SARLU : fonctionnement, avantages et différences avec l’EURL

La SARL est la forme juridique de société la plus appréciée en France. En effet, la plupart des nouveaux entrepreneurs se lancent dans la création d’une société avec ce statut juridique. Si la SARL exige que la création se fasse avec 2 associés au moins, elle existe aussi en version SARLU. Cette forme de société est à associé unique. C’est pourquoi on l’appelle SARL unipersonnelle. Cependant, on a aussi sur le marché une autre forme de SARL à associé unique qui est l’EURL. Dans cet article, nous verrons les spécificités de la SARLU et ses différences avec l’EURL.

Ce qu’il faut savoir sur la SARL unipersonnelle ou SARLU

Une SARL unipersonnelle ou SARLU, c’est quoi ? Quelle est sa différence avec l’EURL.

Une SARL unipersonnelle est une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Ce qui veut dire que c’est une société qui n’a qu’un seul associé ou associé unique. Pour ce qui est de l’EURL, c’est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est également une SARL à associé unique. Autrement dit, la SARL unipersonnelle ou SARLU n’est aussi que l’EURL, mais sous une appellation non formelle. En effet, dans le cadre légal, on utilise surtout l’appellation EURL. Mais certaines personnes utilisent la mention SARLU ou SARL unipersonnelle, dans un cadre informel. Dans les deux cas, la SARLU et l’EURL permettent à un entrepreneur de monter son entreprise seul. Il sera ainsi, le seul associé et prendra les décisions importantes seul, sans passer par une assemblée générale des associés, comme en SARL. En somme, si vous voulez faire le choix entre la SARLU et l’EURL, il s’agit de la même forme juridique. Votre choix se portera surtout sur le besoin de s’associer ou non avec d’autres personnes pour la création de votre société. Ainsi, si vous voulez vous investir avec d’autres associés, vous aurez à choisir la SARL. Si vous souhaitez rester associé unique de votre entreprise, vous pouvez opter pour l’EURL ou SARL unipersonnelle.

SARLU : les caractéristiques à connaitre

Dans un premier temps, on reconnait une SARL unipersonnelle ou une EURL par le nombre d’associé qui la constitue. En effet, ce type de société à responsabilité limitée n’est constituée que d’un associé unique. Outre ce point, voici d’autres caractéristiques qu’il faut connaitre concernant cette forme d’entreprise.

Le capital social d’une EURL ou SARLU

Comme avec la SARL, pour pouvoir créer une SARL unipersonnelle ou EURL, l’associé unique devra faire des apports. Cela va lui permettre de constituer le capital social de la société. Il lui est possible dans ce cas de réaliser des apports en numéraire qui sont un apport en argent. Mais on peut aussi constituer le capital social de la EURL ou SARLU avec des apports en nature (biens immobiliers ou meubles). Une fois les apports réunis, l’associé unique devra déposer le capital social sur le compte en banque de la société. À noter dans ce cas, qu’il est possible de monter une holding avec une SARLU ou une EURL. Pour cela, il faut connaitre le fonctionnement de ce type de structure et notamment, celui du principe d’imposition et de la TVA holding. Par ailleurs, lorsque vous déposez le capital de la SARLU ou EURL à la banque, il n’y a pas de montant minimum exigé. 1 euro suffit pour lancer votre entreprise. Par contre, pour avoir la confiance de votre partenaire financier et technique, il est préférable de déposer un capital social à la hauteur de votre activité principale. Et enfin, le principe de libération du capital social d’une SARL unipersonnelle ou EURL se fait comme suit :

• 20 % du montant total du capital social seront à débloquer au moment de la création de la société,
• 80 % seront à débloquer dans les 5 années après la création et l’immatriculation de l’EURL.

Il faut aussi noter qu’en cas d’apport en nature par l’associé unique, la loi oblige l’intervention d’un commissaire aux apports. Ce dernier se chargera d’évaluer et d’estimer l’apport, si sa valeur dépasse 30 000 euros.

