Salaire en EURL : comment se rémunérer en tant que gérant associé unique

Le statut d’EURL présente des attraits considérables chez les entrepreneurs. Cependant, dans cet attrait pour l’entrepreneur français, il faut connaitre les avantages et inconvénients de l’EURL avant de s’y lancer. En effet, l’un des points qui posent souvent problème lorsqu’on parle de ce statut juridique, c’est l la rémunération du dirigeant, c’est-à-dire, du gérant. Comment est-elle définie et encadrée ? Il faut aussi connaitre les spécificités du salaire d’un gérant de EURL si ce dernier est également l’associé unique. Si vous souhaitez avoir plus de détails sur le sujet, on vous les donne dans cet article.

L’EURL et le statut de gérant de cette entreprise

Une EURL, c’est quoi ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, il s’agit du même statut juridique que la SARLU qui est une société à responsabilité limitée unipersonnelle. En effet, l’EURL ou la SARLU est la version à unique associé de la SARL. Pour la différence entre l’EURL et la SARLU, il s’agit juste de deux appellations dans le cadre formel (EURL) et informel (SARLU). Il faudra donc, spécifier EURL et non SARL comme choix dans les statuts juridiques, au moment de la phase de création de la société. À savoir qu’on peut se lancer dans la création d’une EURL que l’on soit une personne morale ou une personne physique.

Le statut de gérant dans une EURL

Pour devenir gérant d’une EURL, seul un particulier ou personne physique peut être le dirigeant d’une EURL. Par ailleurs, dans une EURL, l’associé unique aura une responsabilité limitée à ses apports dans le capital social de l’entreprise. Dans ce cas, son patrimoine personnel est protégé et ne se mêle pas avec les avoirs de la société. Ainsi, en cas de dettes, les créanciers ne pourront pas exiger le remboursement avec les avoirs personnels de l’associé unique. Cependant, si ce dernier est aussi le gérant de l’EURL, sa responsabilité n’est pas limitée en cas de faute constatée dans la gestion de la société. Concernant la nomination du dirigeant de l’EURL, il revient à l’associé unique de s’en charger. Les règles de désignation, les missions et les obligations de ce gérant doivent de ce fait être mentionnées dans les statuts de l’entreprise.

Principes de rémunération d’un gérant d’EURL

Selon le code de commerce dans son article L223-18, le gérant d’EURL ne peut être une personne morale. Il doit être uniquement un particulier ou individu physique. En ce sens, on ne peut pas mettre une autre entreprise ou même une association à la tête d’une EURL comme gérant. Néanmoins, il est possible que le gérant d’EURL soit l’associé unique lui-même. À noter dans ce cas que le principe de rémunération du gérant ne sera pas le même si le gérant est une personne externe à l’entreprise et l’associé unique de la société. Cela aura également des répercussions sur le régime social et fiscal qui va être appliqué.

Le gérant d’EURL doit-il obligatoirement percevoir une rémunération ?

Le législateur n’oblige pas l’EURL d’octroyer une rémunération au gérant, dans le cas de son mandat social. En ce sens, il est possible de réaliser ce mandat et occuper la fonction de gérant d’EURL sans percevoir de salaire à son compte. Ce qui veut dire que le gérant sera un travailleur à titre gratuit. Dans ce cas, la société n’aura pas de charges sociales à payer. Le gérant ne paiera également pas de cotisations sociales, comme à l’URSSAF, et n’aura aucune protection sociale. Cette gratuité se constate surtout lorsque la société ne peut pas octroyer de salaire à son dirigeant. Elle peut être en situation de manque de trésorerie ou difficulté financière. Il est également possible qu’il y ait une rémunération définie dans statuts, même en dessous du montant du SMIC.

Fixation de la rémunération du dirigeant d’EURL ; qui s’en charge ?

Comme nous l’avons dit plus haut, la charge de désigner le gérant d’EURL revient entièrement à l’associé unique. Cette désignation dit être bien mentionnée dans les statuts de la société. Il est également possible que l’associé unique s’auto désigne comme gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans tous les cas, comme il revient entièrement à l’associé unique d’assurer la désignation du gérant, il aura aussi une entière liberté concernant sa rémunération. Autrement dit, il peut choisir de devenir le gérant sans percevoir de rémunération. Il peut également nommer un gérant tiers avec qui il va convenir un salaire ou une rémunération spécifique dans le cadre de son mandat social et de sa fonction de dirigeant.

