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Les conditions du contrat d'apprentissage
Pour que le contrat d'apprentissage soit valide il doit respecter des conditions de forme mais également des conditions propres à l'apprentis et à l'employeur.Les conditions de forme du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être écrit et comprendre des mentions obligatoires telles que le nom et la qualification du maître d'apprentissage, le salaire, la formation suivie, la convention collective applicable... Le contrat d'apprentissage doit être signé par l'employeur et l'apprenti (ses parents ou tuteurs dans le cas où il est mineur). L'employeur transmet ensuite le contrat à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.Les conditions du contrat d'apprentissage relatives à l'apprenti
Pour conclure un contrat d'apprentissage, l'apprenti doit avoir au moins 16 ans voire 15 ans si l'apprenti justifie avoir achevé son année de 3ème. L'apprenti doit avoir au maximum 29 ans révolus au début de l'apprentissage. A noter que cette limite d'âge peut être repoussée dans deux situations : lorsque le contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti ou lorsque l'apprenti signe un nouveau contrat d'apprentissage qui lui permet d'accéder à un niveau supérieur de qualification. Pour les apprentis handicapés ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant un diplôme, il n'y a plus de limite d'âgeLes conditions du contrat d'apprentissage relatives à l'employeur
Le contrat d'apprentissage peut être conclu par toutes entreprises, y compris les Associations, peu important la qualité de l'employeur, exception faite des particuliers qui ne peuvent conclure un tel type de contrat. Le responsable de l'apprenti sera le maître d'apprentissage (soit l'employeur, soit un salarié de l'entreprise employeur) qui ne pourra pas avoir plus de 2 apprentis et 1 redoublant sous sa responsabilité ( A noter qu'au sein d'une entreprise il peut y avoir plusieurs maîtres d'apprentissage ). Le maître d'apprentissage devra tout de même justifier d'un diplôme/titre du même domaine d'activité et d'un niveau au moins équivalent que l'apprenti. Le maître d'apprentissage doit aussi avoir exercé au moins 1 an dans l'activité visée par le contrat d'apprentissage.La résiliation du contrat d'apprentissage
Durant les 45 premiers jours, le contrat d'apprentissage sera facilement résiliable par l'une des deux parties. La rupture du contrat pourra être unilatéral, sans délai et sans motivation. La seule exigence est que la rupture du contrat soit notifiée par écrit. Les conditions exactes sont détaillées dans notre article sur la rupture du contrat d’apprentissage. Passé ce délai de 45 jours, le contrat d'apprentissage pourra être rompu d'un commun accord, par l'apprenti s'il obtient son diplôme (après le respect d'un délai de préavis d'au moins 1 mois) ou par l'employeur, par un licenciement en cas de faute grave, d'inaptitude, de force majeure ou d'exclusion définitive du centre de formation. Passé le délai de 45 jours, l'apprenti pourra résilier le contrat d'apprentissage après la saisine du médiateur de l'apprentissage en respectant une procédure spécifique. L'apprenti doit informer son intention de résilier le contrat d'apprentissage à l'employeur au moins 5 jours après la saisine du médiateur et respecter un préavis d'au moins 7 jours après information de l'employeur.
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