A la rupture du contrat de travail et notamment en cas de licenciement, un litige peut naître entre l'employeur et le salarié. Afin de mettre fin au litige, les parties peuvent effectuer une transaction.
Les conditions de validité de la transaction
La transaction est un mode de règlement amiable des litiges qui prend la forme d'un contrat écrit et signé, appelé "protocole transactionnel", par l'employeur et le salarié.Attention, si la transaction porte sur la rupture du contrat de travail elle ne peut être conclue qu'après la date de fin du contrat.
Le protocole transactionnel doit :
- Respecter des conditions générales de validité des contrats (notamment un consentement libre et éclairé des parties, la capacité de contracter...)
- Préciser le différend qui opposait les parties
- Mentionner les concessions réciproques des parties.
Les effets de la transaction
Les effets d'une transaction sont similaires à ceux d'une décision judiciaire définitive.Le contenu de la transaction ne peut être ni contesté en justice, ni modifié par l'une des parties signataires sauf si le protocole est nul ou si l'une des parties ne respectent pas ses obligations.
Les parties saisissent le Conseil des Prud'hommes pour homologuer le protocole, soit lui donner une force exécutoire. L'exécution forcée du protocole sera donc possible si les parties ne respectent pas leurs obligations.
Attention, le juge peut refuser d'homologuer le protocole en cas de désavantage d'une des parties par rapport à l'autre.
Dans ce cas, les parties pourront saisir le conseil des Prud'hommes afin de régler leur litige.
