Sommaire de l'article
Les règles de convocation de l'AGE d'une SARL
Les règles de convocation de l'AGE d'une SAS
Les règles de convocation des sociétés unipersonnelles
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est la réunion des associés/actionnaires dans le but de délibérer sur une décision "extraordinaire" pour la société.
A la différence, l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) se réunie une fois par an afin de délibérer sur les comptes annuels de la société.
Le gérant peut réunir l'AGE afin de statuer sur un évènement exceptionnel concernant la société. En général, les motifs de réunion d'une AGE sont :
La convocation revêt en général un caractère écrit et doit indiquer la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Le dirigeant annexe également le texte de résolution proposé ainsi que son rapport.
Les règles de convocation de l'AGE diffèrent selon la forme de société concernée.
Les règles de convocation de l'AGE d'une SARL
Dans une SARL, les associés doivent être convoqués 15 jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire.Le délai de 15 jours commence à courir au jour suivant l'envoi de la convocation. Il est néanmoins ramené à 8 jours lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique.
Les règles de convocation de l'AGE d'une SAS
Les statuts d'une SAS peuvent prévoir librement le délai de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
C'est le Code du commerce qui confirme cette liberté concernant les règles et formes des décisions collectives.
Par défaut, les convocations peuvent être transmises également 15 jours avant l'assemblée générale.