Rémunération et salaire d’un gérant d’EURL : quel montant ?

L’associé unique de l’EURL peut décider d’attribuer une rémunération au gérant, mais il a aussi une entière liberté quant à la fixation du montant de son salaire. La fixation de cette rémunération dépend donc, de la décision de l’associé unique d’en octroyer. Si tel est le cas, il doit aussi définir les modalités de paiement et de définition du salaire, ainsi que son montant. Cependant, il faut noter qu’en EURL, le gérant ne se rémunère pas comme un salarié avec un contrat spécifique. De ce fait, il n’y a pas de montant minimum à définir pour pouvoir rémunérer le gérant d’EURL. Par ailleurs, il est possible que la rémunération du gérant se présente sous différentes formes :

• Rémunération fixe avec un montant forfaitaire dont le calcul sera défini par l’associé unique,
• Revenu variable qui peut changer en fonction des résultats de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Généralement, ce revenu est déterminé en pourcentage sur les bénéfices réalisés. Il est également possible que son calcul se fasse en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
• Cette rémunération peut également être mixte. Ce qui veut dire qu’il est possible de percevoir un revenu fixe et un autre variable en fonction des résultats de la société.

Outre ces formes de rémunérations, on peut aussi octroyer des avantages en nature au gérant. Cela peut prendre la forme d’un véhicule de fonction, d’un logement ou autres. Par ailleurs, si le gérant est aussi l’associé unique, il est possible qu’il perçoive des dividendes. Et ceci, en plus d’une rémunération fixe ou variable.

Le cas de la rémunération du gérant associé unique de l’EURL

Si le gérant est également l’associé unique de l’EURL, la loi ne fixe pas une rémunération spécifique. Cependant, il lui est possible de se verser une rétribution en fonction des activités qu’il réalise en tant que gérant. Dans ce cas, il est obligatoire qu’il respecte les clauses mentionnées dans les statuts de l’entreprise. Sans cela, la loi prévoit une obligation de remboursement du montant qu’il s’est octroyé à son propre compte.

Comment définir et valider la rémunération du gérant associé unique en EURL ?

Le législateur n’a pas le pouvoir de fixer la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise EURL. Cependant, il s’agit d’une décision qui doit être prise par l’associé unique et qui doit être consignée dans les statuts de l’entreprise unipersonnelle. En d’autres termes, la définition et la validation de la rémunération du gérant associé unique lui reviennent entièrement. Il s’agit ici d’une décision unilatérale. Toutefois, l’associé unique a pour obligation de consigner cette décision dans le registre des décisions de l’EURL. Autrement, elle ne sera par valide et pourra être annulée, même par un tiers qui s’y intéresse comme un créancier de la société.

Quels impacts en cas de non-respect des statuts de la société ?

Dans le cas où l’associé unique se rémunère sans que cela soit mentionné dans les statuts de l’EURL, il devra rembourser le montant qu’il a perçu.  Dans la pratique, selon le cours de cassation, il est dans l’obligation de respecter le contenu des statuts.

La rémunération du gérant associé unique par des dividendes

Concernant la rémunération de l’associé unique gérant avec des dividendes, les règles sont plus simples à appliquer. En pratique, l’associé unique gérant ne peut se rémunérer avec des dividendes qu’en cas de constatation de bénéfices distribuables. Les dividendes que le gérant associé unique peut percevoir seront ainsi, conditionnés par les points qui suivent :

• La redistribution ne peut se faire qu’après la clôture de l’exercice fiscal,
• On doit constater et valider qu’il existe des bénéfices qui peuvent être redistribués en dividendes,
• Le partage des dividendes ne peut pas faire plus du montant du bénéfice qu’il est possible de redistribuer.

Par ailleurs, dans cette situation, le partage des dividendes se fera sur décision de l’associé unique. Cela se fera lors de l’étape de validation des comptes annuels de l’EURL. Ainsi, afin de valider et de lancer la démarche de partage des dividendes, il faut s’assurer que la trésorerie de la société est largement positive. A savoir, au moment de l’acte de distribution desdits dividendes. Malgré tout, il est possible pour la société de prévoir un paiement en plusieurs fois des dividendes si cela s’avère nécessaire. À noter également que les dividendes perçus par l’associé unique en tant que gérant sont imposables aux cotisations sociales. Ils sont également soumis à des obligations fiscales qu’on verra un peu plus loin.

