un particulier qui peut être l’associé unique lui-même. Une personne morale, c’est-à-dire une autre société comme la SASU ou une SARL, ne peut donc pas devenir gérant d’une EURL. Par ailleurs, l’identité de ce gérant sera mentionnée dans les statuts de la société. Il en sera de même pour ses missions et obligations ainsi que la teneur et l’envergure de son pouvoir. Concernant ce point, si le gérant est l’associé unique lui-même, les décisions qu’il prend peuvent être unilatérales. Pour un gérant tiers, il aura pour obligation d’informer et de mettre au courant régulièrement à travers des rapports d’activité sur l’entreprise, l’associé unique. A noter également que l’associé unique a le droit de révoquer le gérant. Dans tous les cas, si l’associé unique est aussi le gérant de la société, il aura pour obligation d’enregistrer chaque décision dans un registre officiel. On doit retrouver ce registre au siège social de la société. A noter également que si l’associé unique est le gérant, le rapport de gestion à déposer au greffe du tribunal du commerce peut se faire tous les 2 ans. Si le gérant est un tiers, la procédure est à réaliser tous les ans. Il doit également présenter un rapport sur les comptes annuels de l’entreprise, à l’associé unique et au greffe du tribunal du commerce. En outre, si les missions, pouvoirs et obligations du gérant ne sont pas mentionnés dans les statuts de la société, il les réalisera dans le cadre de son mandat social.

Régime fiscal et régime social de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL

Tout comme en SASU, l’associé unique d’une EURL peut choisir l’impôt sur le revenu ou IR comme régime d’imposition. Dans ce cas, l’impôt sera retenu sur la rémunération qu’il perçoit de la société, comme les dividendes. Concernant les bénéfices réalisés par la société, ils seront imposables au niveau de l’EURL elle-même. Il est également possible pour l’associé unique d’opter pour le régime d’imposition à l’IS ou impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition se fera entièrement au niveau de la société EURL avec un taux d’imposition de 25 %. Toutefois, l’EURL peut demander l’application d’un taux réduit à 15 % si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 10M d’euros. A noter également que ce taux réduit s’appliquera toujours sur la première tranche de 42 500 euros des parts de dividendes octroyés à l’associé unique. Concernant le régime social, si l’associé unique est aussi le gérant de l’EURL, il sera soumis au régime des travailleurs non-salariés. Il n’aura donc pas les avantages sociaux comme un salarié normal étant donné qu’il ne dispose pas de contrat de travail en tant que salarié. Pour ses cotisations sociales, elles seront retenues sur les dividendes perçus par l’associé unique, si l’EURL est sous régime IS. Pour ce qui est du gérant tiers, il aura le statut de salarié et sous régime d’assimilé salarié. Il va de ce fait, percevoir du salaire et signera un mandat social dans le cadre de ses missions. Ainsi, contrairement à l’associé unique gérant, il aura droit à la protection sociale de la sécurité sociale. De ce fait, il jouira d’une indemnité de retraite, mais ne pourra pas s’enregistrer comme chômeur bénéficiant d’une indemnisation. Afin de bénéficier de ces avantages sociaux, le gérant devra par contre, prouver une véritable lien de subordination avec son employeur qui est l’EURL.

Création d’une EURL : Avantages et inconvénients à connaitre avant de se lancer

Même si avec la SARL, la société EURL fait partie des statuts les plus populaires chez les entrepreneurs français, elle présente des avantages, mais aussi des inconvénients.

Statut juridique EURL : quels avantages ?

L’un des plus gros avantages du statut EURL, c’est la séparation des avoirs personnels de l’associé unique et ceux de la société. Ainsi, en créant une société EURL, tout comme la SASU, l’associé unique protège son patrimoine personnel, si l’EURL contracte des dettes. En ce sens, la responsabilité de l’associé unique sera limitée aux apports qu’il a réalisé dans le capital social de la société. Il ne sera donc pas possible pour les créanciers de la société d’exiger le remboursement des dettes à partir des avoirs personnels de l’associé unique. Par ailleurs, au niveau de la fiscalité, la société EURL bénéficie également d’un certain nombre d’avantages. En ce sens, il est possible pour l’associé unique d’opter pour le régime d’imposition de l’impôt sur le revenu dès la phase de création de la société. Cependant, pour éviter de supporter les impôts directement, il peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés ou IS. Dans ce cas, il reviendra à la société de prendre en charge le paiement de tous les impôts. Par ailleurs, il faut aussi noter que ce statut permet une imposition sur les bénéfices. Ce qui n’est pas le cas avec la micro-entreprise par exemple. En effet, avec ce statut juridique, l’imposition se fait sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour terminer, tout comme la SARL, la EURL est un statut juridique qui est strictement encadré par la loi, contrairement à la SASU. Ce qui vous permet de rédiger les statuts de l’entreprise de manière plus sure et plus concrète. En effet, cet encadrement limite les risques de faire des erreurs dans la rédaction du contenu des statuts.

Statut juridique EURL : quels inconvénients ?

L’un des inconvénients majeurs du statut EURL, c’est qu’il est strictement encadré par la loi. De ce fait, la rédaction de ses statuts de l’EURL peut s’avérer complexe. Il faudra passer par les services d’une spécialiste, dont les prestations de services peuvent couter chères pour réaliser cette opération. Cela peut également devenir contraignant pour l’associé unique de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il n’aura pas beaucoup de liberté comme avec une SASU. Par ailleurs, si l’associé unique souhaite développer ses activités et son entreprise, une clause d’agrément doit être mise en place. Cela va lui permettre de passer du statut juridique à associé unique EURL à la SARL. Cette clause d’agrément demande également les services d’un expert pour sa mise en place. En effet, elle va permettre d’encadrer l’entrée des nouveaux associés au sein de la structure EURL et pouvoir la transformer en société à responsabilité limitée. L’autre inconvénient c’est le statut social de l’associé unique. Qu’il soit gérant ou non, il sera soumis régime TNS. Il s’agit du statut de travailleur non salarié. Ce régime social n’est pas celui qui soit le plus avantageux.

Création d’une EURL, les étapes administratives à connaitre

La phase de création d’une EURL demande la prise en compte de quelques étapes obligatoires pour l’associé unique. Ainsi, si vous voulez créer ce type d’entité juridique, voici les étapes à considérer :

• Choisir le statut juridique de l’entreprise.
• Etablir les statuts de l’entité juridique. Les statuts permettent de définir et d’encadrer le système de gestion de la société. Ce sera dans ces statuts qu’on pourra définir :
  • Le mode de gestion de l’entreprise,
  • Sa forme juridique,
  • L’option de la rémunération du gérant ou non,
  • La prévision des charges sociales à acquitter en fonction de la situation social du dirigeant,
  • Le choix d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu,
  • L’identité du dirigeant ainsi que son mandat, mission sociale et obligations,
  • Les règles sur les apports et la gestion du patrimoine de l’établissement,
  • Le montant du capital social et les règles pour la transformation en SARL à travers une clause d’agrément,
• Constituer le fonds social et dépôt du montant réuni sur le compte personnel de l’établissement,
• Diffuser une annonce légale de création d’une EURL dans le département,
• Immatriculer l’EURL sur le registre du commerce et des sociétés en passant par le guichet unique.