Associé unique d’une EURL ou SARLU, des responsabilités limitées

Comme son nom l’indique, la SARL unipersonnelle ou l’EURL est une société à responsabilité limitée. Ce qui veut dire que l’unique associé de la société n’est responsable qu’à la hauteur de sa participation dans le capital social. De ce fait, en cas de soucis financiers ou dettes de l’entreprise, ses avoirs personnels seront protégés. Ils ne se mêlent pas avec les actifs et le patrimoine de la SARLU. Toutefois, il faut savoir que cette règle ne s’applique pas si l’associé unique est aussi gérant de la SARLU ou EURL. Dans ce cas, il perçoit un salaire en EURL ou SARL unipersonnelle. Mais également, il n’y aura pas de limitation de ses responsabilités. En effet, il sera tenu responsable et de manière illimitée s’il commet des fautes de gestion ou des erreurs graves au sein de la société. Il faut également noter que si le dirigeant de la SARLU ou EURL est à la fois l’associé unique, les banques vont demander une caution personnelle s’il y a une demande de prêt. Elle a également le droit de demander le cautionnement du conjoint de l’associé unique. Dans cette situation, les avoirs personnels de l’associé et de son conjoint seront mis en avant.

Création d’une SARLU ou EURL, les impératifs à connaitre avant de se lancer

Fonctionnement d’une SARL unipersonnelle

La nécessité de rédiger les statuts de la SARLU

Lors de la phase de création d’une SARLU ou EURL, il est obligatoire de passer par la rédaction des statuts de l’entreprise. Ce sera dans ces statuts qu’on pourra définir les règles de gestion et de fonctionnement de la société. On y mentionnera également les points spécifiques qui encadrent le gérant de la SARLU et ses obligations. Les caractéristiques et l’identité de la société s’y trouveront aussi, tout comme l’identification de l’associé unique ainsi que son gérant. À noter que dans ces statuts, vous devez mentionner EURL comme statut juridique de l’entreprise. En effet, c’est la forme et l’appellation formelle de la SARL à unique associé. La SARLU ne sera donc pas autorisée dans ces documents formels à envoyer au greffe du tribunal du commerce.

La structure de direction d’une SARLU ou EURL

Le dirigeant d’une SARLU ou EURL peut être un gérant ou plusieurs co-gérants. Toutefois, dans une EURL ou SARL U, une personne morale ne peut pas être un gérant. Ce dirigeant doit être un particulier ou personne physique. Par ailleurs, la nomination du gérant d’une SARL U ou EURL se fait via les statuts de la société, mais on peut aussi la faire à travers un acte séparé. À noter que pour une société SARL unipersonnelle ou une EURL, l’associé unique peut prendre la fonction de gérant. Il faut savoir que si ce gérant n’est pas désigné à travers les statuts de l’entreprise, ses actions se feront dans le cadre de son mandat social. Cependant, ses actions et son pouvoir doivent être limités et encadrés seulement selon sa fonction en tant que représentant légal de l’entreprise.

Les pouvoirs de l’associé en tant que gérant dans la structure

Dans le cas où le gérant de l’EURL ou SARLU est également l’associé unique de la société, toutes les décisions se prendront de manière unilatérale. Malgré tout, toutes les décisions que l’associé unique gérant prendra devront être consignées dans un registre spécifique. Ce dernier est une archive qui sera enregistrée au niveau du siège social de la société. En outre, cette situation facilite les principes de fonctionnement de la société :

• Le rapport de gestion de la société ne se fera que tous les 2 ans, mais en respectant les conditions qui suivent :
  • Résultat financier maximum enregistré au bilan : 7,5 millions d’euros,
  • Chiffre d’affaires net maximum réalisé : 15 millions d’euros,
  • Nombre de salariés sous contrat indéterminé dans la structure : 50 tout au plus.
• Dépôt du rapport de gestion tous les 2 ans au niveau du greffe du tribunal du commerce. Ce rapport ne fera pas l’objet d'une confidentialité et peut être demandé par les ayant droits et les tiers qui le demandent.
• L’associé unique gérant se charge de la validation des comptes à la fin de chaque année d’exercice et à la clôture des comptes. Les comptes validés seront ensuite à déposer au niveau de du greffe du tribunal. La démarche peut se faire directement en ligne, via le guichet unique sur le site de l’INPI.

