Tout savoir sur le contrat d'apprentissage

Définition:  Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail caractéristique des 16 - 25 ans qui ont une formation générale et qui veulent obtenir une qualification professionnelle. Il peut être à durée indéterminée ou déterminée.

Ce contrat se caractérise par une alternance entre des enseignements de nature théoriques dans un centre de formation d'apprentis (CFA) et des enseignements du métier au sein de l'entreprise de l'employeur qui a signé le contra

Les conditions du contrat d'apprentissage

Pour que le contrat d'apprentissage soit valide il doit respecter des conditions de forme mais également des conditions propres à l'apprentis et à l'employeur.

Les conditions de forme du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être écrit et comprendre des mentions obligatoires telles que le nom et la qualification du maître d'apprentissage, le salaire, la formation suivie, la convention collective applicable...

Le contrat d'apprentissage doit être fait en trois exemplaires originaux et signé par l'employeur et l'apprenti (ses parents ou tuteurs dans le cas où il est mineur). Un exemplaire sera destiné à l'apprenti, le deuxième exemplaire à l'employeur et le troisième exemplaire à l'organisme chargé de l'enregistrement (chambre des métiers et de l'artisanat, chambre du commerce et de l'industrie...)

Les conditions du contrat d'apprentissage relatives à l'apprenti

Pour conclure un contrat d'apprentissage, l'apprenti doit avoir au moins 16 ans voire 15 ans si l'apprenti justifie avoir achevé son année de 3ème.

L'âge limite pour conclure un contrat d'apprentissage est de 30 ans voire 25 ans selon les régions.

A noter que l'âge limite de l'apprenti est automatiquement repoussé à 30 ans dans deux situations : lorsque le contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti ou lorsque l'apprenti signe un nouveau contrat d'apprentissage qui lui permet d'accéder à un niveau supérieur de qualification.

Pour les apprentis handicapés ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant un diplôme, il n'y a plus de limite d'âge

Les conditions du contrat d'apprentissage relatives à l'employeur

Le contrat d'apprentissage peut être conclu par toutes entreprises, y compris les Associations, peu important la qualité de l'employeur, exception faite des particuliers qui ne peuvent conclure un tel type de contrat.

Le responsable de l'apprenti sera le maître d'apprentissage (soit l'employeur, soit un salarié de l'entreprise employeur) qui ne pourra pas avoir plus de 2 apprentis sous sa responsabilité ( A noter qu'au sein d'une entreprise il peut y avoir plusieurs maîtres d'apprentissage ).

Le maître d'apprentissage devra tout de même justifier d'un diplôme/titre du même domaine d'activité et d'un niveau au moins équivalent que l'apprenti. Le maître d'apprentissage doit aussi avoir exercé au moins 1 an dans l'activité visée par le contrat d'apprentissage.

La résiliation du contrat d'apprentissage 

Durant les 45 premiers jours, le contrat d'apprentissage sera facilement résiliable par l'une des deux parties. La rupture du contrat  pourra être unilatéral, sans délai et sans motivation. La seule exigence est que la rupture du contrat soit notifiée par écrit.

Passé ce délai de 45 jours, la résiliation du contrat d'apprentissage pourra être prononcée par le Conseil des Prud’hommes, par l'apprenti s'il obtient son diplôme (après le respect d'un délai de préavis de 2 mois) ou d'un commun accord.

Pour les contrats conclus à partir du  1er Janvier 2019, passé le délai de 45 jours, l'apprenti pourra résilier le contrat d'apprentissage après la saisine du médiateur en respectant une procédure spécifique.

L'apprenti doit informer son intention de résilier le contrat d'apprentissage à l'employeur au moins 5 jours après la saisine du médiateur et respecter un préavis d'au moins 7 jours après information de l'employeur.