Création d’une EURL : le régime fiscal et social d’un gérant d’EURL

Régime fiscal appliqué à la rémunération du gérant d’une EURL

Pour pouvoir évaluer la rémunération nette qu’un gérant d’EURL pourra percevoir, il faut prendre en compte le régime d’imposition fiscale qui va s’appliquer. Ainsi, il faut noter que cela va dépendre du régime d’imposition fiscale choisi par la société :

• Dans le cas d’une EURL à l’IR, on doit voir si la situation de l’associé unique assure aussi l’activité de gérance. Si c’est le cas, la rémunération qu’il perçoit sera soumise à l’impôt sur le revenu ou IR. Ensuite, on doit considérer l’activité principale de la société. Cela va permettre à l’associé de se positionner sur le régime BNC ou BIC. Le premier concerne l’imposition sur les bénéfices non commerciaux. Le second touche les bénéfices industriels et commerciaux. Si le gérant est un particulier, autre que l’associé unique, la rémunération nette se calculera après défalcation de l’impôt sur le revenu. Pour cela, la comptabilité de l’entreprise enregistrera le salaire perçu et l’impôt associé aux traitements et salaires.
• Dans le cas d’une EURL soumise à l’IS ou impôt sur les sociétés, le revenu octroyé au gérant sera imposable à l’impôt sur le revenu. Pour son enregistrement comptable et fiscal, on enregistrera l’opération comme rémunérations des dirigeants. Il faut noter dans ce cas qu’il est possible pour la société de déduire la rémunération du gérant de sa base imposable. Cela va permettre de réduire le montant de l’assiette fiscale et ses charges fiscales.

Il faut savoir que le régime fiscal de la société et l’impôt à appliquer est à choisir dès la phase de création. Il en sera de même pour le régime social comme :

• L’enregistrement à l’URSSAF si besoin,
• L’enregistrement en tant que travailleur indépendant,
• Le choix de bénéficier de la protection sociale à la sécurité sociale.

Quid des impacts de la rémunération du dirigeant sur son régime social ?

Le régime social du gérant va dépendre de deux points :

• Il est associé unique ou non,
• Il bénéficie d’un versement de rémunération ou non.

Régime social d’un gérant associé unique en EURL

Pour un gérant qui est aussi l’associé unique de l’EURL, il sera sous le compte du travailleur non-salarié ou TNS. Pour cela, la société se charge de s’acquitter de ses cotisations sociales, qui seront enregistrées sur le compte de ses charges sociales. À savoir que ces cotisations sociales seront  payées, que le gérant associé unique se verse une rémunération ou non. Concernant le montant de ces cotisations sociales, la société devra s’acquitter du forfait minimum exigé. L’avantage avec ces cotisations sociales c’est que le dirigeant va bénéficier d’un minimum de protection sociale. Il pourra aussi jouir de 9 mois de retraite et des indemnités associées.

Le cas du régime social d’un gérant d’EURL non associé

Pour un gérant d’EURL non associé, il faut connaitre les deux situations qui suivent :

• Le gérant jouit d’une rémunération dans le cadre de son mandat social. Dans ce cas, le dirigeant est soumis au régime général de la sécurité sociale. Ce qui veut dire qu’on le considèrera comme un assimilé salarié et cotisera à l’URSSAF. De ce fait, il aura les mêmes avantages sociaux qu’un salarié au sein de l’organisation et pourra bénéficier d’un régime de protection sociale. Cependant, il n’aura pas à cotiser pour une assurance chômage et ne sera donc, pas indemnisé en tant que chômeur en cas de perte de son poste.
• Le gérant ne bénéficie pas de rémunération dans le cadre de ses fonctions. Dans ce cas, il devra prévoir une affiliation à la prévoyance et à une assurance complémentaire. Cela lui permet de couvrir les situations comme les cas de maladie. Il faut savoir dans ce cas qu’un gérant non rémunéré ne sera pas enregistré à la sécurité sociale ou à l’URSSAF. Il ne pourra donc pas bénéficier de protection sociale comme les autres salariés.