Salarié : Que faut-il vérifier avant de signer un CDD ?

De plus en plus nombreux, les contrats à durée déterminée (dit "CDD") sont devenus aujourd’hui la norme pour les salariés face au recul des contrats à durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée n’en reste pas moins très réglementé par le Code du travail qui n’autorise l’employeur à y recourir que dans des cas précis et selon un régime encadré. Soyez donc vigilant avant de signer un contrat à durée déterminée.

Les cas de recours au contrat à durée déterminée

En théorie, le recours au CDD devrait être exceptionnel. En effet, la définition du CDD le prévoit puisqu’il s’agit d’un contrat qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L1242-1 du Code du travail).

Par extension, on peut donc comprendre que le contrat à durée déterminée n’a vocation qu’à venir remplacer un emploi vacant de façon temporaire.

Motifs de recours au contrat à durée déterminée

La loi impose que l’employeur qui propose un contrat à durée déterminée puisse y recourir que dans des cas limités. 4 grands motifs sont prévus :

• Le remplacement d’un salarié : un salarié absent, passé à temps partiel, en maladie, le départ définitif d’un salarié avant suppression du poste ou l’attente d’un nouvel arrivant dans l’entreprise
• L’accroissement temporaire de l’activité : par exemple, des employés recrutés pour l’exécution d’une commande exceptionnelle ou urgente
• Les emplois saisonniers (secteur agricole, tourisme, etc.)
• Les autres cas résiduels : CDD senior, CDD à objet défini, CDD d’usage propre à certains secteurs (hôtellerie, restauration, etc.)

Il est interdit de recourir au contrat à durée déterminée dans certains cas. L’emploi que vous allez occuper en CDD ne peut donc pas être :

• Le poste d’un salarié dont le contrat a été suspendu en raison d’une grève
• Un CDD pour effectuer des travaux dangereux
• Un CDD intervenant moins de 6 mois après un licenciement économique sur le même poste

Le délai de carence du contrat à durée déterminée

Le salarié doit aussi vérifier le respect du délai de carence mis en place pour éviter que les employeurs proposent des CDD successifs à répétition. La loi impose donc un temps d’attente entre deux contrats à durée déterminée pour de nouveau embaucher en CDD sur le même poste. En général :

• Si le CDD est inférieur à 14 jours : il faut attendre au moins la moitié de la durée du contrat
• Si le CDD est supérieur à 14 jours : il faut attendre 1/3 de la durée du contrat

Attention, le délai de carence n’est pas applicable pour certains contrats à durée déterminée (par exemple, les CDD saisonniers).

Le contenu du contrat à durée déterminée

La forme du contrat à durée déterminée

Obligatoirement, le contrat à durée déterminée est un contrat écrit qui va régir les bases de la relation de travail.

Rédigé en français, le CDD doit être daté et signé pour être valable.

Il doit obligatoirement être transmis au salarié dans les deux jours suivants l’embauche.

La durée du contrat à durée déterminée

Le CDD est en principe conclu pour un terme fixé dans le contrat. S’il n’y a pas de terme prévu dans le contrat, il est conclu pour une durée minimale. Par exemple, pour un CDD de remplacement, le contrat à durée déterminée se terminera au retour du salarié malade.

Il peut faire l’objet de deux renouvellements dans la limite maximum de 18 mois. Attention, les exceptions sont nombreuses.

Depuis l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut étendre le nombre de renouvellement maximal tant que le CDD n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée

Contrairement au contenu du contrat à durée indéterminée qui est libre, le CDD doit contenir certaines dispositions obligatoires (article L1242-12 du Code du travail) :

• Motif de recours au CDD
• Description du poste de travail occupé
• Montant de la rémunération et composition (primes, etc.)
• Convention collective applicable
• Informations sur la caisse de retraite complémentaire
• Échéance du terme : date de début et de fin de contrat
• Durée minimale en l’absence de terme précis
• Clause de renouvellement si nécessaire
• Nom et qualification du salarié remplacé s’il s’agit d’un remplacement

Si une période d’essai est prévue, elle doit apparaître dans le contrat à durée déterminée. Les durées minimales prévues par la loi pour la période d’essai sont différentes d’un contrat à durée indéterminée :

• Si la durée du CDD est inférieure à 6 mois : 1 jour par semaine et moins de 2 semaines
• Si la durée du CDD est supérieure à 6 mois : 1 mois maximum

D’autres clauses peuvent figurer au contrat à durée déterminée si nécessaire: clause de non-concurrence, clause de mobilité, etc.

L’exécution du contrat à durée déterminée

Les droits du salarié en contrat à durée déterminée

Pendant l'exécution du CDD, le salarié a les mêmes droits qu’un salarié en contrat à durée indéterminée : il exerce son travail dans des conditions identiques, bénéficie des mêmes avantages salariaux (cantine, etc.), peut faire grève, etc.

Sachez aussi que l’employeur doit vous informer des postes existants en CDI dans l’entreprise.

La fin du contrat à durée déterminée

En temps normal, le contrat à durée déterminée prend fin avec l’arrivée du terme. Un CDD peut aussi se conclure sur une note positive avec la poursuite du contrat en contrat à durée indéterminée.

Il existe aussi des cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée prévue par la loi:

• Accord des parties
• Force majeure
• Inaptitude du salarié
• Départ du salarié pour un CDI dans une autre entreprise
• Faute grave

En fin de contrat, le salarié a en principe le droit à une indemnité de précarité. Elle correspond à 10 % de la rémunération brute perçue par le salarié, comprenant les primes.

Attention, le salarié peut demander en justice la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Le contrat conclu et exécuté en méconnaissance des règles légales propres au CDD sera donc traité comme un CDI.

La requalification du contrat à durée déterminée ouvre le droit à une indemnité spéciale. Le salarié peut demander la requalification pour non-respect du délai de carence, des cas de recours au CDD non prévu par la loi, le non respect du délai de 2 jours pour signer le CDD...