Les pouvoirs du gérant non associé unique

Si le gérant n’est pas l’associé unique de la SARL Unipersonnelle, ses pouvoirs seront bien mentionnés dans les statuts de l’entreprise. Ainsi, pour les comptes annuels de la société, le rapport doit être établi tous les ans. Il en sera de même pour le rapport de gestion. À noter également que l’associé unique a le droit de révoquer le gérant en cas de faute grave ou de faute de gestion. Dans ce cas, il pourra le remplacer. En d’autres termes, le gérant doit rendre des comptes et informer l’associé sur l’état de la société et son développement.

EURL ou SARLU, quelles obligations comptables ?

Une EURL ou SARLU doit se plier à des obligations comptables comme toutes les autres formes de sociétés. Malgré tout, cette forme de société va tenir une comptabilité spécifique, selon son envergure. Cela va surtout dépendre du chiffre d’affaires que l’entreprise réalise. Dans tous les cas, les éléments comptables qui suivent sont des impératifs :

• Établissement de factures,
• Rédaction de bilan de comptable,
• Établissement du compte de résultat annuel.

En outre, il est important de valider les comptes de la société tous les ans, au niveau du greffe du tribunal du commerce.

EURL ou SARL, qui de son régime fiscal ?

Avant la création d’une SARL unipersonnelle ou EURL, vous devez aussi connaitre les obligations fiscales qui vous attendent.

Obligation fiscale de l’associé unique en tant que personne physique

Dans un premier temps, l’associé unique personne physique peut choisir l’option de l’imposition à l’IR ou impôt sur le revenu. Cet impôt est à déclarer individuellement par l’associé. Dans ce cas, les bénéfices que la société va dégager seront imposables au niveau de l’entreprise. Il est également possible que l’associé unique choisisse l’IS ou impôt sur les sociétés comme régime d’imposition. Dans ce cas, l’application de l’impôt se fera directement au niveau des bénéfices réalisés par la SARL U avec un taux d’imposition de 25 %. Cependant, le législateur fiscal permet à la société de bénéficier d’un taux réduit de 15 %. Cela est accepté si le chiffre d’affaires annuel réalisé par la société ne dépasse pas les 10 millions d’euros. Mais aussi, ce taux sera appliqué sur la première tranche de 42 500 euros du bénéfice redistribué à l’associé unique. Par ailleurs, pour le choix du régime fiscal, l’associé unique a 2 choix. Soit il se positionne sur le régime d’imposition dès la phase de création de la SARLU ou EURL, soit il opte pour le régime idéal en cours d’exercice.

Quel régime social pour le dirigeant de la SARL U ?

Dans le cas d’un dirigeant associé unique, le régime social du dirigeant de l’entreprise sera celui des TNS. Il s’agit du statut social attribué aux travailleurs non-salariés. Dans ce cas, l’associé gérant n’aura pas de contrat de travail spécifique qui le lie à l’entreprise. Il percevra par contre des dividendes, qui seront imposables à des cotisations sociales. Pour le gérant qui n’est pas l’associé unique, il aura un contrat de travail ou de mandat social avec la société. Il percevra également un salaire et bénéficiera d’une protection sociale comme tous les autres salariés. Dans ce cas, le gérant associé unique bénéficiera d’une protection sociale, d’une retraite, mais ne pourra pas jouir d’une indemnité de chômage. Il faut aussi noter que ce type de dirigeant aura la responsabilité de réaliser son mandant social de gérant et assurera la fonction technique au sein de l’entreprise. Toutefois, il faut bien faire attention à ce qu’il y ait un lien de subordination entre le gérant et l’associé unique.

Les avantages d’une EURL ou SARL U

Parmi les avantages accordés à une SARLU ou EURL, il y a :

• La procédure de création de l’entreprise relativement simple,
• La limitation des responsabilités de l’associé unique,
• Le choix du régime fiscal qui peut être le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu IR ou l’impôt sur les sociétés IS. Ce dernier qui permet par ailleurs de prétendre à une réduction de la base d’imposition
• La procédure fiscale plus facile pour le changement de statut en SARL,
• Des principes de fonctionnement et des règles de gestion facilités, surtout le gérant n’est autre que l’associé unique.